DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Bts Assistante De Gestion Cours De Droit Le Contrat Électronique

Note de Recherches : Bts Assistante De Gestion Cours De Droit Le Contrat Électronique. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 3

vier 2008 prévoit un délai de 30 jours pour l'exécution de la commande. Dans le cas contraire le commerçant doit délivrer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Le commerçant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si il prouve que l'inexécution est lié à un cas de force majeur , au fait d'un tier ou à la faute du cocontractant

la garantie d'éviction est l'obligation pour le vendeur d'attester que la propriété de la chose vendue n'appartienne pas à un tier et de l'indemniser dans le cas contraire

Les oligations de l'acheteur :

il doit payer le prix qui à était convenu

il doit prendre livraison du bien

le droit de rétractation

Le consommateur a un droit à l'erreur, il n'a aucune justification a donner et ne peut subir aucune pénalité à l'exception des frais de retour . La totalité des sommes versés par le consommateur doit etre remboursé par le professionnel y compris les frais d'envoi initial. Le délai de rétractation est l'objet de fonction du contrat:

pour les biens 7 jours à compter de réception de la marchandise

pour les services 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre (si le consommateur a donné son accord pour le début d'exécution du service avant l'expiration de ce délai il perd son droit de rétractation )

...

Télécharger au format  txt (3.2 Kb)   pdf (51.4 Kb)   docx (6.2 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com