Accès à l'Activité Professionnelle

exécution et de sanctionner le salarié.

2. Le contrat d’entreprise.

Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Il s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée. Ce contrat échappe au droit du travail.

II. Le régime juridique du salarié et du travailleur indépendant.

A. Travailleur subordonné ou indépendant ?

Salarié Travailleur indépendant

Prestation de travail Se conforme aux directives de son employeur Reçoit des directives de son client

Lieu de travail Local de l'entreprise Effectue les tâches chez les clients

Horaires de travail 35h (10h max dans une journée, le salarié doit se conformer aux horaires établis par son employeur Fixe librement ses horaires

Fourniture du matériel C'est l'employeur qui fournit le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail Il s'achète lui-même le matériel et les matières premières dont il a besoin

Rémunération Proportionnelle au temps ou au chiffre d'affaire Rémunéré par la nature de l'ouvrage

B. L’accès au salariat.

1. Le contrat de travail.

a. Le droit du recrutement.

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Cependant, il doit respecter certaines règles :

- La non-discrimination : se faire écarter du recrutement pour sa nationalité, sa vie de famille, …

- La pertinence aussi bien des questions posées et dans les méthodes de recrutement. Les questions doivent être centrées sur les aptitudes professionnelles.

- La transparence : le candidat doit être informé des techniques de recrutement.

b. Le respect des droits fondamentaux.

La collecte des informations par une entreprise doit être loyale. Le salarié doit accepter de se soumettre à certains tests : graphologiques, psychotechniques, … Les données mises par un candidat sur Facebook ne sont pas considéré comme étant une collecte déloyale.

2. Les différents contrats de travail.

a. Le CDI.

Contrat de droit commun, chaque partie peut y mettre fin à chaque instant : licenciement ou démission.

b. Le travail précaire.

- Le CDD : un employeur peut recourir au CDD dans certains cas : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers et dans les emplois dont il est fait usage du CDD. La durée maximum d’un CDD renouvellement compris est de 18 mois. Seul un renouvellement est possible. Le CDD est obligatoirement écrit et doit être remis dans les 48h au jour du début de la prestation de travail du salarié. A défaut, le salarié est présumé être en CDI. Pendant la durée du CDD, le salarié a les mêmes droits et les mêmes avantages qu’un autre salarié de l’entreprise. A la fin du CDD, le salarié a droit à une indemnité de précarité (10% de la rémunération brute perçue pendant le CDD). Cette indemnité n’est pas due dans certains cas : contrat de professionnalisation, contrat saisonnier, contrat étudiant et si le salarié est embauché en CDI. Le CDD peut être rompu :

o Par l’employeur en cas de fautes graves ou en cas de forces majeures.

o Par accord amiable.

o Par le salarié si celui-ci démissionne pour un CDI.

- Le contrat de travail temporaire (CTT) : Il y a un contrat de mission entre l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice, un contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice et un CTT entre l’intérimaire et l’agence d’intérim. Les recours sont les mêmes que pour un CDD. La durée maximum et le renouvellement sont identiques au CDD. A la fin de la mission, l’intérimaire perçoit l’indemnité de précarité à laquelle s’ajoute 10% de la rémunération totale perçue au titre d’indemnité de congés payés.

- Les cas de recours interdits :

o Le remplacement d’un salarié gréviste.

o Pour effectuer des travaux dangereux, je ne peux pas prendre de CDD.

o Dans les six mois qui suivent un licenciement économique, je ne peux pas prendre un CDD sur le même poste.

- Les autres formes de contrat de travail :

o Le travail à temps partiel : il peut être un CDD ou un CDI.

o Le contrat de professionnalisation : contrat aidé par l’état. Il est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Il peut être en CDD ou en CDI. Cela permet une qualification professionnelle mais aussi scolaire.

o Le contrat d’apprentissage : la formation est dispensée par les CFA.

III. L’accès à la fonction publique.

A. Un fonctionnaire.

Trois éléments permettent d’identifier un fonctionnaire :

- La nomination : un fonctionnaire appartient à un corps de la fonction publique.

- Le fonctionnaire est titularisé sur son poste, il ne peut être licencié mais peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

- L’emploi occupé est permanent qu’il soit à temps complet ou partiel.

B. Le recrutement.

Pour passer un concours, plusieurs conditions doivent être réunies :

- La nationalité du candidat doit être française (des dérogations sont possibles).

- Le candidat doit jouir de ses droits civiques : droit de vote, être citoyen et un casier judiciaire vierge.

- Ne pas avoir des incompatibilités pénales (la moralité reste douteuse).

- L’aptitude physique (certains