Statuts De Safipro

ojet proposé aux normes de la structure d’appui au financement (rendre le projet fiable et proposer aux Promoteurs une étude financière conforme) ;

• l’accompagnement du Promoteur pour la mise en place de sa contribution à la mise en place du financement dudit projet ;

• le montage d’études de faisabilité ou Business Plan, de réalisation de projets en Côte d’Ivoire, tous domaines confondus ;

• la gestion financière, technique et le contrôle de la réalisation de l’objet tel que défini plus haut, jusqu’à l’atteinte des résultats escomptés d’une part, et d’autre part, jusqu’au remboursement intégral de l’emprunt contracté.

• l’importation et l’exportation de produits divers ;

• l’exploitation de services de transports terrestres ;

• toutes prises de participation, de quelque importance qu’elles soient pouvant se rattacher à l’objet ci-dessus ainsi que le placement en valeurs mobilières ;

• la représentation, la domiciliation et le courtage ;

• et généralement, toutes opérations industrielles, agricoles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et à tous autres objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter l’extension et le développement.

Article 3 : Dénomination

La société prend la dénomination de Société d’Appui au Financement de Projets en Côte d’Ivoire, en abrégé « SAFIPRO-CÔTE D’IVOIRE S.A.».Société Anonyme avec conseil d’administration.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, bordereaux et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettre « Société Anonyme », ou des initiales « SA », l’énonciation du capital social, l’adresse du siège et du numéro d’immatriculation au registre de commerce et du Crédit Mobilier.

Article 4 : Siège Social

Le siège social est fixé à Abidjan Cocody-II Plateaux, …………

XX BP XXXX ABIDJAN XX. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’administration et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés.

Des succursales et des correspondants pourront être créés ou installés dans l’espace UEMOA, dans l’espace CEDEAO, en Afrique et dans le monde entier.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée de vie de quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce sauf le cas de prorogation prévue aux présents statuts conformément aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique du traité de l’OHADA.

Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues par la loi et par les présents Statuts.

TITRE DEUXIEME

Apports – Capital Social – Actions

Article 6 : Apports

Lors de la constitution, il est fait apport d’une somme en numéraire de : dix millions (10.000.000) de Francs CFA, correspondant à la valeur des mille (1.000) actions de dix mille (10.000) Francs CFA de nominal chacune, souscrites et libérées à un quart (¼) de leur valeur, ainsi qu’il résulte de la déclaration faite par le notaire soussigné, à laquelle est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l’indication, pour chacun d’eux des sommes versées.

Article 7 : Capital social

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus indiqués est fixé à la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA. Il est divisé en mille (1.000) actions de dix mille (10.000) FCFA chacune, attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports et numérotées de un (1) à mille (1.000) à savoir :

• A Monsieur LAYE Koutoub FADIKA à concurrence de la somme de six millions de Francs CFA, 6.000.000 ;

• A Monsieur TOH VLEHI Eloi à concurrence de la somme de quatre millions de Francs CFA 4.000.000 ;

Le tout égal à la somme de dix millions (10.000.000) de Francs CFA correspondant au capital social, intégralement souscrite et libérée à un quart (¼) de sa valeur nominale, ainsi que l’atteste la comptabilité du Notaire soussigné, conformément aux dispositions de l’article 394 de l’Acte Uniforme de l’OHADA.

La libération du surplus interviendra dans un délai de trois (03) ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par une décision du Conseil d'Administration.

Article 8 : Forme des actions

Les titres d’actions entièrement libérés sont nominatifs ou au porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve toutefois de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions prévues par les articles 745 et suivants de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Les actions ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après deux années, s’il s’agit d’actions d’apport, ou s’il s‘agit d’actions de numéraires, qu’après leur complète libération.

Toutefois, les titres d’actions sont totalement nominatifs et ne pourront revêtir la forme au porteur que sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans le respect des dispositions qui précèdent.

Les titres d’actions sont extraits d’un registre à souches revêtu d’un numéro d’ordre et du timbre de la société.

Ils sont signés par le conseil d’Administration ou par deux administrateurs (s’il en existe), ou le cas échéant, par un administrateur et une personne physique même étrangère à la société, spécialement déléguée à cet effet par le Conseil d’Administration.

Ces signatures peuvent être manuscrites, imprimées en même temps que les titres ou apposées au moyen d’une griffe.

Cependant, la signature de la personne étrangère à la société est manuscrite. La société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement de titres, les droits des actionnaires étant simplement constatés par une inscription dans les registres sociaux, et une copie certifiée pouvant être délivrée aux intéressés, sans frais.

Article 9 : Augmentation ou réduction du capital social

A/ Augmentation

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création d’actions nouvelles, ordinaires ou de priorité, avec ou sans prime, soit en représentation d’apports en nature ou contre espèces, soit par voie d’incorporation de réserves disponibles ou de bénéfices acquis dans le capital, soit par tous autres moyens ou de toute autre manière prévus par l’Acte Uniforme ou reconnus licites, le tout en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui est seule compétente pour décider ou autoriser l’augmentation du capital sur les rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes, contenant les indications requises par l’Acte Uniforme de l’OHADA.

Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut, à peine de nullité, être réalisée si le capital ancien n’est pas au préalable intégralement libéré.

L’augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de trois (3) ans à compter de l’Assemblée Générale qui l’a décidée ou autorisée.

L’augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.

En cas d’augmentation du capital social par incorporation de réserves ou de bénéfices acquis, celle-ci pourra se faire sans création de nouvelles actions, par simple augmentation de la valeur nominale de celles déjà existantes.

En cas d’augmentation de capital par l’émission d’actions avec prime, cette prime fera l’objet d’une réserve spéciale inscrite au passif du bilan, qui appartiendra exclusivement aux actionnaires pour recevoir l’affectation qui serait décidée par l’Assemblée Générale.

En cas d’augmentation de capital par l’émission d’actions de numéraire, l’Assemblée Générale qui décidera cette augmentation fixera le montant, le mode et les époques de libération des actions nouvelles ainsi émises ou donnera tous pouvoirs au Conseil d’Administration