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Statut D'Un Club D'Investissement

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ixé par la réglementation en vigueur. Elle ne doit pas supérieure à 5 500 euros par an et par foyer fiscal. Toute décision tendant à modifier le montant de ces versements est prise à la majorité des ......(dépend du nombre de membres)

* Art. 7 : La participation de chacun est comptabilisée mensuellement soit en nombre de parts, soit éventuellement, en millièmes de parts.

* Art. 8 : Tout retard dans le paiement entraîne une pénalité fixée à ....... % du versement mensuel du. Cette pénalité est versée à l'actif du club. Tout retard de plus de trois mois peut entraîner l'exclusion du membre en défaut, après délibération de l'assemblée statuant dans les conditions prévues à l'article 20. Sa part lui sera remboursée sous déduction des pénalités définitivement acquises au bénéfice du club.

* Art. 9 : Les sommes recueillies sont destinées exclusivement à l'acquisition et à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Fonctionnement et administration

* Art. 10 : Les membres se réunissent en principe au minimum dix fois par an : la date de chaque réunion est précisée lors de la réunion qui précède.

Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à la demande de l'un des membres.

* Art. 11 : Les décisions sont prises à la majorité des .......... (dépend du nombre de membre) des voix présentes ou représentées.

Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le portefeuille.

* Art. 12 : En cas d'absence à une réunion, des délégations de pouvoirs sont tolérées, en faveur d'un clubiste ou de son conjoint, mais en aucun cas un membre ne devra détenir plus de ...... (nombre à déterminer) des mandats.

* Art 13 : Les membres du club désignent chaque année, au cours du premier trimestre, un bureau composé d':

-un Président

-un Trésorier

-un Secrétaire

dont les mandats sont renouvelables.

Le Président dirige les débats et transmet les ordres de bourse à l'intermédiaire financier. Il représente le club auprès des tiers en toutes circonstances.

Le Trésorier s'assure du versement des contributions de chaque membre et tient la comptabilité des avoirs. Il peut, par délégation du président transmettre les ordres.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances

En cas d'empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du bureau.

* Art. 14 : Il est ouvert, au nom du club, un compte auprès de l'intermédiaire financier, ou seront versés chaque mois les versements des clubistes.

Pour l'ouverture de ce compte, il sera déposé auprès de l'intermédiaire financier:

- un exemplaire des statuts certifié conforme par le président,

- un exemplaire de la décision ayant nommé le président, certifié conforme par le secrétaire et le trésorier.

Une convention de fonctionnement (fourni par l'intermédiaire financier) sera co-signée par l'intermédiaire financier et le président du club, elle comportera toutes les modalités de fonctionnement et les frais.

L'intermédiaire financier ne peut être tenu pour responsable du versement, par chacun, des cotisations.

Il adresse les avis d'exécution au président et/ou au trésorier.

Il effectue les déclarations obligatoires concernant les dividendes et les revenus, conformément à l'état de répartition que lui communique le président.

Les titres composant le portefeuille commun doivent obligatoirement être déposés chez l'intermédiaire financier.

* Art. 15 : A chaque réunion, le club peut demander l'assistance de l'intermédiaire financier, dont le rôle se bornera à celui de conseiller ne prenant pas part aux votes.

Admission, démission, exclusion, décès

* Art. 16 : L'admission de nouveaux membres, dans les limites fixées par l'article 4 des présents statuts, sera soumise à l'approbation de l'unanimité des membres présents ou représentés.

* Art. 17 : En cas d'admission d'un nouveau membre, il est procédé à une évaluation de l'avoir de chaque membre, en fonction des cours de la dernière bourse précédant l'entrée du nouveau membre.

* Art. 18 : Tout membre peut se retirer sous préavis de ..........(décidé par les membres du club) mois et après en avoir avisé le président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ses droits, dans le portefeuille commun, lui sont remboursés sur la base des cours pratiqués le jour ou sa démission est devenue effective, déduction faite d'un montant forfaitaire de .......% (usuellement de 2%) représentant les frais.

Le membre sortant fait son affaire sans recours contre le club de la déclaration éventuelle de ses gains en capital taxable au régime des plus-values mobilières.

* Art. 19 : En cas de décès d'un des membres, l'indivision ne se poursuit pas avec les ayants droit du défunt ; la part de l'indivisaire décédé leur est versée sur la base du cours de bourse des valeurs représentant les actifs lors de leur cession déduction faite d'un montant forfaitaire de ........% (usuellement de 2%) représentant les frais.

* Art. 20 : Tout membre peut être exclu à la majorité des ...........,(3/4 ou 1/2 dépend des membres, en fait) notamment pour absentéisme chronique, retard dans les versements, non participation active au niveau du club........ (nom du club). Ses droits lui seront remboursés sur la base des cours de cession des actifs représentants sa quote-part, déduction faite d'un montant forfaitaire de .......% (usuellement de 2%) représentant les frais.

Comptabilité et répartition des produits

* Art. 21 : L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L'intermédiaire financier dépositaire fera connaître au début de chaque année civile à chacun des membres du Club le montant des revenus encaissés pour son compte au cours de l'exercice précédent et lui fera remettre le certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt correspondant.

Les produits peuvent être distribués. Dans le cas ou ceux-ci sont reversés au club par les membres,

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