DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

La Constitution Dans La Principe De Hiérarchie Des Normes

Rapports de Stage : La Constitution Dans La Principe De Hiérarchie Des Normes. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 2

tés europénnes du 9 mars 1978 : « En vertu du principe de la primauté du droit communautaire les dispositions du traité dans leurs rapports avec conduisent à rendre inaplicable de plein droit toutes dispositions contraires de la législation nationale existante ». = fait de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Il manque donc plus que deux choses pour avoir un état fédéral : Une constitution et un état. Par conséquent, si l’Europe n’explose pas dans le cadre de la crise grecque dans 20 ans nous serons dans une fédération.

Chapitre 2 : Les normes juridiques

...

Télécharger au format  txt (2.7 Kb)   pdf (49 Kb)   docx (5.7 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com