Sécurité Sociale

liales. À côté de cette cotisation solidarité, le régime d'AMO de base est financé à part égale entre l'employeur et le salarié. La cotisation au taux de 2 % pour l'employeur et 2 % pour le salarié est versée sur la totalité du salaire sans plafond.

La cotisation maladie des retraités bénéficiaires d'une pension d'un montant supérieur à 1.289 DH par mois (ou 910 DH par mois pour les pensionnés du régime agricole) est fixée à 4 % de l'ensemble des pensions de base, elle est précomptée directement par l'organisme débiteur de la pension.

Les assurés volontaires quant à eux sont soumis à une cotisation maladie au taux de 4 % du montant de la rémunération mensuelle ayant servie de base au calcul de la dernière cotisation obligatoire.

À côté du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la CNSS est également chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. Cette cotisation au taux de 1,6 % à la charge de l'employeur est versée sur la totalité du salaire sans plafond.

|Taux de cotisations au 1er janvier 2009 |

|Risques |Part patronale |Part salariale |Plafond |Total |

|Maladie-maternité (prestations en espèces), décès |0,67 % |0,33% |6 000 DH |1 % |

|Pension |7,93 % |3,96 % |6 000 DH |11,89 % |

|Prestations familiales |6,4 % |- |pas de plafond |6,4 % |

|Solidarité AMO obligatoire |1,5 % | |pas de plafond |1,5 % |

|AMO de base |2 % |2 % |pas de plafond |4 % |

|Total |18,50 % |6,29 % | |24,79 % |

L’affiliation

Les employeurs qui sont tenus d’affilier leurs entreprises sont :

➢ Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé.

➢ Employeur dans une exploitation agricole, forestière ou dans une de ses dépendances.

➢ Armateur ou patron de pêche.

➢ Employeur dans le secteur de l’artisanat.

Ces employeurs sont tenus de s'affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l'embauche du premier salarié. Ils doivent en outre déclarer régulièrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés. Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés. La personne qui a été assurée pendant 1080 jours consécutifs et cesse de remplir les conditions d'assujettissement peut s'assurer volontairement dans les douze mois suivant sa perte de qualité d'assuré.

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposent pas d'une couverture d'assurance maladie facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi et les titulaires d'une pension d'un montant minimum (1.298 dirhams/mois pour le régime général et 910 dirhams/mois pour le régime agricole). Les personnes qui bénéficient d'une pension d'un montant inférieur sont couvertes par le régime d'assistance médicale (RAMED).

L'affiliation à l'AMO est obligatoire mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les employeurs du privé et du public qui assurent au moment de l'entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d'en apporter la preuve. Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l'adhésion au système de base avec le choix éventuel de souscrire une couverture complémentaire.

Toutefois, une entreprise ne peut pas couvrir une partie de son personnel dans le cadre de l'assurance facultative et une autre partie dans le cadre de l'AMO. L'ensemble du personnel doit être couvert par le même dispositif.

La déclaration

La déclaration des salaires est à la base des droits et obligations des salariés et des employeurs, les prestations sont calculées sur la base des salaires et du nombre de jours déclarés. Il en est de même pour les cotisations.

Tout employeur est tenu de produire mensuellement les déclarations de salaires de ses employés et de payer les cotisations y afférentes dans les délais prescrits. Cette déclaration a pour support les bordereaux de déclarations de salaires.

Télédéclarations :

Le système de télédéclaration mis en place par la CNSS offre plusieurs avantages :

L'adoption de la déclaration électronique met fin aux tâches répétitives, à la multiplicité des documents et aux opérations de recopies fastidieuses ;

. L'affilié avec ce nouveau système procédera à une seule déclaration normalisée grâce à l'utilisation de deux méthodes : les formulaires électroniques (EFI) ou bien l'échange de données informatisées (EDI);

. L'affilié peut intervenir pour modifier, corriger ses données saisies dans sa déclaration jusqu'au dernier moment avant leur validation définitive;

. Du fait que les affiliés reçoivent de la part de la CNSS des accusés électroniques pour leurs déclarations, ils peuvent ainsi respecter les échéances de leurs déclarations ;

. Le recours à la déclaration via le portail permet la sécurisation des déclarations ;

. Grâce à ce nouveau système, l'affilié de la Caisse peut avoir plus de visibilité dans le suivi du traitement de ses déclarations (préparation, validation et correction…) ;

. L'affilié peut anticiper ses déclarations tout en conservant la possibilité de payer ses cotisations aux échéances habituelles ;

Paiement des cotisations

❖ Les cotisations à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunération perçues par les salariés y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature.

❖ Les cotisations au titre des prestations familiales sont établies sur la base du salaire brut mensuel et sont à la charge exclusive de l’employeur.

❖ Les cotisations servant à la couverture des prestations à court terme (indemnités journalières) et les prestations à long terme (pensions) sont calculées sur la base du salaire mensuel brut dans la limite d’un plafond (qui est actuellement de 6000 dhs)

❖ Elles sont à la charge des employeurs pour les 2/3 et des salariés pour 1/3.

❖ L’absence de paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement des cotisations entraine des majorations de retard.

Télépaiement

L’adoption du télépaiement avec ces deux variantes :

Le prélèvement automatique et le télé-règlement, permet aux affiliés de la CNSS de profiter à titre indicatif de trois avantages :

• Mettre fin aux taches répétitives, aux documents multiples et aux recopies fastidieuses.

• Valider les avis de télé-règlement ou mettre à jour l’ordre de prélèvement

• Suivre l’activité du télé-règlement

Service des prestations

Les prestations servies à un assuré social peuvent être classées en quatre branches :

Allocations familiales, prestations à court terme, prestation à long terme et assurance maladie obligatoire.

Allocations familiales

Peuvent y prétendre les salariés et les titulaires de pensions de vieillesse et d'invalidité. En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionné, le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires.

Le travailleur doit