A Quoi Sert Une Loi ?
Mémoires Gratuits : A Quoi Sert Une Loi ?. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoireseuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement. Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable.
Les membres sont :
Jean-Louis DEBRÉ
Valéry GISCARD D'ESTAING
Jacques CHIRAC
Pierre STEINMETZ
Jacqueline de GUILLENCHMIDT
Renaud DENOIX de SAINT MARC
Guy CANIVET
Michel CHARASSE
Hubert HAENEL
Jacques BARROT
Claire BAZY MALAURIE
Le conseil constitutionnel veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.
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