Monaco

urces nationales:

la constitution:

La source supérieure du droit français. (ex: liberté du travail, d'entreprendre, syndical, droit de grève).

Enonce des principes fondamentaux en matière de droit du travail.

Les lois et règlements:

=> les lois fixent « les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale ».

=> Les règlements facilitent l'application des lois et les adaptent aux contextes locaux.

Lois et règlements figurent dans le code du travail (changé en 2008).

La jurisprudence:

Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux compétents en matière sociale.

II- Les sources négociées

Le droit du travail est en grande partie un droit négocié. L'entreprise doit respecter les lois et règlements mais le travail des salariés dépend aussi des décisions issues des négociations entre employés et patronat.

A- Le droit des conventions collectives:

Accord conclus entre un ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs groupements patronaux ou employeurs pris individuellement.

Le droit des conventions collectives est défendu par le code du travail.

Les conventions collectives réunissent souvent dans le cadre d'un secteur d'activité. Par exemple, le secteur bancaire, automobile...

Organisent les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales des salariés en adaptant ou améliorant les règles supérieures.

La convention collective produit un effet impératif et automatique.

B- L'usage professionnels:

=> avantages au profit de tout ou partie du personnel devenus un droit par la force de l'habitude: ex: quand licenciement le salarié licencié à droit de s'absenter 2h par jour pour chercher du travail ou 13ème mois. Les usages étant en déclin.

C- Le contrat de travail:

Interface direct avec le salarié. Le contrat de travail doit préciser quelle convention de travail s'applique.

=> Règlemente les rapports entre employeurs et employé. Précise les règles ou à défaut renvoie aux conventions et accords collectifs.

Dans tous les cas, les contrats individuels de travail ne peuvent pas conférer aux salariés des droits moindres que ceux donnés par la convention applicable.

Conclusion:

=> Les sources du droit social sont multiples.

=> Le droit social est en constante évolution.

L'entreprise doit mettre en place une veille juridique pour mettre en conformité ses pratiques en matière de droit social.

Première partie:

L'entré du salarié dans l'entreprise.

Deuxième partie:

La vie du salaire dans l'entreprise.

Troisième partie:

Le départ du salarié.

Première partie: L'entrée du salarié dans l'entreprise:

I- La procédure d'embauche

II- Le choix du contrat de travail

La liberté de l'entreprise qui désire recruter du personnel n'est pas total ( elle peut choisir mais dans des limites) Il y a des restrictions et des obligations.

A- les restrictions:

a)Les interdictions d'emploi:

L'âge d'admission au travail: 16 ans sauf dérogations :

15 ans en apprentissage

L'enseignement alterné

Les vacances scolaire (14 ans), on peut pas travailler plus que la moitié de la longueur des vacances scolaire (en été 1 mois max).

Interdictions particulières aux femmes (les femmes enceintes : principe de non discrimination à l'embauche). Interdiction d'employer une femme avant et après l'accouchement ( 8 semaine au total dont 6 semaines après l'accouchement).

Le travail de nuit des femmes: plus d'interdiction de principe depuis la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le recours aux emplois précaires. CDD, intérim, temps partiel. Le recours aux emplois précaires, ne doit pas avoir pour objet ou effet, de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Interdiction d'avoir recours à des emplois précaires pour remplacer des grévistes. Interdit pour des travaux particulièrement dangereux. Interdiction pendant 6 mois après un licenciement économique.

2- L'emploi prioritaire:

Les priorités de réintégrations:

A l'issue d'un congé maternité: droit automatique à réemploi.

Les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'en emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Les priorités de ré embauchage: les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'un priorité de ré embauchage. (le salarié doit en manifester le désir dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration du préavis).

L'employeur est tenu d'informer en priorité les salariés licenciés et cela pendant 1 an. L'emploi disponible doit être compatible avec la qualification du salarié.

Les parents ayant pris un congé parental.

Obligations d'emploi de travailleurs handicapés à raison de 6% de l'effectif total dans les entreprises d'au moins 20 salariés.

3- L'embauche d'un étranger:

Principe de libre circulation des travailleurs ressortissants des états membres de l'UE.

Ressortissants des autres états: titre de séjour en cours de validité.

B- Les obligations liées à l'embauche:

1- Les contraintes à respecter:

L'annonce: obligation de la rédigée en français (pour un emploi en France). Ne doit pas mentionner le sexe ou la situation de famille et pas de limite d'âge inf/sup.

Principe de non discrimination: le sexe, l'apparence physique, l'âge, la situation de famille ou l'état de grossesse, les moeurs ou l'orientation sexuelle, l'état de santé ou le handicape, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les convictions religieuses ou les activités syndicales ou politiques.

Le respect de la vie privée : les renseignements demandés aux candidats doivent avoir pour seul but d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou évaluer ses aptitudes professionnelle.

Les tests et questionnaires: le candidat doit être informé des techniques de recrutement utilisé, et si il y a des tests le candidat à le droit d'en demander les résultats.

La vérification des informations données par le candidat.

L'entreprise à la droit de vérifier les infos sur le CV.

Jusqu'en 2005, il n'y a plu obligation de déclarer l'offre d'emploi à l'ANPE ou au pôle emploi.

2- Les formalités administratives liées à l'embauche:

La déclaration unique d'embauche : DUE à remettre à l'URSSAF.

5 formalités en un seul document: inscription à la sécurité sociale, affiliation à l'assurance chômage, la déclaration préalable à l'embauche, adhésion à un service de médecine du travail et inscription à la visite médicale d'embauche, immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale lors de la 1ère embauche.

A transmettre à l'URSSAF avant l'embauche effective du salarié.

La déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre. Établissement qui occupent au moins 50 salariés.

Envoi au directeur départemental du travail.

Registre du personnel,