L'Infraction Tentée Dissertations Et Mémoires

sanction de la complicité ...................................................................... 14 2.3.1 L'identité de peine encourue ............................................................... 14 2.3.2 Les « circonstances » entourant l'infraction........................................... 14 2.3.3 L’individualisation de la peine.............................................................. 15

3. Bibliographie.................................................................................. 16 4. Autocontrôle .................................................................................. 17

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Objectifs pédagogiques

Objectifs de la leçon : Après l'étude de la notion d'infraction, il convient, dans cette quatrième leçon d'étudier celui ou celle qui va réaliser un de ces « comportements infractionnels » prévus par la loi. Il faut donc maintenant aborder la question du « délinquant ». C'est-à-dire définir les « acteurs de la participation criminelle », en l'occurrence ceux qui mettent tout en œuvre ou qui mettent en commun des moyens pour réaliser une entreprise délictueuse. Car pour être considéré comme délinquant encore faut-il avoir commis une infraction, c'est-à-dire non pas seulement un fait dommageable, mais une infraction prévue précisément par la loi. Parler du délinquant c'est parler de « l'auteur », du « coauteur, » de « l'auteur moral ou intellectuel » et du « complice » selon le degré de participation criminelle de ces différents protagonistes à la réalisation des actes délictueux. Nous étudierons dans un premier temps l'auteur de l'infraction et ses différentes déclinaisons et dans un second temps le complice. Plan de la leçon : 1. L'auteur de l'infraction 2. Le complice 3. Bibliographie 4. Autocontrôle

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Remarques préliminaires

De façon schématique, on pourrait dire que celui qui tire un coup de revolver sur quelqu'un et le tue, sera, une fois la preuve de sa culpabilité rapportée, considéré comme "l'auteur" d'un meurtre ou d'un assassinat selon les circonstances qui auront entouré le crime. Mais les choses ne sont pas toujours aussi simples. En effet, le comportement criminel peut être le résultat d'un enchevêtrement de causes qu'il convient de démêler avant de déterminer le véritable auteur de l'infraction. L'assassin ou le meurtrier peut avoir agi sans en avoir eu l'idée, celle-ci venant de quelqu'un d'autre ; il peut avoir agi avec l'aide d'un autre qui lui a fourni les moyens ; peut être n'est-il pas passé à l'acte tout seul etc. La question étant alors de savoir jusqu'où le juge peut remonter pour caractériser la participation criminelle des individus mis en cause et déterminer ainsi qui est auteur, coauteur, auteur moral ou complice. A noter enfin, lorsqu'il est question de délinquant, que se trouvent visés aussi bien les délinquants "personnes physiques" que "personnes morales". Ces dernières comme nous le verrons sont, depuis le 1er mars 1994, devenues des sujets de droit pénal à part entière. Une société commerciale, un parti politique ou une association par exemple peuvent être poursuivis pénalement soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice.

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1. L'auteur de l'infraction

L'auteur est celui qui commet les faits incriminés, le complice celui qui participe à l'infraction sans en réaliser les actes constitutifs. De la sorte, les choses peuvent finalement paraître assez simples au regard du droit pénal général (Livre I du code). Mais elles se compliquent un peu dès lors que l'on aborde le droit pénal spécial (Livres II, III, IV ainsi que les contraventions). Apparaissent en effet les notions "d'instigateur", de "provocateur" (au suicide par exemple) de "participant à un groupement" en dehors de toute infraction consommée ou tentée (association de malfaiteurs, par exemple). Jouant un rôle différent dans la réalisation de l'infraction, "l'auteur matériel" doit être distingué de "l'auteur moral".

1.1 L'auteur matériel de l'infraction

Sous l'ancien code pénal le législateur ne définissait pas la notion d'auteur, aussi partait-on souvent de la notion de complice, définie par un texte, pour en arriver à celle d'auteur. Le problème ne se pose plus désormais, puisque l'article 121-4 du code pénal dispose, bien qu'en termes relativement brefs, "qu'est auteur celui qui commet l'infraction". Laissant aux juges le soin de définir le "coauteur". L'auteur principal doit donc tout d'abord être défini avant d'étudier la notion de coauteur.

1.1.1 L'auteur principal La définition de l'auteur principal C'est l'individu qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Est le meurtrier celui qui tue "en personne" quelque soit la méthode utilisée, est l'escroc celui qui a mis au point les manœuvres frauduleuses pour se faire remettre une somme d'argent ou une chose quelconque. C'est celui qui accomplit, "personnellement", les différents éléments constitutifs de l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. Et ce, que cette infraction soit intentionnelle ou non intentionnelle (l'automobiliste qui renverse un piéton et qui commet un homicide par imprudence par exemple). La conception de l'infraction est ici "objective" dans l'ancien comme dans le nouveau code pénal. Dans le cas d'une infraction par omission, c'est bien entendu celui qui s'abstient d'agir qui est l'auteur de l'infraction, à la condition que ce soit sur lui que repose l'obligation énoncée par la loi. Et ceci, en principe, alors même qu'il aurait confié à un tiers la mission d'exécuter cette obligation. Ce type de situation se retrouve le plus souvent en droit des sociétés ou en droit du travail où des obligations sanctionnées pénalement sont mises à la charge des dirigeants.

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Il faut souligner que le fait punissable n'est pas nécessairement un fait consommé, ce peut être un fait seulement tenté comme nous l'avons vu lors de l'étude de la tentative. L'individu à l'origine du commencement d'exécution de l'infraction est considéré comme l'auteur matériel de la tentative. Il en irait de même en cas d'infraction manquée, la loi n'exigeant pas que l'infraction soit menée à son terme ou qu'elle ait produit un résultat. Il suffit qu'il y ait une "matérialité suffisante". A noter par ailleurs, la notion d'auteur "indirect" qui est désormais expressément prévue par le législateur en cas de faute d'imprudence (voir supra Leçon n°3 : L'élément moral dans les infractions non intentionnelles). Cela sera le cas lorsque la personne aura seulement créé ou contribué à créer la situation dommageable sans être directement à l'origine du préjudice subi par la victime. Ainsi, l'automobiliste mal garé qui oblige le piéton à marcher sur la chaussée, celui-ci se faisant écraser par un autre véhicule, pourra être poursuivi en tant qu'auteur indirect. Les infractions commises en groupe Mais encore faut-il qu'il soit certain que cette personne a bien pris part à l'exécution matérielle de l'acte infractionnel. La Chambre criminelle a sur la question des "infractions commises en groupe" une position fixée depuis un certain temps. Selon elle une personne ne peut être condamnée comme auteur que s'il est certain qu'elle a participé à la commission de l'infraction. Et la Cour de cassation ne manque pas de censurer les juridictions du fond qui ne constatent pas de façon claire la "participation personnelle" de la personne qu'elles entendent sanctionner. L'idée de responsabilité collective ou d'infraction collective est donc rejetée et tout spécialement en matière d'infraction intentionnelle. On note toutefois quelques exceptions jurisprudentielles (cf. Leçon n°5 : I / La responsabilité du fait personnel). S'agissant d'infractions non intentionnelles,