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Sujet 2 Exposez Les 2 Obligations De Sens Contaire, Faites Au Banquier Devoir De s'Informer Et Devoir De Non-Ingérence. Mettez Les En Perspective Et Expliquez En La Justification.

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ux droits de chaque individu au respect de sa vie privée (prévue tant par l’article 9 du code civil que par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) et de préserver le secret des affaires, l’établissement bancaire a l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Néanmoins, de nombreux plaignants ont tenté de mettre à charge du banquier une obligation d’ingérence. Celui-ci devrait ainsi détecter toutes les fraudes commises sur les comptes ses clients.

Ce devoir est important à observer dans la relation banque- entreprise et banque – professionnel dans lesquels l’ingérence dans les affaires du client pourrait se rapprocher dangereusement de la gestion de fait. (Rappel : le dirigeant de fait peut être appelé ) porter autant de responsabilité dans la déconfiture d’une entreprise que le dirigeant de droit ) Le principe de non-ingérence demeure valable en toutes circonstances et quel que soit le client, entreprise ou particulier ; la banque n’a pas à apprécier l’opportunité ou la non opportunité des projets de son client mais doit seulement décider si elle accepte ou non cette prise de risque pour elle-même.

Transition

2) Le devoir de s’informer prime sur le devoir de non-ingérence

Le banquier ne recueille auprès de son client que les informations nécessaires dans le cadre de la décision à prendre ou de l’obligation légale à remplir.

Ces obligations de s’informer et de non-ingérence sont devenues légales. C’est-à-dire que le juge n’a plus besoin d’apprécier le comportement professionnel du banquier par rapport à une norme, mais doit se prononcer sur l’application ou la non application d’un texte. Ex : La loi sur le crédit à la consommation entrée en vigueur le 1er Mai 2011 consacre l’obligation du banquier en matière d’étude de solvabilité et de moralité financière du candidat à l’emprunt. Il s’agit bien en réalité d’un devoir de s’informer qui pèse sur le banquier ; celui-ci doit recueillir toutes les données lui permettant de former sa décision d’engager ou non un contrat de banque ou de finance selon qu’il est ou non équilibré pour les deux parties.

Conclusion :

Si le banquier ne doit pas s’immiscer dans la gestion du client et notamment d’une entreprise, il doit avant tout conseiller son client. Ce conseil n’est possible que par une collecte des informations auprès du client la plus exhaustive possible afin de lui proposer les produits adaptés à ses besoins et les mettre éventuellement en garde.

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