Création d'Entreprise

ous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens. - Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial, - Vous porterez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux. - Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il vous suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique.

Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent : - L’entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). - Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux ». - S’agissant d’une « nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) ainsi qu’un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

www.coeurdumaroc.ma

2/8

- Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis à vis des tiers n’agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu’il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. - Au niveau fiscal, votre société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option. - La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires: rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales… Il existe au Maroc trois formes juridiques de sociétés commerciales : • Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae" • Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions • Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants.

www.coeurdumaroc.ma

3/8

3/ Caractéristiques des différentes formes juridiques des entreprises au Maroc: Quel est le nombre d'associés requis ? La Société À Responsabilité Limitée nécessite entre 1 et 50 associés SNC

SARL SCS SCA

La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires SCA La Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports La Société Anonyme se compose de 5 actionnaires au plus

SA

Quels types de relations entre associés ?

Personnes physiques SNC SARL SCS SCA SA

Seule personne Intuiti personae Intuiti personae Commandités : intuiti personae Commanditaires : apport de fonds Apport de fonds

www.coeurdumaroc.ma

4/8

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ?

Personnes physiques SNC SARL SCS SCA SA

Responsabilité sur l'ensemble de ses biens personnels Responsabilité indéfinie et solidaire Limitée au montant de ses apports Commandités : Responsabilité indéfinie et solidaire Commanditaires : Limitée au montant de leurs apports Limitée au montant de leurs apports

Quel est le montant minimal du capital social ?

Personnes physiques SNC SARL SCS

Il n'y a pas de notion de capital social

Il n'y a pas de minimum obligatoire 10.000,00 Dhs

Il n'y a pas de minimum obligatoire SCA SA

300.000 DHs (3.000.000 Dhs en cas d’appel public à l’épargne)

www.coeurdumaroc.ma

5/8

Quelle dénomination ?

Personnes physiques SNC

Liberté dans le choix de la dénomination

Peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés Précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en nom collectif". Peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés Précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée (à associé unique)" ou « SARL » .

SARL

SCS SCA

Peut incorporer le nom d’un ou plusieurs commandités Précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite …".

Précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou « SA », ou le cas échéant « société anonyme à directoire et conseil de surveillance ».

SA

Qui dirige l’entreprise ?

Personnes physiques SNC

L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ".

Tous les associés (sauf stipulation) Révocation d’un gérant (associé: unanimité/non associé majorité (sauf stipulation) Un ou plusieurs gérant(s), (obligatoirement PP), 3 ans (sauf stipulation) Révocation d’un gérant : 3/4 des parts sociales.

SARL

SCS SCA SA Tous les commandités (sauf stipulation)

Un CA (3 à 12 actionnaires, avec un minimum fixé par les statuts) Le CA désigne un Président et un DG parmi ses membres (ou PDG) Mandat : 6 ans s’ils sont nommés par l’AGO, 3 ans si sont nommés par les statuts

www.coeurdumaroc.ma