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Droit l'entreprise commerciale

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Par   •  24 Janvier 2016  •  Cours  •  898 Mots (4 Pages)  •  777 Vues

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Chapitre 1 : L’entreprise commerciale

Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle, en son nom et pour son propre compte.

Le code de commerce définit l’acte de commerce ; il s’agit d’une liste d’activité dans laquelle retrouve l’achat pour revente, une liste d’activité tel que la banque, les transports, le spectacle..

Les conditions d’accès au statut de commerçant


  • La capacité : l’aptitude à être titulaire de droits et de les exercer. Elle est déterminée par l’âge fixé à 18 ans. Pour être commerçant, il faut absolument être capable juridiquement. Un mineur même émancipé ou un majeur incapable ne peuvent pas avoir le statut de commerçant.
  • L’incompatibilité : le droit français considère que certaines activités professionnelles sont incompatibles avec une activité commerciale (une même personne ne peut pas avoir ces deux métiers : les fonctionnaires, les professions assermentées…). Si une personne ne respecte pas ce principe, elle perd le statut professionnel pour ne garder que celui de commerçant.
  • Déchéances : une interdiction temporaire (3 ou 5 ans) d’exercer une activité commerciale. C’est une décision de justice qui frappes des personnes condamnées dans le cadre du droit des affaires (escroquerie, faux en écriture comptable…)
  • Interdiction : il y a des activités interdites. Certaines activités sont soumises à des contraintes particulières. Les étrangers ne peuvent pas librement exercer une activité commerciale en France (sauf ressortissant de l’UE et du pays avec lesquelles il y a des accords)

Quand tous ces éléments sont réunis et respecter, le commerçant peut créer son entreprise seul ou avec des associés. Il faut déclarer l’activité au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés), au fisc et à la sécurité sociale. Il est préférable d’avoir un compte en banque professionnel, il n’est pas obligatoire mais conseillé d’adhérer à un compte de gestion.

Le régime juridique de l’entreprise commerciale


Le commerçant doit tenir une comptabilité juste et sincère. Cette comptabilité peut faire l’objet d’une vérification fiscale. Il faudra donc tout justifier. Les enregistrements comptables doivent être gardés au moins 5 ans.

En cas de litige avec un autre professionnel (fournisseurs…) c’est le tribunal de commerce qui sera compétent. Pour éviter la compétence du tribunal de commerce, il est possible de prévoir lors de la signature du contrat une clause compromissoire. Elle précise qu’en cas de litige, un arbitre (un commerçant…) sera désigné par les deux parties. Il est chargé de trouver la solution la plus équitable. Par contre la solution qui l’a choisis est obligatoire, il ne sera pas possible aux commerçant de saisir la justice contre cette décision. L’arbitrage a un double avantage : la vitesse d’intervention et le professionnalisme de l’arbitre.

Le fonds de commerce et la notion de droit au bail


Le fonds de commerce représente à la fois le lieu où est exercés l’activité commerciale et tout élément que le commerçant réunis pour exercer l’activité :

  • Biens (marchandises, stock, matériel..)
  • Brevets / licences, nom commercial
  • Contrat avec les fournisseurs
  • Murs : si le commerçant est lui-même propriétaire du local, il lui donne une valeur pour le vendre, si le commerçant est simplement locataire, il a sur le local un droit au bail. Le droit au bail est un élément du fonds de commerce qui sera vendus comme les autres éléments. Par conséquent, le commerçant vendeur donne au repreneur le droit de devenir locataire à sa place. Le propriétaire des murs ne pouvant pas s’y opposer.

Le bail commercial est le contrat qui lie le propriétaire du local à usage commercial et le commerçant qui l’exploite. Le contrat est obligatoirement écrit et conclus pour une durée de 9 ans. Pendant cette période seul le locataire peut renoncer au contrat à la fin de chaque période triennale (3 ans). Pendant cette première période de 9 ans le propriétaire ne peut pas récupérer le bien sauf si le bien est devenu insalubre.

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