Synthèse Sur La Loi Besson

ulsion sans relogement, ou logées dans des habitations précaires ou insalubres

LES DISPOSITIFS :

* PDALPD (plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées)

La loi met en place dans chaque département un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Son objectif est de mettre en œuvre tout les dispositifs permettant de répondre aux besoins de logement des personnes et des familles prioritaires. Il utilise 2 outils :

Un outil financier : Le Fonds de Solidarité pour le Logement. Il permet d’accorder des aides financières aux personnes ou familles en difficulté d’insertion ou défavorisées. Il contribue à :

* Accéder au logement public ou privé (prêts, subvention, garanties)

* Se maintenir dans ce dernier (prise en charge des dettes locatives)

* Disposer de fournitures d’eau, d’énergie, et de service téléphonique.

Le FSL finance aussi les mesures d’accompagnement social lié au logement. L’objectif principal du FSL maintien est d’éviter les expulsions.

Un outil social : l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL).

C’est l’ensemble des interventions mis en œuvre par le travailleur social pour aider un usager ou une famille à bien s’approprier son logement. Les interventions du CESF peuvent être la mise en place d’un budget prévisionnel, l’aide à l’apurement d’un arriéré de loyer, l’appropriation du logement, la prise en compte des problèmes d’hygiène, l’insertion sociale dans l’immeuble ou dans les quartiers.

QUELLES SONT LES CATEGORIES PRIORITAIRES DESIGNEES PAR LA LOI ?

Les personnes de bonne foi qui se retrouvent être dans les situations suivantes :

* Etre dépourvues de logement

* Menacées d’expulsion

* Etre logées dans les locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux

* Etre hébergées dans une structure en continu depuis plus de 6 mois

* Etre logées dans un local sur occupé et avoir à charge 1 enfant mineur ou être handicapé ou avoir à charge un enfant handicapé.

LES LIMITES DE LA LOI DU 31 MAI 1990

La loi Besson atteint ses limites dans les zones où le marché locatif s’est envolé, Cette loi accorde aux acquéreurs de logement des avantages fiscaux, à condition qu'ils s'engagent à louer leur bien pendant au moins 9 ans. En contre partie, l'acquéreur s'engage à:

* ne pas dépasser certains montants de loyer

* louer son logement à un ménage dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds

Le dispositif Besson a contribué à accroître l'offre locative dans certaines régions où les loyers sont modérés. Cependant, dans les zones de loyer élevé, les plafonds de loyers et de ressources fixés par la loi Besson sont trop faibles pour garantir une rentabilité suffisante de l'investissement.

Gilles de Robien propose donc un dispositif plus incitatif, pour donner toute son efficacité à l'amortissement fiscal. Ces mesures réforment le dispositif Besson tout en préservant ses avantages. Ce nouveau dispositif supprime les principales contraintes par:

* une augmentation du plafond des loyers

* une suppression du plafond des ressources des locataires

* une simplification du zonage actuel

Le dispositif Besson n'est pas adapté à la production de logements dans les grandes agglomérations où les loyers se sont envolés au cours des deux dernières années et où les besoins en logements sont les plus importants. En effet, les plafonds de loyers imposés par la loi Besson n'assurent pas une rentabilité suffisante pour les investisseurs.

La loi Urbanisme et Habitat présentée par le ministre du logement Gilles de Robien apporte une amélioration et un assouplissement de la fameuse loi de défiscalisation. Elle fixe les plafonds des loyers à environ 90% du marché des logements neufs, soit une augmentation d'environ 40% par rapport à la loi Besson dans les zones actuelles I et II

Conclusion

Devant l'urgence de la crise du logement, le gouvernement a décidé d'adopter de nouvelles lois qui sont très favorables aux investisseurs, puisque le