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Quelles Sont Les Consequences Pour Les Banques De L'Application De La 3Eme Directive Sur La Lutte Contre Le Blanchiment Et Le Financement Du Terrorisme ?

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ations effectuées (ex : organisme financier UE, société cotée, organisme public, produit = épargne salariale, monnaie électronique)

Vigilance normale : Niveau de risque moyen, plus grande partie des clients. Nécessité d’appliquer les principes suivants :

* Identification des clients réguliers et occasionnels sur la base de documents probants

* Evaluation de la nature et de l’objet de la relation d’affaire envisagée

* Suivi régulier de la relation d’affaires, besoin d’actualisation des informations

* Identification des clients effectifs

Vigilance renforcée : examen renforcé car le risque est élevé. Des mesures de vigilances complémentaires sont demandées reposant sur le processus d’identification de la relation d’affaires. Ces mesures sont appliquées dans les cas suivants :

* Le client ou sont représentant légal n’est pas physiquement aux fins d’identification

* Le client est une personne politiquement exposée (PPE)

* Le produit ou l’opération favorise l’anonymat

* L’opération de fait avec un client PP ou PM située dans un état qui n’applique pas ou peu la LAB/FT.

B -2-Reconnaissance d’une logique de groupe :

La directive consacre la possibilité aux établissements membres d’un même groupe, la possibilité d’échanger des informations entre eux, aux seules fins de la lutte contre le blanchiment. Cette communication est également autorisée entre établissements non membres d’un même groupe (s’ils sont soumis à des obligations équivalentes) et concerne donc les établissements financiers et de crédit ainsi que les professionnels du chiffre et du droit.

Ex : une déclaration TRACFIN effectué par une banque pourra, sous certaines conditions, être consultée par une autre banque dès lors qu’elle est en relation avec ce même client.

La directive a également consacré le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle : le résultat des mesures d’identification d’un client effectuées par un établissement membre de l’UE sera ainsi reconnu par d’autre.

En dehors de ces dispositions précisément définies, les établissements pourront établir leur propre politique de gestion des risques et ajuster leurs contrôles en fonction de la nature du risque.

Dans le cadre des contrôles opérés par l’ACP, les assujettis doivent être en mesure de justifier la nature des diligences mises en ouvre dans le cadre de leur approche risque.

2 – Les conséquences pour les banques :

A – L’obligation de vigilance :

L’obligation de vigilance accrue impose aux banques la mise en place de procédures interne comme:

* Une cartographie des risques en fonction de la typologie de la clientèle qui faudra expliquer à l’organisme de tutelle.

* Un système d’évaluations et de gestions des risques (ex : Vigiclient qui permet de détecter les opérations inhabituelles (montant, flux, fréquence, cohérence économique avec l’activité du client…)

* Besoin d’information et de formation du personnel

Besoin d’identification du client régulier, occasionnel et éventuellement du bénéficiaire effectif d’une opération, ainsi qu’une obligation de connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, avant l’entrée en relation.

→ nécessité de recueillir un maximum de documents (CNI, domicile, avis d’impôt, salaire,…). A défaut la banque devra s’abstenir d’entrer en relation.

B – L’obligation de déclaration :

→ TRACFIN

Obligation de déclaration de toutes les sommes ou opérations dont elles soupçonnent qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine pénale supérieure à 1 an.

Sont concernés aussi les fraudes fiscales.

La déclaration doit être faite de bonne foi et comprend : identité, opération, origine/destination, justification de l’opération et exposé du soupçon.

La déclaration est confidentielle, interdiction de faire état de l’existence et du contenu de la déclaration. Seul TRACFIN y est autorisé y compris a l’autorité judicaire et au fisc.

La réglementation prévoit également que les virements doivent comportés l’identité du donneur d’ordre. En leur absence, la banque peut attendre de recevoir ces informations avant d’exécuter l’ordre.

Référence article TRACFIN : 70% des déclarations faites par les banques. Economie parallèle en France est estimé à 220 milliard d’euros et le montant des déclarations TRACFIN en 2011 = 521 millions d’euros soit 0.2%.

Certaines professions ne déclarent pas.

CONCLUSION :

L’encadrement juridique de la lutte contre le blanchiment n’a cessé de se complexifier

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