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Par   •  25 Novembre 2015  •  Dissertation  •  1 927 Mots (8 Pages)  •  1 081 Vues

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        « Les États-Unis d'Europe sont l'avenir de la République ». Cette citation a été dite en 1999 par un politicien et écrivain français, Noël Mamère. « Les États-Unis d'Europe » est une notion connue depuis quelques années déjà, on peut alors penser à en faire une comparaison aux États-Unis d'Amérique, qui eux, revêtent une forme fédérale.

L'extrait de texte qui nous ai présenté est un document publié dans le quotidien « La Tribune », le 9 mars 2005 par Alain Laquièze qui était, à cet époque un professeur de droit public à l'université d'Angers et également un professeur agrégé de droit public. Le but de l'auteur ici est de montrer la vision qu'il a de l'Union européenne en expliquant qu'aucune nature juridique le définit parfaitement. Ce texte a eu lieu dans un contexte un peu particulier, puisque peu de temps après a eu lieu le référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe qui eut lieu le 29 mais 2005, il y fait en quelque sorte référence. La question présentée était « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? ». Finalement se sera un résultat négatif du référendum, joint à celui des Pays-Bas trois jours plus tard, qui a scellé le sort du traité. On pourrait donc voir un lien entre ce texte et ce référendum voulant instaurer une constitution européenne. Cependant, ce texte peut également faire part d'une certaine comparaison avec les États-Unis d'Amérique en se demandant s'il était possible, qu'un jour, l'Europe puisse elle aussi revêtir une forme fédérale en commençant par délimiter les critères qu'elle possède déjà puis pour lui en instaurer de nouveau comme la tentative de mettre en place une Constitution.

Dans un premier temps, Alain Laquièze se pose la question de la forme que possède l'Union européenne, car elle n'est pas des plus simple. En effet, elle est difficilement qualifiable et reste encore aujourd'hui difficilement qualifiable puisqu'elle oscille entre deux tendances. Il explique qu'elle ne peut s'apparenter à une Confédération car ses compétences sont diverses, elle dispose d'une personnalité juridique international propre et surtout bon nombre de décision de l'Union sont adoptées à la majorité de ses membres et non à l'unanimité.Sa seconde idée a été d'invoquer le principe de primauté du droit Européen sur le droit interne. L'auteur a sûrement raisonné en faisant un lien avec le référendum qui aurait eu lieu deux mois plus tard, en se demandant si l'Union Européenne revêtait finalement une forme d’État composé avec la primauté de son droit sur le droit national, afin de pouvoir y ajouter une constitution qui garantirait les rapports entre l'Union européenne et les pays qui la forme.
On peut donc se demander si l'Union européenne pourrait s'inscrire dans un cadre étatique ?

Pour répondre à cela, nous verrons dans un premier temps les rapports entre le droit européen et le droit interne (I) puis dans un second temps nous verrons que l'Europe ne revêt pas d'une forme d'organisation classique mais elle tend à s'étatiser à travers les réformes (II).

 


I- Les rapports entre le droit Européen et le droit interne

L'Union européenne et les États-membres exercent des rapports plus ou moins ressemblant au système d'une Europe fédérale de par le principe de primauté du Droit Européen sur le Droit interne des États-membres (I) et également de par leur partage de compétence même si les critères de répartition ne sont pas exactement les mêmes (II).

        A) Le partage des compétences

Les États sont compétents dans tous les domaines qui n'ont pas fait l'objet d'attribution exclusive de compétence à l'Union. Ils sont soit exclusivement compétents, soit compétents de façon concourante. Les institutions européennes ont reçu des pouvoirs étendus, alors que dans d’autres domaines les partages sont relativement équilibrés entre les États et les institutions.   Dans l'Union européenne, les États ont décidé de transférer certaines de leurs compétences au profit d'institutions communautaire. L'existence même de l'Union européenne implique des transferts de compétence par les États, au profit de l'Union européenne.  Cette dernière « exerce, par l’intermédiaire des institutions communautaires, certaines compétences classiquement réservées aux États » c'est ce que nous dit le texte. En effet, il existe trois catégories de compétence. Tout d'abord, les compétences exclusives de l'Union européenne. Ici, elle est la seule à légiférer dans ces domaines, les États ont alors perdu leurs compétences dans ce domaine. C'est le cas pour le droit de la concurrence, puisque quand un État souhaite donner des aides à une entreprise, il est en principe obligé de demander. Cependant, il existe également des compétences partagées ce qui veut dire que l'Union européenne et les États membres peuvent légiférer, les États membres exercent leur compétence dans la mesure ou l'Union européenne n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer, c'est le cas du marché intérieur pour la libre circulation.  Ce principe explique le principe de subsidiarité qui se définit comme en cas de concurrence des compétences,  le niveau supérieur n’intervient que lorsque les autorités étatiques n’ont pas exercé les leurs, ou les ont mal exercées. Enfin, il y a la compétence d'appui qui permet de mener des actions pour compléter l'action des États membres sans pour autant remplacer leurs compétences dans ces domaines.

Et surtout nombreuses sont les conséquences de l’exercice du pouvoir par les institutions sur les compétences nationales (malgré le caractère éventuellement réservé des compétences). 

        B) Le principe de primauté

Le principe de primauté de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être écartée par les instances nationales afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet.
Selon Alain Laquièze, dans l'extrait de texte présenté, « Les règles qu'elle édicte l'emporte sur les lois nationales ». En effet, selon le principe de primauté le droit européen à une valeur supérieur aux droits nationaux des États membres, il garantit en quelque sorte la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Cela veut dire que ces derniers ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui se trouverait être contraire au droit européen. Ainsi, si une règle nationale est contraire à une disposition européenne, les autorités des États membres doivent alors appliquer la disposition européenne. Pour autant, le droit national n'est ni annulé ni abrogé, mais sa force obligatoire est tout de même suspendue.
Comme nous le dit le texte, « les juridictions internes sont les premières à faire respecter » le principe de primauté puisque c'est la Cour de justice qui est responsable du respect du principe et qui exerce le contrôle de la bonne application de ce principe de primauté. Celle-ci sanctionne les États membres qui ne la respectent pas à travers ses décisions rendues sur les fondements des différents recours prévus par les traités fondateur (notamment le recours au manquement).
Cependant, il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté qui peut faire usage du renvoi préjudiciel en cas de douter concernant l'application de ce principe.

II-  Une Europe tendant vers un étatisme

L'Union européenne est présentée comme une organisation politique qui n'entre dans aucune catégorie classique (A) mais ce n'est pas pour autant qu'elle ne tend pas de plus en plus ver un fédéralisme au cours des années (B).

        A) L'Union européenne : une forme d'organisation atypique

Selon Jacques Delors, l'Union européenne est « un objet politique non identifié ». Il n'est pas loin de la vérité. En effet, « l'Union européenne n'est pas sans intriguer les professeurs de droit » puisqu'elle n'est nulle part clairement défini. On sait déjà qu'elle ne peut revêtir un caractère unitaire du fait qu'elle est aujourd'hui composée de 28 États membres ce qui exclue cette organisation Etatique. L'Union européenne ressemblerait d'autant plus à une organisation composée.

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