Ouverture d Un Service De Garde

ériodes d’appels de projets.

Garderie :

Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une commission scolaire ou une municipalité ne peut se voir délivrer un permis de garderie.

La délivrance d’un permis de garderie n’est pas systématiquement associée à l’octroi de places pour lesquelles les services sont subventionnés :

•Lors des périodes d’appels de projets pour la création de places à contribution réduite, les demandeurs de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles les services de garde sont subventionnés doivent soumettre également une Demande de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 397 Ko). Il est important de déposer les deux documents à l’intérieur des délais prévus à l’appel de projets. L’analyse de ces deux demandes sera réalisée simultanément.

•En tout temps, si le demandeur de permis de garderie ne souhaite pas obtenir de places pour lesquelles les services sont subventionnés, une demande de permis peut être déposée au Ministère. Le demandeur qui se voit délivrer un permis de garderie pour lequel les services de garde ne sont pas subventionnés pourra offrir des services selon un tarif qu’il déterminera. Dans ce cas, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde est conçu, au Québec, pour compenser les frais de garde assumés par les parents pour chacun des enfants d'une famille qui ne fréquente pas un service de garde subventionné. Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents.

Pour déposer une demande de permis de CPE ou de garderie, le demandeur doit :

•remplir et signer le formulaire Demande de permis (CPE et garderie) (PDF, 140 Ko);

•verser le droit exigible de 163 $ à l’ordre du ministre des Finances1;

•fournir les renseignements et documents exigés aux articles 10, 11 et 13 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Pour soutenir et accompagner le demandeur de permis, le Ministère met à sa disposition un Guide de rédaction de la demande de permis. Il est fortement recommandé de consulter ce Guide avant de remplir le formulaire de Demande de permis.

Le permis de CPE ou de garderie est délivré par le Ministère une fois tous les documents reçus et conformes, les locaux approuvés et le droit exigible encaissé. Une demande de permis n’autorise pas le demandeur à exploiter un service de garde avant que ce permis lui ait été délivré.

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