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Cour de droit : la protection de la relation de travail

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mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas d’indemnité de congé payé.

B) La démission

Elle est beaucoup moins encadré que le licenciement et ne nécessite aucune formalité particulière, par contre il est conseiller d’adressé une lettre recommander avec accuser de réception a l’employeur la démission doit résulter d’une volonté sérieuse, claire, non équivoque.

Le salarié doit respecter un délai de préavis sauf si l’employeur l’en dispense.

La démission ne doit pas être abusive c.-à-d. ne doit pas gêné l’employeur

Ex : un mannequin qui démissionne la veille d’un défiler, sinon le salarié serai condamné à payer la duré du préavis a l’employeur.

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