Le CDI

Le droit du travail s’applique seulement aux salariés à l’exclusion des travailleurs indépendants et des fonctionnaires.

I – L’exécution normale du contrat de travail

        A – Définition du contrat de travail

C'est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, à laquelle elle se subordonne, moyennant rémunération.

C’est un contrat synallagmatique (= réciproque, bilatérale).

Deux  conditions :

1- Le lien de subordination est une notion essentielle du contrat travail : le salarié se place sous l’autorité de l’employeur, qui a un pouvoir d’instruction, de direction, de contrôle et de sanctions.

Jurisprudence : la seule volonté des intéressés est impuissante à soustraire les travailleurs du droit du travail. C’est la question des auto-entrepreneurs qui ne travaillent que pour un seul client (en fait leur employeur qui dispose en fait d’un pouvoir d’instruction, de direction et de sanctions). Lorsqu’il y a fraude pour échapper au paiement des charges sociales, il y a alors requalification en contrat de travail.

Pour déterminer l’existence de la subordination, il existe des indices :

Les conditions d’exécution du travail : la fourniture de matériel, le lieu du travail, les horaires,

L’exclusivité : le fait de travailler pour un seul employeur fait présumer ce lien.

A contrario, il existe des présomptions de non salariat :

- Inscription RCS,

- Les professions qui sont déontologiquement toujours indépendantes : avocats,

- Les personnes qui exploitent le travail d’autrui à leur profit : les professionnels indépendants, artisans.

2- La rémunération

Elle est due en vertu de l’exécution d’une prestation convenue.

Les ordres donnés par l’employeur portent directement sur l’exécution du travail.

En cas de non-respect de ces ordres, ou en cas de non- atteintes de l’objectif contractuel, le salarié n’engage pas sa responsabilité contractuelle, sauf en cas de faute lourde ou s’il a eu une intention de nuire.

Les salariés ont des statuts différents (c’est-à-dire des droits et des obligations différentes), selon :

        -qu’ils sont ouvriers, employés, cadres ou ingénieurs,

Exemple : les cadres et ingénieurs ne sont pas payés plus même s’ils travaillent plus de 151 heures par mois,

        - leur ancienneté (qui ouvre droit à certains droits individuels ou collectifs supplémentaires),

ex : plus on est ancien dans une société plus le nombre d’heures ouverts pour le droit individuel à la formation est important,

        - l’âge et le sexe

ex : interdiction du travail des femmes enceintes la nuit,

contre-exemple : les femmes sont moins payées que les hommes pour un même poste. (Discrimination du salaire, de formation professionnelle, de promotion, de temps de travail).

        - La nationalité n’a aucune incidence sur le statut des travailleurs. Le travailleur étranger, s’il a un titre de séjour régulier et un permis de travail, a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié français.

                B – Les obligations des parties

Le contrat de travail fait naître des obligations réciproques.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit respecter certaines obligations inhérentes au contrat. Ces obligations de fait s'appliquent à l'employeur dès lors qu'il embauche un salarié.

L'employeur a ainsi pour obligation de :

• Fournir le travail convenu et les moyens nécessaires : instruments de travail, local …
• assurer l'adaptation de ses salariés à leur emploi

• exécuter le contrat de travail de bonne foi
• procéder aux déclaration obligatoires (URSSAF...)
• respecter les dispositions légales et conventionnelles ainsi que son obligation de sécurité (obligation de résultat)
• rémunérer le salarié et lui délivrer un bulletin de paye

Obligations du salarié

Le salarié a pour principale obligation :

• d'exécuter les prestations de travail selon les instructions de son employeur, durant son temps de travail.
• se conformer aux clauses prévues dans le contrat et aux règles de non-cumul d'emplois.

• Le salarié doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de l'employeur, mais aussi de discrétion à l'égard de l'entreprise. Il doit également être à la disposition de son employeur et se conformer au règlement intérieur de l'entreprise.

Une mauvaise exécution des obligations de chacune des parties engage leur responsabilité contractuelle.

        C – Les pouvoirs de l’employeur

L’employeur est la personne physique ou morale avec laquelle le salarié contracte.

Une personne peut avoir plusieurs employeurs : c’est le cumul d’emplois privés.

C’est licite.

Exemple : femme de ménage

Les pouvoirs de l’employeur : pouvoir d’instruction, de direction, de contrôle et de sanctions.

1. Le pouvoir d’instruction et de direction

On retrouve une illustration des pouvoirs de l’employeur notamment dans le règlement intérieur.

1. Le pouvoir de contrôle et de sanction

Le pouvoir disciplinaire de l‘employeur réside dans le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires à ses salariées.

Pour éviter les abus, le législateur a fixé des limites à l’exercice de ce pouvoir en édictant un droit disciplinaire et en imposant une procédure à respecter.

II - La formation du contrat de travail

        A - Les formalités d’embauche

L’employeur doit acquitter un certain nombre de formalités à l’occasion de la conclusion du contrat de travail : effectuer une déclaration préalable à l’embauche, inscrire le salarié sur le registre unique du personnel, demander une visite médicale d’embauche et affilier le salarié auprès d’une caisse de retraite complémentaire.

• La déclaration préalable à l’embauche (faite auprès de l’URSSAF) est obligatoire quelle que soit la nature, la durée du travail, et le poste occupé.

L’employeur doit, dans les 8 jours précédant l’embauche, effectuer la DPAE.

Ce document permet en une seule démarche de remplir de multiples obligations : immatriculation de l’employeur (au régime générale de la sécurité sociale), immatriculation du salarié à la CPAM, demande d’examen médical d’embauche ….

Il doit être transmis à l’URSSAF qui doit envoyer dans les 5 jours un accusé de réception.

But : lutte contre le travail clandestin.

• Le registre unique du personnel, tout établissement doit tenir un registre unique du personnel.

Dans l’ordre des embauches, les noms et prénoms de tous les salariés y sont mentionnés de façon définitive.

Ce registre est tenu à la disposition des représentants du personnel, de l’inspecteur du travail et des agents de la sécurité sociale.

• Depuis le 1er janvier 2017, la visite d'information et de prévention (Vip) remplace la visite médicale d'embauche. Cette visite peut être effectuée par le médecin du travail. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'embauche. Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. Si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l'employeur. Le travailleur bénéficie d'un renouvellement dans un délai maximum de 5 ans.

        B – L’exécution du contrat de travail

La forme normale du contrat de travail est sous forme de CDI.

Le code du travail n’impose pas de formalisme particulier pour le contrat de travail.

Mais pour une question de preuve, l’employeur doit délivrer aux salariés un écrit dans les deux mois suivant le début du travail (= contrat, lettres d’engagement ou tout autre document).

Dans la plupart des cas, un écrit est signé mais la loi n'impose rien. S'il n'existe pas d'écrit, nous sommes forcément en présence d'un C.D.I. à temps plein.

Les fiches de paie remises au salarié serviront alors de preuve des conditions d'embauché.

Le contrat de travail n’étant pas obligatoirement écrit, son contenu n’est pas précisé par la loi.

Le contrat de travail peut contenir des clauses particulières qui sont juridiquement facultatives. Toutefois, certaines sont interdites.

1- Les clauses du contrat