Source De Droit

mise en place d'une nouvelle loi.

Abrogation express : lorsqu'un texte de loi nouveau va énoncé expressément qu'il remplace un ancien texte.

Abrogation tacite : lorsqu'un texte nouveau ne va pas préciser expressément qu'il remplace un ancien texte mais qui aura pour effet d'écarter cette ancien texte parce qu'il contient des disposition qui lui son contraire.

c) promulgation et publication de la loi

La promulgation : acte par lequel le président de la république constate officiellement l'existence de la loi et la signe. La promulgation se fait par décrès dans un délai d'1mois à partir du vote de la loi. Pour qu'elle soit exécuté, la loi doit être promulgué. Le délai d'1mois peut être suspendu dans deux cas :

* l'article 10 de la constitution qui prévoit que le président de la république peut demander au parlement une nouvelle délibération

* lorsque le Conseil constitutionnelle saisit.

Le texte sera alors publié par le président de la république au journal officiel et il sera applicable (il entre en vigueur généralement le lendemain).

d) la force obligatoir de la loi

Il faut distinguer les lois impératives et les lois supplétive :

* Loi impératives dites d'ordre public qui vont s'imposer à tous sans exception.

* Loi supplétive vont s'appliquer aux individus qui n'ont pas manifesté une volonté contraire (droit des contrats, régime matrimoniaux).

3) Reglement autonome

Les matieres hors de la loi =) on un caractère règlementaire =) le pouvoir exécutifs qui constitue la source de droit pour ces matieres =)ces reglement constitué par des arrétés ministériel sont autonome et intervient ds un domaine different de la loi appart le contenus

4) Les ordonances

le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi

Pour avoir la même valeur qu'une loi, une ordonnance doit être ratifié par le parlement. Si elle n'est pas ratifié par le gouvernement, l 'ordonnance gardera un caractère réglementaire.

B sources international

Les trétés internationaux

Le traité =) un accord inclus entre 2 ou plusieurs états qui va établir les dispositions concernant les rapport entre les étapes qui l’on conclus

=) superieur a la loi national

Les droits communétaires =) 2 branches

Droit primaire droits dérivé

a) Droit primaire : c’est la source primaire du droit communautaire qui est constitué en trois traité fondateurs : traité de Rome, l’acte unique 1986 , le traité de matrice de 1992.

b) Droit dérivé : celui qui résulte de l’application des traités. Composé de =)

*Règlement communautaires =) sont les textes obligatoir dans tt leur disposition qui sont directements applicable dans tous les états membre .

*Directives communautaires =) des textes qui fixe aux états membre un objectif à atteindre avec un libre choix de l’attendre.

*Les décisions

*Les recommandations et avis =) ils insistent des états menbre a évoluer dans une certain direction et ont une simple porté politique.

II) les sources indirectes du droit

La jurisprudence =) Ensemble de décisions rendu par les juridictions

Les juges doivent appliquer et interpreté la regle de droit