La Cnil

issance, éléments biométriques, empreinte digitale, ADN...)

Pour définir une donnée à caractère personnel il convient de considérer l’ensemble des moyens d’identification dont dispose le responsable du traitement informatique, pour déterminer si une personne est identifiable.

Focus

Il peut s’agir aussi d’informations qui ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui permettent aisément de l’identifier et de connaître ses habitudes ou ses goûts. (Par exemple “le propriétaire du véhicule 3636AB75 est abonné à telle revue” ou encore “l’assuré social 1600530189196 va chez le médecin plus d’une fois par mois”).

Constituent des données à caractère personnel, toutes les informations anonymes dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (par exemple une empreinte digitale, l’ADN ou encore “le fils du médecin résidant au 11 boulevard Belleville à Montpellier est un mauvais élève”). Les technologies de l’information et de la communication génèrent des données nous concernant de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable qui permet d’identifier à 400 m le lieu où nous nous trouvons, une connexion à internet).

Les données personnelles ont acquis une valeur marchande considérable et sont, de ce fait, de plus en plus convoitées (les fichiers s’achètent et se vendent, les groupes commerciaux peuvent être tentés d’identifier et de regrouper dans un même traitement les “bons clients” de chacune de leurs filiales ou au contraire les “mauvais clients”). Les “traces informatiques” liées aux technologies de l’information et de la communication peuvent être exploitées de plus en plus aisément grâce aux progrès des logiciels (ex : la technologie des moteurs de recherche sur internet ou des logiciels dits “de fouille” des données).

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LA CNIL EN BREF

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S O N STAT U T

Une autorité administrative indépendante

La commission se compose d’un collège pluraliste de 17 personnalités : • 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) • 2 membres du Conseil économique et social • 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes) • 5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des ministres (3), le Président de l’Assemblée nationale (1) et le Président du Sénat (1).

12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.

Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

S O N F O N C T I O NN E M E N T

Séances plénières et de la formation contentieuse

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières et en formation contentieuse une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. La CNIL autorise également la mise en œuvre de fichiers les plus sensibles, parmi lesquels ceux faisant appel à la biométrie. Depuis la loi du 6 août 2004, la formation contentieuse de la commission, composée de six membres, peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à une amende maximale de 300 000 €, à l’encontre des responsables de traitement ne respectant pas la loi.

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LA CNIL EN BREF

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Activités hors séances plénières

La CNIL dispose de 148 postes budgétaires. Pour conduire leurs missions, les membres de la CNIL s’appuient sur différents services organisés au sein de quatre directions : une direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise, une direction des relations avec les usagers et du contrôle, une direction des études, de l'innovation et de l'expertise et une direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques. Dans l’exercice de ses missions, la CNIL répond aux demandes de conseils qui lui sont adressées par des responsables de fichiers, instruit les plaintes dont elle est saisie par les citoyens, organise des contrôles sur place. Elle procède également aux vérifications nécessaires dans le cadre du droit d’accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l’État, et délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait de la liste des traitements qui lui sont déclarés (“fichier des fichiers”).

La CNIL en 2010

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1 569 déclarations et décisions 308 contrôles 3 avertissements 111 mises en demeure 5 sanctions financières, soit 32 500 euros 1 dénonciation 71 410 traitements de données nominatives enregistrés

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Focus

informer et s’informer. Elle intervient aussi dans les établissements scolaires. La CNIL a déjà organisé 21 rencontres régionales. Il s’agit d’aller périodiquement à la rencontre de l’ensemble des acteurs publics ou privés concernés par la protection des données personnelles, dans une région à l’instar des entreprises et des administrations déconcentrées de l’État. Pour donner plus d’écho à ses décisions ou à ses actions, la CNIL dispose de différents outils de communication : site internet, lettre mensuelle électronique adressée à 32 931 abonnés, rapport annuel, communiqués de presse ainsi qu’une collection de guides pratiques. En 2010, la CNIL a reçu

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821 plaintes 877 demandes de

droit d’accès indirect

Au-delà de ses activités de recensement, de contrôle des fichiers, des réponses faites aux demandes de conseil et de l’instruction des plaintes, la CNIL consacre une partie de son activité à l’information des personnes sur leurs droits et sur leurs obligations. Directement sollicitée par de nombreux organismes ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi “informatique et libertés”, la CNIL participe à des colloques, des salons ou des conférences pour

Les plaintes concernent principalement les secteurs suivants :

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Banque – Crédit Prospection commerciale Internet/télécoms Travail

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