La Liberalisation

e problème des délais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

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LES ENTREPRISES FACE À LA POLITITIQUE EUROPÉENNE DE LA CONCURRENCE

Les contre-pouvoirs internes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 L’accès au dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Trois chantiers institutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 La place des poursuites privées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 L’approche transactionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 La pénalisation du droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Le règlement 1/2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Mise en place d’un régime d’exemption légale et suppression des notifications préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Décentralisation intégrale de l’application des articles 81 et 82 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Création d’un Réseau européen de la Concurrence (REC) . . . . . . 53 Renforcement des pouvoirs de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . 55 La réforme du système de contrôle des aides d’État . . . . . . . . . . . 56

LES RÈGLES DE DROIT : VERS PLUS DE PRAGMATISME

Deux approches différentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Les prix prédateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Les rabais de fidélité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Le refus de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 La conduite du changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

PETIT VADE-MECUM DU MANAGER

Expérience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Expertises croisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

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SOMMAIRE

Anticipation et Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 Tactique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Timing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Phase technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Phase politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Phase « sauver la face » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 REMERCIEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

ANNEXES

Article 81 du traité CE Article 82 du traité CE Article 83 du traité CE Article 84 du traité CE Article 85 du traité CE Article 86 du traité CE Article 87 du traité CE Article 88 du traité CE Article 89 du traité CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106

GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

Avant-propos

Cet ouvrage est une adaptation du mémoire de fin d’étude d’Emmanuel FARHI et de Nicolas LAMBERT, tous deux Ingénieurs des Mines, alors en troisième année de scolarité du cycle de formation des Corps techniques de l’État à l’École des Mines de Paris. Il a été écrit en juin 2005 : certaines informations ou données ont pu singulièrement évoluer depuis. De façon générale, les mémoires de fin d’étude du Corps des Mines traitent de problèmes qui intéressent à la fois l’État et les entreprises. Ils occupent une place importante de cette troisième année de scolarité au cours de laquelle l’ensemble des élèves suit également des cours destinés à les préparer à des carrières dans la haute fonction publique. Il est piloté par un membre de l’équipe enseignante de l’École des Mines de Paris, le tuteur. Ce livre n’aurait pu être écrit sans l’aide précieuse de nombreuses personnes qui ont permis aux auteurs d’approfondir leur compréhension du sujet et de ses problématiques. Elles sont citées dans les remerciements en fin d’ouvrage. Les auteurs tiennent à remercier tout particulièrement Monsieur François LÉVÊQUE, professeur à l’École des Mines, qui a été leur tuteur et leur a apporté au cours de ces quelques mois une aide précieuse.

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Introduction : qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le cadre de la réalisation du marché commun. La France a fait la découverte de son importance dans les années quatrevingt, lorsque les premiers effets de l’intégration du Marché unique se sont fait ressentir sous la forme d’une pression concurrentielle accrue. Dans les années quatre-vingt-dix, son champ d’application a sans cesse progressé, avec la libéralisation de nombreux secteurs auparavant dominés en France comme dans de nombreux autres pays de l’Union, par des monopoles historiques. L’élargissement en 2004 à dix nouveaux membres marque une étape supplémentaire. Et ce d’autant plus que ces pays évoluaient encore dans le cadre d’une économie planifiée quinze années auparavant. La dynamique du projet européen a considérablement changé au cours de la rédaction de cet ouvrage. Le rejet du Traité constitutionnel

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LES ENTREPRISES FACE À LA POLITITIQUE EUROPÉENNE DE LA CONCURRENCE

par la France et les Pays-Bas ralentira probablement de façon durable la construction européenne. Et même si, en France, la concurrence était au cœur des débats précédant le référendum, on peut dire que, dans une large mesure, ce tournant affecte peu la politique européenne de la concurrence, qui continue de déployer ses effets tout en faisant face à de nombreux défis. Encore jeune, le droit européen de la concurrence est pris dans un mouvement permanent de réforme, qui s’est intensifié dans les cinq dernières années. Cette évolution est guidée par l’influence de plusieurs facteurs. D’une part, l’extension du secteur concurrentiel dans les économies européennes et l’élargissement de l’Union ont fait apparaître la nécessité d’une rationalisation et d’une réorganisation des modalités pratiques de la mise en œuvre de la politique européenne de la concurrence. L’architecture institutionnelle de cette politique en est sortie profondément réformée, avec notamment la mise en place d’un système de coopération décentralisé entre autorités de la concurrence à l’échelle européenne. D’autre part, l’importance croissante des enjeux a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans la mécanique même des institutions européennes. Un rééquilibrage a donc été entrepris, avec l’introduction de contrepouvoirs plus puissants et une extension des possibilités de recours. Enfin, au delà des aspects institutionnels, les règles de droits évoluent sous l’effet d’une tendance de fond. Celle-ci consiste à s’éloigner d’une approche juridique formaliste au profit d’une approche plus pragmatique fondée sur l’analyse détaillée des effets économiques des pratiques dans leur contexte particulier. Ce mouvement de la politique européenne de la concurrence trouve d’ailleurs dans une large mesure son inspiration dans l’évolution de son aînée américaine, qui est aujourd’hui très profondément ancrée dans cette culture juridique à dominante