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y a offre et demande, rencontre des deux volontés)

➢ dans le cadre d’une mission (mission et rendre compte vers une personne qui n’a rien demandée)

Dans les années 80, un contrat entre administrés et administration est devenu obligatoire et puis la nouvelle loi 2002 – 2 les démarches de type contractuel se sont multipliés (information, remise obligatoire de documents)

Cette nouvelle loi a étendu la liste des établissements et services.

Objectif de cette loi :

➢ réaffirmer les droits de la personne : supprimassions du mot «usager » , l’action sociale doit respecter des principes ethniques et déontologique contenus dans une charte nationale)

➢ prévoir les outils garantissant leur effectivité : documents obligatoires, livret d’accueil, charte des droits et des libertés, règlements, projet d’établissement, …)

➢ accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics

La loi réformant la protection de l’enfance

Réforme nécessaire car augmentation du nombre de signalements d’enfants en danger.

La loi introduit la prévention des dangers et des risques de danger pour l’enfant dans le champ de la protection de l’enfance.

Chef de file : président du Conseil Général

Axes d’intervention :

➢ recueil et du traitement des informations jugées « préoccupantes »

➢ cellule de recueil, de traitement et d’évaluation

➢ observatoire de la protection de l’enfance

➢ secret professionnel

Modes d’intervention sociale :

➢ aménagement d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

➢ diversification des modes d’accueil des enfants

➢ accueil ponctuel et séquentiel

Pour améliorer les rapports entre les familles et les services de l’aide social

L’objectif est de multiplier les points de contacts entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que la situation ne se détériore.

I - Missions de la protection de l’enfance :

➢ prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés

➢ accompagner les familles

➢ prise en charge partielle ou totale des mineurs

➢ prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

➢ prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs et le respect de ses droits

II - Missions de la PMI (protection maternelle et infantile) :

➢ action d’accompagnement lors d’un entretien psychosocial réalisé au cours du 4ème mois de grossesse

➢ suivi post-natal

➢ action de prévention et de dépistage des troubles de l’enfant

➢ un bilan de santé pour les enfants de 3 à 4 ans

➢ visites médicales obligatoires de 9, 12 et 15 ans

➢ dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage

➢ possibilité de faire pratiquer le bilan de santé par un médecin libéral

III - Missions de l’aide à l’enfance :

➢ apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille lorsqu’il y a risque de danger pour l’enfant

➢ établir un rapport sur l’enfant accueilli ou faisant l’objet de mesures éducatives

IV - Rôle du Président du Conseil Général :

➢ coordination en amont, en cours et en fin de procédure

➢ transmission d’un rapport du service au Président du Conseil Général sur la situation et les actions menées

V – Recueil et traitement des informations préoccupantes

➢ cellule de recueillement, du traitement et d’évaluation par le président de conseil général à tout moment

➢ centraliser le recueil des informations au sein d’une cellule de recueil

VI – Création d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance

Il a été créé en 2004 afin d’améliorer la cohérence des informations chiffrées dans la perspective d’une meilleure connaissance des populations d’enfants concernés

Missions :

➢ recueillir, d’examiner et d’analyser les données

➢ être informé de toute évaluation des services et établissements

➢ suivre la mise en œuvre du schéma sociale et médico-sociale

➢ formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre politique de protection de l’enfance

VI – Instauration d’un secret professionnel

Pour assurer la protection de l’enfant, les personnes peuvent partager entre elles des informations a caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide

Par contre il est strictement limité à ce qui est nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.

VII – Modalités de signalement

➢ le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la république si :

- l’enfant a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures qui n’ont pas permis de remédier à la situation

- l’enfant n’a jamais fait l’objet de l’une de ces mesures en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service social

- il est impossible d’évaluer la situation

Toute personne travaillant au sein des services publics ou privés doit aviser le procureur de la République et transmettre une copie au président du conseil général afin qu’il soit au courant des informations sur le signalement d’enfant en danger.

Décentralisation et déconcentration

Décentralisation

Avant 1982, les départements et les communes étaient placés sous la tutelle du Préfet et la région avait comme statut « établissement public régional », puis vient la décentralisation au profit de 3 niveaux de collectivités territoriales : communes, département et région.

Mécanismes et principes

➢ la libre administration par des conseils élus des communes des départements et des régions :

- maire, président du conseil général et présidents du conseil régional

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