Comment protéger la Constitution ?

Droit constitutionnel

  Dissertation:

Comment protéger la Constitution ?

  "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » est l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article montre que la Constitution est une institution permettant de garantir, avant tout, le respect des droits fondamentaux des individus. Ainsi, la Constitution correspond à la loi fondamentale, à un ensemble de textes juridiques définissant les diverses institutions composant l’État et organisant leurs relations. Une Constitution peut être écrite, alors organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes se divisant en articles et alinéas. Celle-ci peut également être coutumière, comme c’est la cas au Royaume-Uni, où c’est donc la coutume qui prévaut. En France, la Constitution est rigide. En effet, cela indique que les conditions applicables pour réviser son contenu requiert une procédure difficile, qui diffère de celle applicable pour adopter les lois ordinaires. Ici, nous parlerons exclusivement de la Constitution française instituant la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958 et encore en vigueur de nos jours. Nous verrons que cette institution doit être protégée au vue de son importance et parce qu’elle possède la caractéristique d’être la norme suprême. Ainsi, nous pouvons nous demander « En quoi la Constitution est-elle une norme fondamentale protégée ? ». Dans un premier temps, nous verrons que la Constitution est protégée puisque cette dernière est la norme suprême. Dans un second temps, nous nous intéresserons aux différentes procédures existantes visant à protéger la Constitution.

I. La Constitution, norme suprême

La Constitution est effectivement considérée comme la norme suprême puisque celle-ci est d’une part un symbole démocratique et d’autre part car elle est garante du respect des droits fondamentaux des individus. De plus, par la théorie de Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXème siècle, proposant alors une hiérarchie des normes dans laquelle, en son sommet, se trouve la Constitution.

A/ La Constitution, symbole démocratique et garante du respect des droits fondamentaux

  Ainsi, la Constitution est la loi fondamentale d’un Etat définissant les droits fondamentaux, ensemble de droits comme fondements de la société et non sur rapport entre état et individus, mais aussi les libertés des citoyens de cet Etat. Tout d’abord, la Constitution a pour but de limiter le pouvoir pour protéger les sujets contre les abus. Le constitutionnalisme, apparu au XVIII ème siècle, avait pour objectif principal de mettre par écrit les modes de dévolution et d'exercice du pouvoir. Ainsi, les règles établies et connues de tous, les excès de pouvoir pouvaient être contenus. C'est donc comme un instrument de limitation des pouvoirs que la Constitution doit être perçue. Mais, la Constitution est aussi l'acte par lequel un régime est fondé. Autrement dit, la Constitution est l'acte d'institution par lequel un peuple souverain crée sa forme de gouvernement. La constitution détermine le titulaire du pouvoir, soit celui qui est souverain, mais aussi la forme de l'Etat, et enfin les rapports entre les pouvoirs institués. La Constitution renferme donc la volonté du peuple quant aux règles qui doivent régir le régime souhaité. Enfin, la Constitution a pour objectif de mettre en place un système juridique. D’ailleurs, en France la Constitution se situe au sommet de ce dernier, ce qui implique que l'ensemble des normes qui en découlent lui soient conforme. Elle sert donc de norme de référence. La Constitution est donc une institution capitale puisqu’elle symbolise avant tout, la démocratie mais également car elle permet de garantir aux individus un respect de leurs droits fondamentaux. De plus, la Constitution est une norme référentielle, placée au sommet de la hiérarchie des normes, théorie formulée par Hans Kelsen, juriste autrichien du XIXème siècle.

B/ La hiérarchie des normes, théorie de la suprématie constitutionnelle

   Formulée par Hans Kelsen, juriste autrichien du XXème siècle et auteur de la "Théorie pure du droit », la hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée de l'ensemble des normes constituant le système juridique d'un Etat de droit. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. D’ailleurs, la norme inférieure tire toujours sa validité de la norme qui lui est supérieure. En effet,  à travers cette hiérarchisation, elle permet de faire prédominer la norme de rang supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, nous pouvons prendre l’exemple d’une décision administrative devant alors respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution, ensemble des normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie. Pour Hans Kelsen, aucune autre règle peut statuer à la place des règles constitutionnelles. Cette hiérarchie des normes possède à son sommet ce qu’on appelle le bloc de Constitutionnalité, correspondant à l’ensemble des principes que les lois doivent respectées. Celui-ci comprend alors les articles de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement introduite en 2005, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Suit ensuite, au dernier étage de la pyramide de Kelsen, les traités internationaux et les normes infralégislatives. Nous avons donc vu que la Constitution était une norme suprême, puisque cette dernière est un symbole fort de la démocratie française mais aussi parce qu’elle garantit le respect des droits fondamentaux des individus. De plus, du fait de son positionnement dans la hiérarchie des normes de Kelsen, nous pouvons dire qu’elle est une norme modèle pour toutes les normes qui lui sont inférieures. C’est pourquoi, celle- ci doit être protégée et cela, grâce à diverses procédures.

II. Une protection procédurale

La Constitution doit être protégée, au vue des abus d’utilisation, d’abrogation ou d’amendement qu’elle doit faire face. C’est pourquoi, certaines procédures visent à la protéger, telle que d’une part, la révision constitutionnelle fortement limitée et complexe pour éviter d’en abuser et d’autre part, la procédure de contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel.

A/ Une révision constitutionnelle complexe et limitée

  Il est aujourd’hui devenu difficile de réviser la Constitution, puisqu’une certaine complexité de la procédure de révision constitutionnelle s’impose afin que cette dernière ne soit pas modifié trop facilement. En France, la Constitution est rigide, c’est à dire que les conditions applicables pour réviser son contenu requiert une procédure plus complexe de celle applicable pour adopter les lois ordinaires. Ainsi, la révision constitutionnelle correspond à une modification de la Constitution politique, effectuée normalement selon les règles prévues. Il existe différentes révisions possibles, étant d’une part la procédure parlementaire et d’autre part, la procédure référendaire. Dans un premier temps, la révision peut être faite par la Parlement. Les parlementaires peuvent alors déposer une proposition de loi constitutionnelle. Dans un deuxième temps, la Constitution peut être révisée par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre pouvant alors prendre l’initiative de projet de révision. Ainsi, le projet ou la proposition de loi constitutionnelle, doit être voté séparément par chacune des 2 assemblées en termes identiques. Enfin, pour une approbation finale de la révision, le Président de la République dispose de deux solutions. En effet, il peut le soumettre au referendum ou au Congrès. Néanmoins, pour éviter toute révision constitutionnelle abusive, son usage en est limité. Il existe en effet des limites dites formelles, justifiées par les circonstances. En effet, lors d’une grave crise ou en cas de guerre et selon l’article 89 alinéa 4 de la Constitution, il est interdit, « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire », de poursuivre une procédure de révision. De même, d’autres limites, telles que l’impossibilité de réviser la Constitution pendant la vacance du Président de la République, selon l’article 7 alinéa 11 de la Constitution, permet d’éviter d’en abuser.