La Reconnaissance Des Compétences : Diplômes, Certifications, Vae

odernisation sociale du 17 janvier 2002, qui reconnait les acquis de l’expérience professionnelle pour l’obtention de tout ou une partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnel ou d’un certificat de qualification enregistré dans le RNCP.

Ensuite il parait judicieux de rappeler quelques définitions et rappels afin de comprendre le développement qui va suivre :

➢ Expérience : connaissances acquises par la pratique.

➢ Compétences : savoirs, savoir être, savoir faire.

➢ La qualification : l’ensemble des compétences requises pour occuper un poste précis, il s’agit de la capacité à exercer un type d’emploi.

➢ La VAE permet d’accéder à des diplômes donc à des compétences supplémentaires et souvent à une qualification supplémentaire.

➢ Expérience que vous faites valider par un diplôme ! Permettant lui-même d’attester d’une nouvelle qualification.

Enfin, l’Union européenne tente depuis plusieurs années d’uniformiser les différentes qualifications existantes au sein des pays membre, cet outil se nomme le CEC.

De plus il existe aujourd’hui la certification européenne, mais s’agit il là du rapprochement des structures nationales de formation ?[1]

En vertu du principe de libre circulation de la main d’œuvre, et dans le but de favoriser la reconnaissance des qualifications au sein de l’UE et donc l’étude à l’étranger et surtout la continuité des études ou du parcours professionnel dans un des Etats membres, de nouvelles modalités de certifications apparaissent, et avec elles de nouvelles instances de régulation chargées d’en contrôler les applications nationales.

De nouvelles modalités de certifications s’imposent aux Etats membres sous forme de règlements européens. La transposition de ces règlements dépend des systèmes nationaux de production et de reconnaissance des qualifications qui ont leur propre cohérence. En effet, pour atteindre une qualification dans un pays ou dans un autre, il ne sera pas forcément attendu les mêmes compétences, les anglais par exemple sont beaucoup plus enclins à considérer l’expérience professionnelle pour la délivrance des diplômes (en opposition aux savoirs théoriques). Tous les systèmes de certifications des Etats membres ne se correspondent pas entre eux, elles ne répondent pas aux mêmes composantes, compétences, les Etats ne se reconnaissent pas les mêmes éléments comme faisant partie ou correspondant à un diplôme ou une certification.

Ce processus de transposition dans des pays réputés posséder chacun des caractéristiques fortes en matière de formation et de certification est difficile à réaliser.

Quel cadre européen des certifications et quelles stratégies nationales d’adaptation peuvent être observés à l’heure actuelle ?[2]

La coordination européenne des politiques de formation professionnelle s’affirme progressivement. Qu’il s’agisse des indicateurs d’objectifs partagés et comparés, des « crédits européens de formations professionnelle », de la mise en place d’un Cadre européen des certifications (CEC), ces outils de politique publique européenne interpellent les systèmes nationaux de certification. L’examen dans divers Etats membres de la structure des certifications et des concepts qui les sous-entendent, montre leur diversité tant entre pays qu’au sein d’un même pays. Certaines conceptions sont difficilement compatibles avec celles du cadre européen. Certains Etats élaborent donc quelques stratégies nationales de transposition de ces certifications dans le nouveau cadre européen.

I. La VAE : une reconnaissance ambitieuse des compétences par les certifications

A. Un outil au service de la sécurisation des parcours professionnels

Selon l’enquête Emploi 1995 de l’INSEE, quatre actifs occupés sur dix ne détiennent aucun diplôme à caractère professionnel et seulement la moitié des actifs occupés exerce un emploi en rapport avec leur formation initiale. Dans un univers professionnel marqué par une flexibilité accrue et par l’évolution du contenu des emplois et de l’organisation du travail, un consensus s’établit sur la nécessité de donner aux personnes et aux entreprises des repères stables, attestant les compétences de chacun afin de faciliter les mobilités choisies ou subies. La construction de tels repères doit constituer le complément à la mise en place d’un droit individuel d’accès à la formation et inciter les individus à s’engager dans un projet professionnel débouchant sur une véritable reconnaissance de la qualification acquise.

Ainsi, les trois premières phrases de l’exposé des motifs du projet de loi soulignent les choix opérés pour la construction du dispositif soumis au débat parlementaire et réaffirment que les diplômes constituent les références collectives utiles à la sécurisation des trajectoires : « Dans un univers professionnel marqué par la mobilité, les discontinuités et les ruptures, les individus et les entreprises doivent disposer de repères stables, élaborés collectivement, attestant des connaissances et des savoir-faire acquis par chacun. Les diplômes et les titres professionnels jouissent d’une reconnaissance forte dans notre pays. Ils constituent des références collectives pour les individus et les entreprises au moment de l’insertion professionnelle et en cours de vie professionnelle ».

Or dans notre société, on oublie trop fréquemment que le métier que pratiqueront en fin de carrière les jeunes qui entrent aujourd’hui sur le marché du travail sera dans bien des cas très différent de celui qu’ils ont appris ou qu’ils ont exercé au début de leur vie professionnelle. Quand bien même exerceraient-ils le même métier, son contenu aura radicalement changé en trente ou quarante ans et il est peu probable qu’ils l’exerceront dans la même entreprise. On oublie trop souvent également qu’une bonne partie de la population active n’a obtenu aucun diplôme, ou au mieux un CAP, à la sortie de l’école et que la richesse de l’expérience de ces personnes est rarement prise en compte dans leur progression professionnelle ou lors d’une mobilité d’un emploi à un autre. Or le développement économique et social de la France reposera inéluctablement sur une main-d’œuvre plus qualifiée, plus apte à développer en permanence de nouvelles compétences, plus disposée à faire face à des changements techniques et organisationnels. La VAE est en ce sens un élément essentiel de sécurisation des parcours professionnels.

Promouvoir la VAE, ce n’est pas tomber dans une démagogie du « diplôme pour tout le monde » mais bel et bien permettre à chacun de s’inscrire dans un parcours de progression tout au long de sa vie en jalonnant ce parcours par l’obtention d’une reconnaissance à travers ces grands repères collectifs que sont les certifications professionnelles.

B. Un système reflétant une bonne volonté du législateur

1) Un système encadré ayant des avantages multiples

Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, la Validation des Acquis de l’Expérience est un outil législatif ayant pour objet l’obtention d’une certification, à savoir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification (art. L6411-1 C. trav.), et ce autrement que par la voie de la formation initiale ou continue. C’est un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues comme ayant la même valeur que celles acquises par la formation.

Elle est prévue dans les dispositions du Code du travail, aux articles L6411-1 et suivant, mais également, et surtout, du code de l’Education nationale aux articles L335-5 et -6, et L613-3 et -4.

o PRESENTATION DU DISPOSITIF

• Les bénéficiaires :

Tous les publics sans condition de niveau, d'âge ou de statut :

- Les salariés, quel que soit leur statut : CDI, CDD, intérimaires…

- Les non-salariés : membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, conjoint d'artisan ou de commerçant, travailleurs indépendants…

- Les chefs d'entreprises, commerçants, travailleurs indépendants, consultez l'AGECIF

- Les professions libérales

- Les agents de la fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale, titulaires ou non

- Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, les cadres en recherche d'emploi.

- Les bénévoles ayant une expérience associative, syndicale, sociale.

- Toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité.