L'Implication Des Travailleurs Dans La Société Européenne

EIE). Suite à un accord concernant le statut de la société européenne, à la date du 20 décembre 2000, un règlement a été adopté le 8 octobre 2001, en même temps que la directive visant à impliquer les salariés de la société européenne dans les décisions affectant la vie sociale (règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001).

La participation des travailleurs à la société européenne est fondamentale. L’enjeu est de trouver un moyen de répondre aux inquiétudes des pays qui possèdent des systèmes de participation avancés. Ces pays craignent que les statuts de société européenne ne constituent des instruments au service des sociétés qui désirent contourner les règles nationales en matière de participation des travailleurs. Parallèlement, il s’agit aussi d’empêcher que des modèles étrangers ne soient imposés aux États membres qui ne connaissent pas de systèmes de désignation directe de représentants des travailleurs au conseil d'administration des sociétés.

Il faut rappeler ici l’importance du dialogue avec les partenaires sociaux pour les institutions européennes. Ce dialogue constitue l'un des piliers du modèle social européen. Ancré dans le traité instituant la Communauté européenne, le dialogue social comprend à la fois les discussions, les consultations, les négociations et les actions communes entreprises par les organisations représentatives des partenaires sociaux. Le dialogue social européen peut être bipartite ou tripartite. Il complète les pratiques nationales du dialogue social qui existent dans la plupart des États membres.

II. La directive 2001/86/CE

1. Le détail des composantes juridiques de la directive

La directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 est une directive complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l’implication des travailleurs. Le site Web EUR-LEX nous permet d’en obtenir le détail. L’article premier (Section I) de cette directive précise son objet qui est de « régir l’implication des travailleurs dans les affaires des sociétés anonymes européennes visées au règlement (CE) numéro 2157/2001 ». Ce règlement définit dans son premier article (Titre I) la nature d’une société européenne, telle que selon les termes suivants :

« 1. Une société peut être constituée sur le territoire de la Communauté sous la forme d'une société anonyme européenne (Societas Europaea, ci-après dénommée "SE") dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.

2. La SE est une société dont le capital est divisé en actions. Chaque actionnaire ne s'engage qu'à concurrence du capital qu'il a souscrit.

3. La SE a la personnalité juridique.

4. L'implication des travailleurs dans une SE est régie par les dispositions de la directive 2001/86/CE. »

L’article 2 (Section II) définit notamment ce que sont : une société européenne, des sociétés participantes, des filiales d’une société, des représentants des travailleurs (entre autres). La section II de la directive pose le cadre de la procédure de négociation (contenu, durée, législation…) La section III contient des dispositions diverses (relatives par exemple aux clauses de réserve et de confidentialité, à la protection des représentants des travailleurs, au détournement de procédure…) Enfin, une annexe contient des dispositions de référence (sur l’information et la consultation, par exemple).

2. Les enjeux de la directive

La création d’une société européenne signifie une négociation sur la participation des salariés avec un organe représentant tous les salariés des sociétés concernées. En cas d’absence de compromis satisfaisant les deux parties, un jeu de principes standard énoncés dans une annexe de la directive s’applique alors. Dès lors, les dirigeants de la société européenne sont tenus de présenter des rapports périodiques, rapports qui servent de base à une consultation et à une information périodiques de l’organe représentatif des salariés des sociétés concernées. Les rapports doivent présenter en détail plusieurs éléments, à savoir :

- les programmes d’activité et les chiffres de production et de vente présents et futurs de l’entreprise

- les conséquences prévisibles pour la main-d’œuvre

- les changements au niveau de la direction de l’entreprise

- les fusions et cessions d’actifs envisagées

- les fermetures et licenciements potentiels.

Il existe différents cas. Prenons d’abord celui d’une société européenne constituée sous la forme d’un holding ou d’une filiale commune et dont la majorité des salariés jouissaient, avant la création de la SE, du droit de participer aux décisions de l’entreprise. La société européenne sera tenue d’appliquer les principes standard pour ce qui concerne la participation des travailleurs.

Prenons à présent le cas d’une société européenne issue d’une fusion. Les principes standard concernant la participation des travailleurs s’appliqueront si 25% au moins des salariés bénéficiaient d’un droit de participation aux décisions avant la fusion. Sur ce point, un accord politique s’était avéré