Institutions Juridictionnelles

té des peine : seule la loi pouvait établir des peines. La Vème République modifie cette lecture retenant la possibilité pour le gouvernement d’édicter à la place du pouvoir législatif des peines. La Constitution de 1958 marque ensuite le point de départ de nombreuses réformes qui pour les unes impacteront à la marge l’organisation judiciaire et pour les autres modifieront profondément leur lecture. C’est notamment le cas de la réforme de l’organisation judiciaire posée par les ordonnances du 22 décembre 1958. Ces ordonnances, entres autres, poseront la réforme des juridictions. Ainsi, dans l’ordre

judiciaire, les tribunaux civils de première instance sont devenu les tribunaux de grande instance. La justice de paix a été remplacée par le tribunal d’instance. Les ordonnances de 1958 renforcent la compétence des cours d’appel, celles-ci devenant aptes à statuer sur tous les appels civils et en matière pénale (sauf pour les cours d’assises). Les ordonnances de 1958 ne se contentent pas de renommer ou de dénommer les juridictions, elles revoient les règles de compétence et de répartition des compétences

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entre les juridictions. Elles modifient notamment en profondeur les compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Elles font pour certaines affaires du tribunal de grande instance la juridiction d’appel des tribunaux d’instance. Sur la réforme des juridictions, il faut ajouter la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence. C’est à elle que l’on doit la création de l’appel en matière criminel. Elle crée aussi le juge de proximité. L’organisation territoriale de la justice posée par l’ordonnance de 1958 ne bougera pas jusqu’à la réforme de la carte judiciaire. L’oeuvre de la Vème République en matière d’organisation judiciaire se mesure également sur la réforme du personnel judiciaire. Depuis 1958, c’est toute la communauté judiciaire qui a fait l’objet de profondes rénovations. C’est tout d’abord l’uniformisation du recrutement des magistrats : création de l’Ecole Nationale de la Magistrature. C’est la refonte du statut des magistrats. C’est la création du Conseil Supérieur de la Magistrature ; une création en ce que ses prérogatives se sont élargies tout au long de la Vème République et notamment par la loi de 1993 et de 2008. La première charge le Conseil Supérieur de la Magistrature de pouvoir en matière de promotion et de protection des magistrats et la seconde modifie des conditions de son indépendance, notamment en matière de la nomination des magistrats. Les avocats ont vu leurs compétences s’accroître, notamment par la loi du 31 décembre 1971 confie à l’avocat la charge exclusive de représenter son client dès la première instance. La loi du 1er janvier 1992 permet aux conseils juridiques d’intégrer le barreau. Autre série de réformes initiée et impulsée par la Vème République concerne l’accès à la justice. La justice est un service public et en tant que tel, elle droit respecter les principes de gratuité et d’égal accès. Dès 1972, l’aide judiciaire a été crée. Si un citoyen ne peut se payer un avocat, l’aide judiciaire pourvoira. La loi du 10 juillet 1991 qui a rénové et modernisé l’aide juridique. La loi du 18 décembre 1998 sur l’accès au droit et la résolution amiable des conflits a