Dissertation spa spic

Dissertation : La distinction SPA / SPIC.

Introduction :

Si on revient à l’histoire des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, on peut déjà voir que la distinction entre ces deux types de service public s’est effectuée en plusieurs étapes, mais c’est l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, aussi connue sous le nom de bac d’Eloka, qui a réellement opéré cette distinction pour la première fois, sans pour autant utilisé les termes de SPA et SPIC.

En effet, dans cette affaire, le TC devait déterminer qui du juge judiciaire ou administratif était compétent ? En l’espèce, le bac d’Eloka était un service public qui exerçait une activité dans les mêmes conditions qu’un acteur économique de droit privé, c’est pourquoi le TC a décidé que ce service public était donc en toute logique soumis au droit privé et donc à la compétence du juge judiciaire.

Ensuite les termes de SPA et SPIC sont apparus textuellement dans un arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 1921, c’est l’arrêt société générale d’armement. A partir de là, il est donc apparu très clair qu’il existait bien deux types de services publics : le SPA est un service public administratif donc plutôt soumis au droit administratif, et financé le plus souvent par des subventions et les impôts et le SPIC est un service public industriel et commercial et ses prestations sont souvent payantes et il convenait donc de les différencier selon des critères précis. Ces termes de SPA et SPIC ne concerne que la France, on retrouve en droit de l’union européenne des ressemblances mais ce ne sont pas les mêmes termes qui sont utilisés.

Ici, on cherche donc à savoir quels sont les critères : leur ressemblances, leurs différences notamment au niveau de leur fonctionnement, de leur organisation, de leur nature mais aussi du régime auquel ils sont soumis. De plus, on peut se demander quelles sont les conséquences de cette différenciation entre SPA et SPIC et surtout à quoi sert cette différenciation. Il est également important de comprendre que le droit privé a une certaine influence sur le droit administratif. Il faut donc s’intéresser à la distinction qui s’est peu à peu mise en place entre SPA et SPIC mais aussi aux principes communs de fonctionnement qui existe entre ces deux sortes de services publics.

Plan :

I) La distinction évolutive entre nature administrative et nature industrielle et commerciale

A) L’évolution de la distinction entre approche cumulative : CE 1956 USIA et approche non cumulative : TC 2005 Alberti-Scott

B) Les conséquences multiples de la distinction SPA- SPIC