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Commentaire De l'Article De Presse De Patrick Roger, « La Question Qui Fâche Est Restée Sans Réponse », Le Monde Des 17 Et 18 Juillet 2009

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gouvernement est juridiquement maitre tant de son organisation et de son fonctionnement que de son action. Parce que c’est le Gouvernement qui dispose de l’administration et même de la force armée, ni le Président de la République ni le premier ministre ne peuvent agir sans lui. L’un (par ses instructions) et l’autre (par ses lois) peuvent prendre des décisions, mais ni l’un, ni l’autre n’ont les moyens de les mettre en œuvre sans lui. L’administration et les forces armées sont soumises a un strict principe hiérarchique sans lequel il serait vain de parler de démocratie. Placé au sommet de cette hiérarchie, le gouvernement ne tient pas sa légitimité de l’élection, mais de celle que lui transfusent, sous leur contrôle permanent, les deux autorités, Président de la République et Assemblée Nationale, directement issue du suffrage universel.

En proclamant que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le dernier alinéa est a la fois clair et ambigu. Clair, puisqu’il fait de la 5ème République un régime indubitablement parlementaire dans sa définition, puisque est ainsi présent le caractère exclusif de cette catégorie. Ambigu, puisque le Parlement est mentionné, alors que c’est l’Assemblée Nationale qui seule a les moyens de faire en sorte que cette responsabilité prenne réellement effet. Le Gouvernement est parfaitement libre de l’usage qu’il fait de ses prérogatives, a charge pour l’Assemblée de le renverser si elle l’estime justifié ou, dans le cas contraire, de se résigner a sa survie. Car selon l’article 24 de la Constitution, « Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

La question écrite est l’un des moyens qu’à le Parlement, et en particulier l’Assemblée nationale, de demander des comptes au Gouvernement : « elle est un moyen simple utilisé par les députés pour interpeller un ministre, ou le premier ministre, lorsqu’elle porte sur la politique générale du gouvernement ».

B. Les rôles distincts du Premier Ministre et du Président de la République

Selon l’article 21 de la constitution, le premier ministre dirige l’action du Gouvernement : « Le premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». L’article 21 donne l’esprit de la fonction, il ne fait pas la somme de ses attributions. Le premier ministre est l’articulation entre les pouvoirs : entre le Président et le Gouvernement, entre l’exécutif et le législatif, entre le politique et l’administratif. C’est lui qui est aussi politiquement au centre des relations entre la majorité, dont il est le chef, et l’opposition, dont il est la cible, entre le pouvoir qu’il doit incarner, et l’opinion qu’il doit convaincre. Aucune situation ne peut diminuer la place du Premier ministre, sans lequel, formellement, rien ne peut se décider ou se faire. Le premier ministre dirige le gouvernement, il ne le résume pas, et sa signature ne peut remplacer celle d’un ministre. Mais c’est lui qui, au nom de son pouvoir de direction, se comporte en chef de l’équipe gouvernementale. Responsable de la Défense Nationale, le Premier ministre, en principe, « exerce la direction générale, et la direction militaire de la défense ». A ce titre, « il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l’activité en matière de défense de l’ensemble des départements ministériels ». Enfin, L’exécution des lois est son devoir, le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination sont des moyens.

Alors que selon l’article 5 de la Constitution, « Le président de la République vielle au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Le Président de la République est défini comme étant le Chef de l’Etat.

La constitution prévoit une collaboration entre le Chef d’Etat et son Premier ministre. Ils forment les deux têtes du pouvoir exécutif, mais ont cependant des devoirs, même si quelques uns sont partagés, distincts.

Or l’article de presse témoigne du flou installé au niveau de la distinction de leur rôle respectif et du manquement de devoir du Gouvernement à l’égard du Parlement. Jusqu’à une modification informelle la Constitution par la pratique ?

II. La modification de la Constitution par les acteurs politiques

Le Gouvernement ne se sent plus responsable devant le Parlement (A) et l’organisation des pouvoirs entre Président et Premier Ministre est chamboulée (B).

A. La question écrite restée sans réponse : un Gouvernement plus responsable devant le Parlement

Fillon, en ne répondant pas à la question écrite malgré l’obligation qui l’en tient, manque ici gravement à la Constitution et à son devoir de s’expliquer devant les députés. Or les députés, élus par le peuple, sont dans leur droit d’exiger des explications. C’est ici le principe de la séparation des pouvoirs qui est en jeu : si le Gouvernement ne se sent plus obligé de s’expliquer devant l’Assemblée nationale, représentation de la volonté du peuple, alors la limite au pouvoir de chaque organe que sous-entend la séparation des pouvoirs n’est plus effective. Et sans limitation de pouvoir, il y a risque d’abus de pouvoir.

Cependant ici, ce n’est pas tellement la question

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