Les Pgd

administratif(A), sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principes

généraux du droit fondés notamment sur les lois (B).

A- La protection des administrés face au vide juridique

La volonté manifeste de combler les lacunes du droit administratif

Le droit administratif n’est pas codifié, et il apparaît parfois, qu’il n’existe pas de règle de

droit sur laquelle se fonder pour trancher un litige. Le juge administratif crée alors de la

jurisprudence. Les PGD sont donc un outil de prédilection utilisé par le Conseil d'Etat pour

juger une affaire faute de normes écrites. Comme le juge administratif a l’obligation de juger

même en l’absence de textes en vertu de l’article 4 du code civil, il fait naître des PGD. Ces

derniers ont une portée très large et se fondent sur les lois et des principes à valeur

constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut

pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect.,

5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945,

Aramu

B - La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat

Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent ainsi une ligne de conduite, des valeurs défendues par le Conseil d'Etat et importantes aux yeux des administrés. La création des PGD montre la volonté du Conseil d'Etat de protéger les administrés face à une administration qui abuse parfois de son pouvoir au nom de l’utilité publique contre la liberté individuelle. Le Conseil d'Etat apparaît donc comme un contre-poids, un régulateur de l’action administrative pour protéger les adminisitrés. Par exemple, en droit du travail le juge administratif a développé de nombreux principes généraux tels que le principe d’égalité devant l’accès aux emplois publics (CE 28 mai 1964B are l ).

B Les fondements légaux de la création des principes généraux du droit

1- La base textuelle

Le Conseil d'Etat utilise une base textuelle assez large, se fondent sur les codes, la

constitution, les préambules la DDHC. Il tire de ces fondements des points de convergences et

c’est cela qui fonde les PGD, en fait c’est l’idée politique « préexistante à la loi » qui est

défendue. Ainsi, le juge administratif ne fait que rappeller l’idée originaire de la loi. La loi est

la référence principale en matière de création de PGD mais il peut aussi utiliser des normes

supérieures telles que le préambule de la Constitution de 1946 (Conseil d'Etat SECT 26 JUIN

1959 Syndicat des ingénieurs conseils) Il convient donc de se demander quelle est la force

active des pgd, du lien entre le texte et le principe.

2-La force active des pgd

Pour que les principes soient découverts par le conseil d’Etat, il faut que le principe soit

antérieur au texte, il doit être une simple mise en exergue d’une idée ancienne. D’ou le fait

que le PGD n’est pas la création d’une règle de droit par le Juge Administratif. Ce dernier ne

fait que rappeler un principe existant mais jamais encore stabiloté. Il se référe aux idées

contenues dans le texte lui même, le juge administratif lit entre les lignes. La valeur juridique

des pgd ne tient que de la volonté du conseil d’état puisque c’est une interprétation du droit.

Ils ne peuvent donc pas avoir une valeur supérieure ni même égale aux lois. Ils ont une valeur

attribuée aux normes de valeurs jurisprudentielle.

II- La dégénération des principes généraux du droit

Le déclin de la théorie des PGD pousse à se remettre en question sur leur portée (A) mais aussi quant à leur valeur juridique (B)

A) Le déclin de la portée des principes

1- Une portée originaire très générale

Les PGD de première génération ont un haut degré de généralité et visent à protéger les

droits et libertés fondamentaux ils sont divisible en deux grandes catégories : les droits des

administrés face au pouvoir administratif et ceux qui touchent à l’organisation juridique. Ces

PGD peuvent recouvrir un très grand nombre de situations. C’est en effet un objectif du juge

administratif de créer des règles générales pour faire face à l’absence de règles législatives, ce

sont des principes de bases comme la pâte d’une tarte, après on voit quels fruits on dépose

desssus. D’où la naissance d’une seconde génération de PGD beaucoup plus spécifiques.

2- Des principes de plus en plus spécifiques au profit des pvc

La deuxième vague de PGD a un champ d’application beaucoup plus restrictif. Cette seconde génération est marquée par une serie d’arrêts et entre autres : Conseil d'Etat du 6 décembre 1978GISTI et Conseil d'Etat 8 juin 1973 Dame Peynet) Pour Benoît Jeanneau les PGD auraient deux défauts leur technicité et leur moindre généralité : « La force de la

théorie des PGD c'est de faire apparaître des principes marqués par leur grande

généralité ». Il s’agit dans cette génération d’encadrer l’action administrative ou protéger les

administrés dans leur spécificité. Le contrôle administratif est plus précis on en veut pour preuve Conseil d'Etat 2 juillet 1993 Milhaud qui impose le principe général du respect de la dignité humaine mais qui précise même après la mort. L’application de ce principe en matière administrative est très étroite. Il n’est Pas certain que cette deuxième génération

marque un véritable déclin de la théorie des PGD car les nouveaux ne sont que les ramifications de la 1ère génération avec une vision plus pragmatique du juge administratif. Il s’agit d’un besoin véritable de notre temps d’où la nécessité de la modernisation de la théorie.

B’ La valeur juridique des PGD

1- Le rapprochement des pgd aux principes à valeur constitutionnelle

Comme la loi ne peut intervenir dans le domaine règlementaire (art 37

Constitution 58) , lois et règlements on même valeur, or les règlements

sont soumis au PGD, on peut donc se demander si les pgd n’ont pas

une valeur supérieure aux lois. Or, les règlements sont des actes

administratifs soumis au contrôle du