La Regle Du Précédent En Common Law

ds est explicitement dégagée de cette obligation, ce qui permet, très exceptionnellement, de révoquer des précédents devenus manifestement inadaptés ou injustes. La nouvelle décision forme un nouveau précédent, qui efface la jurisprudence antérieure et s'impose aux cours inférieures.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère que l'« exigence de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante » 2. Toutefois, tout revirement de jurisprudence, légitimé par une interprétation dynamique du droit, doit être motivé.

Les pratiques d'interprétation

Les tribunaux utilisent diverses techniques d'interprétation qui leur permettent de s'écarter des précédents, dont, par exemple, la technique de la distinction (distinguishing). Le tribunal doit montrer en quoi l'affaire qu'il juge se distingue de celles précédemment jugées, et pourquoi les précédents ne peuvent s'y appliquer pleinement. Ce faisant, il prétend ne pas remettre en cause la jurisprudence, mais seulement la compléter.