Les Ports

b- Portée du consentement : Un accord de volonté libre.

➢ Les vices du consentement :

Article 39 du DOC: « Est annulable le consentement donné par erre surpris par dol ou extorqué par violence ».

✓ L’erreur:

- Se tromper sur un élément déterminant du contrat.

- Appréciation objective : Erreur indifférent & erreur obstacle.

- Appréciation subjective : Article 44.

✓ Le Dol :

- Manœuvres frauduleuses déterminantes.

- Dol réticence.

- Bon dol.

- Corollaire pénal : L’escroquerie (article 540 du C.P « Code Procédure »).

- Réparation.

✓ La violence :

- Contrainte physique ou morale exercée sans l’autorité de la loi.

- Violence économique.

✓ Autres vices :

b- La capacité :

- « Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par la loi » (Article 3 du DOC).

- La capacité au sein de la personne morale.

c- L’objet :

- Doit être déterminé ou déterminable, possible et licite.

- Respectant l’équilibre contractuel.

d- La cause :

- Le pourquoi du contrat ou le mobile psychologique.

Paragraphe 3 : Sanction des conditions de validité.

a- La nullité : (Articles 306, 307, 308,309 et 310)

✓ La nullité est une sanction prononcée ;

✓ Nullité et institutions voisines ;

✓ Nullité relative, nullité absolue ;

✓ Nullité totale, nullité partielle ;

✓ Effets de la nullité, Anéantissement et retour à la situation juridique antérieure à l’acte.

Section II : Les effets du contrat.

Paragraphe 1: Effets juridiques à l’égard des parties : La force obligatoire du contrat.

Article 230 du DOC:

« Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les sont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuels ou dans les cas prévus par la loi ».

✓ La sécurité juridique des transactions commerciales ;

✓ Le contrat est la loi des parties ;

✓ Le contrat s’impose au juge: Interprétation et révision des contrats ;

✓ Cas particulier : la simulation.

Paragraphe 2 : Effets juridiques à l’égard des tiers:

➢ La relativité du contrat et la personnalité des obligations.

Article 228 du DOC:

« Les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte: elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi ».

✓ Les ayant cause à titre universel et à titre particulier ;

✓ Les exceptions au principe : Les conventions collectives, le mandant et la stipulation pour autrui.

➢ La personnalité des obligations:

✓ Le changement du créancier : la subrogation (Articles 212,214).

Article 212: « La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d’un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu’il a contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

✓ Le changement du débiteur : La novation (Article 350).

Deuxième PARTIE :

Inexécution et Extinction du contrat.

Section I : Inexécution du contrat : la responsabilité civile contractuelle.

Paragraphe 1: Les conditions d’existence.

➢ Un contrat valable ;

➢ Un dommage: Article 263.

« Les Dommages - Intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur».

- Un préjudice certain, déterminé et actuel ;

- Perte éprouvée + Frais supplémentaires + Manque à gagner.

➢ Une faute: l’inexécution (Livre premier quatrième titre chapitre III):

- Inexécution, exécution tardive, exécution défectueuse ;

- Perte éprouvée + Frais supplémentaires + Manque à gagner.

➢ Lien de causalité (Article 264) : Lien direct de cause à effet.

Paragraphe 2 : La mise en œuvre.

a- La réparation du dommage:

➢ La mise en demeure:

« Une injonction manifestant la volonté du créancier d’exiger des prestations qui sont dues au débiteur. Elle est destinée à faire constater officiellement que le débiteur est en retard quant à l’exécution de ses obligations ».

➢ Les effets de la mise en demeure:

- Transfert du risque :

Article 266 : « Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure. » ;

- Droit de contrainte à l’exécution ou à la résolution + réparation.

b- La réparation :

- Réparation en nature ;

- Réparation en équivalent : Les dommages & intérêts.

c- La libération du débiteur:

- L’exonération : Force majeure, contestation des conditions d’existence de la RC, faute du créancier ;

- La limitation contractuelle de la responsabilité ;

- La clause pénale.

Paragraphe 3 : La responsabilité contractuelle

a- La responsabilité civile et La responsabilité pénale : La RC/RP

❖ La RC: Un principe général avec possibilité d’être tenu pour autrui.

❖ La RP: La légalité des délits et des peines & la responsabilité des infractions et des sanctions.

➢ Le cumul : Le pénal tient le civil en l’état.

b- La responsabilité Contractuelle et la responsabilité Délictuelle: La RC/ RD

➢ Origine ;

➢ Mise en demeure ;

➢ Prescription ;

➢ Possibilité d’exonération.

❖ La responsabilité délictuelle.

❖ La responsabilité pénale.

Section II: Extinction du contrat.

Paragraphe 1 : Extinction par exécution.

Le paiement : Caractère libératoire.