Regime Juridique Et Clause De Mobilité
Mémoires Gratuits : Regime Juridique Et Clause De Mobilité. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresatut de salarié, il sera lié à la clinique Saint-Roch par un lien de subordination et par un contrat de travail : Rémunération, local à sa disposition, Des horaires fixes : 8hrs à 12hrs30 et 13h30 à 18hrs. Il ne peut pas être un professionnel libérale car il ne sera pas indépendant, en cas de problème, ce sera la clinique qui sera responsable.
La clause de mobilité proposé a Lilou Baudin et mon avis sur son contenu.
La clause de mobilité a pour objet d’anticiper l’acceptation du salarié pour une future mutation professionnelle. Son étendue est librement discutée entre les parties et le refus de l’application peut entraîner le licenciement du salarié. Elle est toutefois suspendue pendant toute la durée du mandat si le salarié devient représentant du personnel dans son entreprise.
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