Varela

notamment par une pratique de la langue française et une

connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien en préfecture,

• être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

* article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

* article 21-22 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être

accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».

réf. 501 438 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83

I - PROCÉDURE DE NATURALISATION OU DE RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET

Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure de naturalisation ou de réintégration est constituée par le dépôt de votre demande.

Votre demande établie sur le formulaire joint doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justifiant de votre situation qui sont mentionnées en II - Constitution du dossier. Votre dossier doit être complet pour que le récepissé de dépôt puisse vous être remis. Le préfet instruit votre dossier et le transmet au ministre chargé des naturalisations qui prend la décision. La naturalisation ou la réintégration par décret n'est pas un droit. Votre demande peut être acceptée ou refusée. En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (mariage, naissance...) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement remettre à la préfecture de votre lieu de résidence l'imprimé de déclaration de changement de la situation, joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française.

L'achèvement de la procédure sur le plan administratif :

Si vous êtes né(e) à l'étranger, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établit votre état civil selon la loi française et notamment votre acte de naissance français. Votre nom et éventuellement celui de vos enfants mineurs sont inscrits dans un décret à la date duquel vous acquérez ou recouvrez la nationalité française. Une ampliation du décret, c'est-à-dire un extrait, vous concernant personnellement, du décret collectif signé par le Premier ministre et le ministre chargé des naturalisations et les documents d'état civil établis par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les personnes nées ou mariées à l'étranger vous seront remis en préfecture. La preuve de votre naturalisation ou de votre réintégration peut être apportée auprès de tous les services administratifs français par la production de l'ampliation du décret ou, à défaut, d'une copie du Journal officiel où figure le décret, ou encore de votre acte de naissance contenant une mention relative à l'acquisition de la nationalité française.

II - CONSTITUTION DU DOSSIER

PIÈCES A FOURNIR

Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier : - la demande d'acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire, - une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, - les justificatifs de votre état civil (voir liste ci-dessous - II.1), - les justificatifs de votre domicile et de vos ressources (voir liste ci-dessous - II.2) ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie, - éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire, - un extrait de casier judiciaire étranger, si vous séjournez en France depuis moins de dix ans, - deux photographies d'identité format 35 x 40 mm, tête nue, portant vos nom, prénom(s) et date de naissance au verso, - si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision.

II.1 - ÉTAT CIVIL

IMPORTANT

Les actes de l'état civil que vous devez fournir en original doivent être, le cas échéant, légalisés ou apostillés(1). Lorsque l'acte est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un expert assermenté en France(2) ou dans votre pays d'origine. Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d'état civil délivrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

(1) s'adresser au consulat du pays d'origine. (2) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d'appel et la cour de cassation, disponible au tribunal du domicile.

LISTE DES PIÈCES D'ÉTAT CIVIL ET DE NATIONALITÉ A PRODUIRE :

• Dans tous les cas : - la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l'officier d'état civil

du lieu où l'acte de naissance est conservé,

- les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront

au service central d'état civil d'établir des actes de l'état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes,

- le cas échéant, tout document justifiant d'une modification de votre nom, - tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d'origine (par exemple, copie du

passeport).

• Si vous êtes marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve :

Vous devez fournir, selon le cas : 1) la copie intégrale de l'acte de mariage

• en cas de mariages multiples, la copie intégrale des actes des différents mariages doit être accompagnée de la preuve

de leur dissolution, ainsi qu'indiqué en 3 ou 4, • le cas échéant, tout document justifiant de l'identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l'acte de mariage. 2) la décision de séparation de corps ou l'ordonnance de non-conciliation, 3) la décision de divorce ou l'acte de répudiation. A défaut d'acte de mariage ou de naissance mis à jour, toute preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation. 4) la copie intégrale de l'acte de décès du conjoint.

• Si vous avez des enfants mineurs : - la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption, - le certificat de nationalité française pour les enfants français, (à défaut de mention de la nationalité française dans la

copie intégrale de l'acte de naissance).

II.2 - DOMICILE ET RESSOURCES

Les documents sont à produire en photocopie ; vous devrez présenter les originaux lors de l'entretien en préfecture ou en sous-préfecture.

DOMICILE

• Situation au regard du logement - si vous êtes locataire : le contrat de location, les dernières quittances de loyer et d'électricité, - si vous êtes propriétaire : l'acte de propriété, - si vous êtes hébergé(e) : une attestation d'hébergement et un justificatif de l'identité de la personne qui vous héberge. • Justificatifs du séjour de votre famille - une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint si celui-ci ne s'associe pas à votre demande, - une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge, - les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s'ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur

résidence à votre domicile, - la décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille prise en application de l'article L 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

• • Vous êtes salarié(e) : les certificats de travail concernant si possible les trois dernières années, le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé, les trois derniers bulletins de salaire et les bulletins des mois de décembre des trois années précédant la demande. Vous êtes demandeur d'emploi la dernière carte d'inscription à l'A.N.P.E.,

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