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Dissertation L’autonomie des collectivités infra-étatiques varie-t-elle selon la forme des États ?

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Par   •  10 Octobre 2017  •  Dissertation  •  950 Mots (4 Pages)  •  1 024 Vues

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L’autonomie représente un aménagement des structures de l’État qui confie à des collectivités infraétatique un certain nombre de fonctions publiques. Une autonomie qui est de nature législative et qui va permettre à l’entité autonome de légiférer dans certains domaines sans être dépendant au pouvoir central. Ainsi comment l’autonomie des collectivités prend forme suivant les différents type d’État ? Dans un premier temps nous verrons les différents aspects de l’autonomie des collectivités puis dans un deuxième temps nous observerons les formes d’organisation territoriale du pouvoir.

I-Les différents aspects de l’autonomie des collectivités territoriales :

A] L’autonomie juridique, organique et fonctionnelle dans l’État unitaire

Il existe plusieurs formes d’autonomie qui va se décomposer en trois formes dans l’État unitaire : l’autonomie juridique, l’autonomie organique et l’autonomie fonctionnelle.

L’autonomie juridique représente les personnes juridique distinctes de l’État qui sont crées c’est à dire les collectivités territoriales. C’est donc des personnes morales de droit public disposant d’un patrimoine et la faculté d’accomplir des actes juridiques et de soutenir une action en justice.

L’autonomie organique ce sont les collectivités territoriales qui vont s’organiser par des des conseils élus.Les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’État c’est à dire le Préfet et les organes délibérants des collectivités locales qui représentent par exemple le conseil municipal sont élus par les administrés. Les organes exécutifs c’est à dire par exemple le maire, ils sont élus par les organes délibérants, donc au suffrage indirect.

L’autonomie fonctionnelle représente les collectivités territoriales qui vont gérer leurs décisions, leurs affaires propres c’est à dire par exemple des affaires communales ou encore régionales. Elles sont les compétences pour pouvoir prendre en charge les intérêts des populations qui vont être concerné. Cette autonomie va permettre également de transmettre des compétences lié au territoire.

B] L’autonomie constitutionnelle, législative et administrative dans l’État composé

Il existe plusieurs formes d’autonomie qui va se décomposer en trois formes dans l’État composé : l’autonomie constitutionnelle, l’autonomie législative et l’autonomie administrative.

L’autonomie constitutionnelle peut être représenter sous trois formes : -Auto-organisation : chaque État fédéré est libre du choix de ses institutions et de leurs relations, tout en respectant la Constitution fédérale. -Uniformité : chaque État fédéré est libre. - Diversité : chaque État fédéré peut choisir de s’organiser en fonction de ses besoins.

L’autonomie législative représente le mécanisme de répartition des compétences garantit à chacune des entités le respect de ses compétences par les autres entités, que ce soit les États fédérés ou l’État fédéral. Chaque État fédéré peut adopter ses propres lois

L’autonomie administrative pour l’État fédéré est de disposer d’une administrations propres. Il y a donc une forme d’indépendance.

II- Les formes d’organisation territorial du pouvoir :

A] Les États Unitaires

L’État unitaire est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’État est monopolisé par un seul centre politique ou un gouvernement central. Par exemple la France est un État unitaire. Les citoyens sont donc soumis à un même pouvoir avec des règles identiques. Il existe trois formes d’État unitaire : l’État unitaire centralisé, L’État unitaire décentralisé et L’État unitaire régional.

L’État unitaire centralisé est un État dans lequel le pouvoir juridique d’État est exercé seulement par des agents nommés et soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central C’est donc la ou toutes les décisions sont prises par le pouvoir central c’est a dire que toutes les normes en découlent.

Toutefois les États unitaires centralisés sont assez peu fréquents. Les États unitaires

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