Comptabilité Iii

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1.2 Les effets de la couverture de change 16

2 Emprunt en devises affecté à l’acquisition d’immobilisations 17

3 L’existence d’une position globale de change 18

4 Emprunt en devises contractés à des conditions plus avantageuses qu’un emprunt en euro 19

5 Opérations affectants plusieurs exercices 19

CHAPITRE III – LES LOGICIELS 20

I Les logiciels à usage interne créés dans l’entreprise 20

1 Les conditions d’inscription en immobilisation des dépenses de conception 20

2 Le calcul du coût de production du logiciel 21

3 Le traitement comptable des dépenses de conception du logiciel 22

3.1 La comptabilisation lors de la phase de réalisation 22

3.2 L’amortissement du logiciel 22

4 Le régime fiscal des dépenses de conception de logiciel 22

II Le logiciel à usage interne acquis par l’entreprise 24

1 La nature des dépenses d’acquisition 24

2 La détermination du coût d’acquisition 24

3 L’amortissement du logiciel 24

III Logiciel à usage commercial créé par l’entreprise pour un utilisateur unique 24

IV Logiciel à usage commercial créé par l’entreprise pour couvrir les besoins de plusieurs utilisateurs 24

1 La comptabilisation des dépenses de conception des logiciels-mère 25

2 La comptabilisation des dépenses de fabrication des logiciels standards à partir du logiciel-mère 25

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CHAPITRE I – LE CADRE COMPTABLE ET LES SOURCES DU DROIT COMPTABLE

Quel est l’intérêt de tenir une comptabilité ?

Les principes comptables.

En vertu de quel principe fait-on le choix d’une solution ou d’une autre.

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I Le rôle de la comptabilité

1 Un moyen de preuve

La comptabilité est un moyen de preuve entre les commerçants et par rapport aux tiers. Colbert, par une ordonnance de 1673, a imposé aux commerçants la tenue de livres de comptes. Cette ordonnance a introduit des règles de forme permettant aux livres de compte de devenir des instruments de preuve lors des litiges.

2 Information des tiers

La comptabilité constitue un moyen d’information pour les dirigeants et les salariés, les associés, les banques, l’Etat ou toute personne ayant un intérêt dans la tenue d’une comptabilité. Le législateur assure la protection des tiers notamment par l’obligation faite aux organisations d’une certaine taille de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Certaines organisations doivent établir des documents prévisionnels (compte de résultat, Bilan, plan de financement), des documents d’analyse du passé (tableaux de financement, situation trimestrielle de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible). Les organisations concernées sont celles qui atteignent au moins un des seuils suivants : soit le nombre de leurs salariés est supérieur à 300, soit le montant net du CA est supérieur ou égal à 18 millions d’euros. Cf. art. R232-2 du Code de commerce.

Montant net du CA = montant des ventes de produits et de services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur vente et de la TVA ou des taxes assimilées.

3 Moyen de calcul de l’assiette des différents impôts

Le droit fiscal et le droit comptable sont liés. Le bénéfice et le CA constituent l’assiette des principaux impôts (impôts sur les sociétés, TVA). Le droit fiscal a introduit de nombreuses règles que les entreprises doivent respecter pour la tenue de la comptabilité et qui déterminent le calcul du résultat (après retraitements, le résultat fiscal est différent du résultat comptable).

4 Offrir un cadre réglementé

Le plan comptable général date de 1947 et introduit une terminologie commune dans la présentation des comptes. Le fait d’avoir des renseignements homogènes permet à l’Etat de mieux connaitre l’économie nationale du pays (chômage, inflation, monnaie). Aujourd’hui, le PCG de 1999 constitue la base (régulièrement modifié ou complété). L’ANC est chargée de débattre et de modifier les règles nationales et de prendre position sur les règles internationales. Se rajoutent à ceci la doctrine et la jurisprudence, qui énoncent des principes comptables dont certains ont été intégrés dans le code de commerce.

Au niveau européen, les normes IFRS sont devenues obligatoires depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes.

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II Hiérarchie des sources du droit comptable

On distingue deux types de sources : françaises et internationales.

La hiérarchie suppose qu’une norme inférieure ne peut méconnaitre toutes celles qui lui sont supérieures. Par ordre décroissant, on retrouve : la réglementation internationale (traités internationaux, règlements et directives européens), les textes législatifs (lois et ordonnances), les textes réglementaires (décrets et arrêtés), la jurisprudence, la doctrine (pas de caractère obligatoire) + les autres sources comme les réponses ministérielles ou les circulaires administratives.

1 Les sources comptables françaises

1.1 Code de commerce

Il est constitué de règles comptables à caractère général applicables à tous les commerçants (personnes physiques ou morales). Il précise les modalités de diffusion et de contrôle des comptes annuels, les informations comptables obligatoires ainsi que les règles applicables pour l’établissement des comptes consolidés.

1.2 Autorité des Normes Comptables (ANC)

L’ANC résulte de la fusion du conseil national de la comptabilité (CNC) et du comité de la réglementation comptable (CRC). La fusion a eu lieu en 2009 par une ordonnance. Un décret 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’ANC précise sa composition.

L’ANC a 4 missions :

* Etablir sous forme de règlement les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables (conformes aux normes de la comptabilité privée).

* Donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable.

* Emettre de sa propre initiative ou à la demande du Ministère de l’Economie des avis et des prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales.

* Veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable.

1.3 Le PCG (vocation générale)

Les définitions et les principes sont des normes comptables qui s’imposent à l’ensemble des organisations. C’est un texte appelé à évoluer afin d’incorporer les changements (français, européens et internationaux).

1.4 Les règles comptables sectorielles

Pour respecter les particularités de certains secteurs d’activité, il existe des dispositions spécifiques, voire des plans comptables professionnels : société des secteurs publics, d’économie mixte, établissement de crédit, sociétés d’assurances, prévoyances et mutuelles, sociétés civiles, agriculteurs, artisans, professions libérales, OPCVM et fonds communs de placement, etc.

1.5 La doctrine

L’Ordre des Experts Comptables (OEC)

Les principes, les normes et les recommandations concernant les comportements professionnels et émis par l’OEC ont valeur d’avis et donnent aux organisations des indications sur l’application des règles comptables.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

Crée par la loi de sécurité financière de 2003 qui définit son statut. C’est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale et chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. La CNCC concoure au bon exercice de la profession, à sa surveillance et à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Crée par la loi de sécurité financière de 2003. Issue de la fusion de la Commission