La détermination du décès

La détermination du décès

I. La constatation du décès

A. Le certificat de décès

• Établi par un médecin
• Comprend deux volets :

1. Administratif :

• Commune, date, nom, prénom, date de naissance, sexe, dernier domicile du défunt
• Informations nécessaires : autorisation de fermeture du cercueil, opérations funéraires

1. Médical :

• Déterminer le moment exact du décès

B. La mort comme processus

• Moins un événement unique et immédiat, davantage un processus :

• Perte de conscience
• Perte des fonctions cérébrales
• Maintien artificiel possible par machines → état de mort cérébrale

C. Les critères médicaux et juridiques

• Enjeux :

• Ouverture de la succession
• Dissolution du mariage
• Prélèvement d’organes, expérimentations
• Organisation des funérailles

• Évolution historique :

• Avant : arrêt du cœur et circulation sanguine
• Aujourd’hui : critère de mort cérébrale (arrêt des fonctions cérébrales → facilite prélèvement des organes)

D. Textes de référence

• Circulaire Jeanneney 24 avril 1968 : preuves concordantes de l’irréversibilité des lésions incompatibles avec la vie (altérations irréversibles du système nerveux central).
• Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 : constat préalable au prélèvement d’organes, tissus, cellules.
• Codification : art. R. 1232-1 et R. 1232-2 CSP.

E. Articles du Code de la santé publique

• Art. R. 1232-1 CSP (arrêt cardiaque et respiratoire persistant) :

1. Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
3. Absence totale de ventilation spontanée

• Art. R. 1232-2 CSP (personne assistée par ventilation mécanique) :

• Vérification de l’absence de ventilation spontanée (épreuve d’hypercapnie)
• Attestation destruction encéphalique :

1. Deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs (intervalle minimal de 4 h)
2. Angiographie → arrêt de la circulation encéphalique

II. La déclaration du décès

A. Délai et modalités

• Dans les 24 h auprès de l’officier d’état civil de la commune du décès
• Si décès à l’hôpital ou maison de retraite → établissement en charge
• Établissement d’un acte de décès (indications relatives à la personne du défunt)

B. Articles du Code civil

• Art. 78 à 92 C. civ.
• Art. 79 C. civ. : l’acte de décès mentionne notamment :

1. Jour, heure, lieu du décès
2. Identité du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile)
3. Identité et domicile des parents
4. Identité de l’époux(se) ou partenaire de PACS (le cas échéant)
5. Identité et domicile du déclarant (+ degré de parenté si applicable)

• Mention du décès en marge de l’acte de naissance

C. Fermeture du cercueil

• Nécessite un certificat attestant le décès
• Art. L. 2223-42, al. 1er CGCT : certificat établi par médecin, étudiant en 3e cycle ou praticien étranger autorisé

III. Conséquences juridiques

• La personne décédée perd définitivement la personnalité juridique
• Question en suspens : quel statut pour le cadavre ?

Vue d’ensemble du statut du cadavre

1. Notion

• Définition : le cadavre n’est plus une personne (Planiol) mais n’est pas une chose ordinaire.
• Statut juridique : objet de protection, marqué par le respect, dignité, décence (art. 16-1-1 C. civ.).
• Protection renforcée : valeur constitutionnelle (Cons. const., 31 oct. 2024).

2. Principes de protection

• Interdiction des atteintes (art. 225-17 C. pénal).
• Protection pénale et civile.
• Absence de droits subjectifs (le cadavre n’est pas sujet de droit) mais existence de devoirs collectifs.

3. Grandes catégories d’encadrement

• Inhumation / crémation (cadre légal strict).
• Prélèvements thérapeutiques et scientifiques (encadrés par le CSP).
• Interdiction de l’exploitation commerciale (jurisprudence Our Body, 2010).

Trame 2

1. Règles générales

• Délai légal (24h–6 jours, dérogations possibles).
• Liberté des funérailles (loi 1887) : chacun choisit ses modalités.

2. Encadrement juridique

• Deux seules pratiques admises : inhumation ou crémation.
• Interdiction de la cryogénisation (affaire Martinot, CE, 2006).
• Encadrement du devenir des cendres (art. L. 2223-18-2 CGCT).

3. Conflits et jurisprudence

• Désaccords familiaux → juge compétent (délai de 24h).
• Arrêt Cass. 19 sept. 2018 : primauté de la volonté du défunt, liberté des funérailles = loi de police.

Trame descriptive n°3 – Prélèvements et recherches

1. Organes, tissus, cellules

• Objectifs : thérapeutiques (greffes), scientifiques (recherche).
• Risques encadrés :

• distinction entre médecins (CSP, art. L.1232-4).
• respect du corps après prélèvement (art. L.1235-1 CSP).

2. Régime du consentement

• Évolution :

• Avant 2016 : nécessité de rechercher la volonté auprès des proches.
• Depuis loi 2016 : consentement présumé sauf inscription au registre national des refus.

• Mineurs : nécessité de l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale.

3. Recherche scientifique

• Nécessite un consentement exprès et écrit du défunt de son vivant (art. L.1121-14 CSP).
• Pas de présomption.

📑 Trame descriptive n°4 – Interdiction de l’utilisation commerciale

1. Principe

• Art. 16-1 C. civ. → respect dû au corps même après la mort.
• Interdiction absolue d’exploitation commerciale.

2. Jurisprudence clé

• Cass. 1re civ., 16 sept. 2010 (Our Body) :

• interdiction d’exposer des cadavres plastinés à but lucratif,
• indifférent que le consentement ait été donné ou non.

3. Distinction

• Interdit : finalité commerciale.
• Autorisé : finalité scientifique, culturelle, pédagogique (ex. : momies égyptiennes dans les musées).

Trame descriptive n°1 – Vue d’ensemble du statut juridique du cadavre

1. Définition et nature

• Selon Planiol (1904) : « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ».
• En droit positif → affirmation contredite : le cadavre est bien une chose, mais pas une chose ordinaire.
• Statut particulier : le cadavre n’a aucune personnalité juridique (il n’est pas sujet de droits), mais il est protégé par des règles sp éciales.
• Marqueur anthropologique et juridique :

• Art. 16-1-1 C. civ. → respect dû au corps humain même après la mort (respect, dignité, décence).
• Protection constitutionnelle : Cons. const., 31 oct. 2024.

2. Caractères de la protection

• Objectif : obligations pesant sur les vivants (collectivité, famille, autorités).
• Non-subjectif : le cadavre n’a pas de droits subjectifs → différence avec les vivants.
• Protection civile (art. 16-1-1 C. civ.) et pénale (art. 225-17 C. pénal : atteinte au cadavre = 1 an prison + 15 000 € amende).

3. Domaines d’application

• Funérailles : inhumation et crémation.
• Prélèvements médicaux et scientifiques : organes, tissus, cellules.
• Interdiction d’exploitation commerciale : jurisprudence Our Body, 2010.

Trame descriptive n°2 – L’inhumation et la crémation

1. Règles générales

• Délai (art. R. 2213-33 CGCT) :

• En France : min. 24h – max. 6 jours après décès.
• À l’étranger / outre-mer : 6 jours max après retour en France.
• Dérogations possibles par préfet (jusqu’à 21 jours).

• Obligation pour la commune : le maire doit organiser l’inhumation (art. L. 2213-7 CGCT).

2. Liberté des funérailles

• Loi du 15 novembre 1887 : chaque personne peut déterminer de son vivant ses funérailles.
• Liberté encadrée → deux seules pratiques autorisées : inhumation ou crémation.
• Limites : respect de l’ordre public et de la salubrité.

• Exemple : CE, 6 janv. 2006, Dr Martinot → interdiction de la cryogénisation malgré la volonté du défunt.

3. Encadrement de la crémation