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De Quelle Manière Se Manifeste l'Action De l'Union Européenne Dans La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante ?

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nt majeur à son aboutissement »

Dans cette optique, la Commission entend faire de la politique de concurrence une politique «proactive»,

caractérisée par le renforcement du cadre réglementaire existant et des mesures concrètes permettant

d'éliminer les obstacles à une concurrence libre et loyale (Communication de la Commission, du 20 avril

2004, « Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive » [COM(2004) 293 final -Non

publié au Journal officiel].

Il est impératif de maintenir un équilibre concurrentiel qui profitera tant aux entreprises qu’aux

consommateurs et par là même, à l’Union. La notion d’abus de position dominante y tient une part

déterminante dans la mesure où l’essentiel des pratiques anticoncurrentielles peut dériver vers elle

La dernière décision importante sur le sujet est la condamnation de Microsoft par le Tribunal de 1ère Instance

(TPI) au mois de septembre 2007, pour abus de position dominante et distorsion de concurrence.

La juridiction a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004, et vient de lui offrir son soutien

dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Le rôle des institutions européennes est important dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la

concurrence. Et plus particulièrement, de quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la

lutte contre les abus de position dominante ?

Dans une première partie, nous préciserons le contenu de cette notion, et dans une seconde partie, nous

aborderons le rôle des différents organes européens ou nationaux pour la combattre

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