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L'Europe Est-Elle Un État Fédéral ?

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s étatiques propres à chaque Etat fédéré, comme un parlement, des tribunaux, un gouvernement. Le fédéralisme se caractérise donc par un partage, entre le gouvernement fédéral et les gouvernements fédérés, des compétences constitutionnelles telles que la législation, la juridiction ou encore l’administration. Cette répartition définie par la constitution dépend des Etats fédéraux, mais obéit en règle générale, à trois principes: le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation. Une cour constitutionnelle ( ou une cour suprême comme aux Etats-Unis) est chargée de veiller au respect des compétences des Etats fédérés et de l’état fédéral. Les trois principes fondamentaux d’un Etats fédéral sont la superposition, l’autonomie et la participation.

Cela nous amène à nous demander : Aujourd’hui l’Union Européenne répond elle aujourd’hui à la conception d’Etat fédéral ?

Si on établit un parallèle entre l’Etat fédéral et l’Union Européenne, cette dernière se révèle différente de la conception d’Etat fédéral à bien des égards (I), mais cependant l’histoire nous montre qu’elle tend de plus en plus devenir fédéral (II).

I. Une Union Européenne plutôt éloignée de l’idée d’Etat fédéral :

Est-ce que les Etats de l’Union Européenne disposent de compétences législatives Et administratives ? D’institutions propres (gouverneurs, parlements)? De sa propre constitution ? Les Etats d’Europe constituent-ils des ordres juridiques partiels ? Peut-on dire Etats d’Etats pour qualifier l’union européenne ?

A. L’établissement des différences :

L’Etat fédéral participe à l’exercice des relations internationales au nom des Etats fédérés et il maitrise les compétences militaires.

Confédération : p108 livre pages jaunes (parti gaulliste)

DEFINIR Confédération

. Ceci est différent d’une confédération d’états qui ne se traduit pas par la constitution d’un état superposé aux états membres

Ça semble être plus une confédération qu’une fédération sur certains points . En effet, il y a présence d’un traité international, il y a égalité entre les états associés, il y a absence de superposition d’un super état, les états ont la possibilité de se retirer de l’alliance.

* Un traité donc pas de contrôle de constitutionnalité, a une valeur moins importante qu’un traité

Autre différence : chaque état de l’union européenne exerce souveraineté pleine et entière

De plus dans l’UE, les états peuvent sortir de la fédération, alors que dans un état fédéral, les états fédères n’ont pas le droit. Puis il n’y a pas de pacte fédéral.

L’état fédéral caractérisé par superposition d’un état central a l’ensemble des états fédérés dont il est l’agrégation. C’est différent d’une confédération d’état qui ne se traduit par constitution d’un état superposés aux états-membre.

Le monde 17 août 1996 « les état-nations n’ont aucunement vocation à disparaitre. L’idée d’un nation supranationale parait absurde. Une fédération européenne à souveraineté limitée, en tant que communauté de citoyens serait-elle des lors inconcevable»

B. Les réticences quant à la souveraineté :

-Refus de céder la souveraineté (supranationalité p.108)

-selon le droit international, les Etats fédérés ne peuvent prétendre à la personnalité juridique de l’Etat fédéral selon le droit international. La souveraineté des Etats fédérés leur échappe.

C’est pourquoi certains Etats membre de l’union européenne craigne de passer du statut d’Etat souverain à celui d’Etat fédéré.

Le principe de subsidiarité est un grand principe du fédéralisme. Il apparait en 1986 dans l’acte unique européen, et se développe dans les années 1990.

Dans la construction européenne, ce principe est une règle de répartition des compétences entre l’union et ses Etats-membres.

Ainsi l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité de Maastricht stipule que «(…)dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, La communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres (…)». Autrement dit, la communauté européenne intervient pour mener les actions que les Etats membres ne peuvent mener eux-mêmes, ou intervient si, elle-même, « en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée » est plus compétente.

Nous pouvons constater que ce principe d’une part amplifie les compétences de la communauté, mais il faut garder en tête qu’il n’intervient « que si et dans la mesure où », ce principe vient alors d’autre part ramener implicitement certaines compétences vers l’Etat-membre.

En matière législative, la cour européenne doit justifier son intervention quant au principe de subsidiarité, lorsqu’elle exerce son droit d’initiative.

De plus certains Etats membres craignant pour leur souveraineté, ne font pas confiance a la cour de justice des communauté européenne qui a œuvré pour l’extension de la compétence communautaire.

Cependant un pas a été franchi avec le traité de Lisbonne qui prévoit que cette cour de justice peut être saisi par un gouvernement au nom de parlement nationaux, s’ils estiment qu’un acte juridique communautaire viole le principe de subsidiarité.

* Actuellement certains landers allemands disposent de compétences internationales. Mais celle-ci est limitée à la conclusion d’accord dans le champ de leur compétence avec des Etats étrangers sous réserve de l’assentiment fédéral. Ainsi le länder allemand est parfois de qualifié de « sujet du droit international public » mais il ne faut pas l’assimiler avec l’Etat au sens du droit international.

Les compétences internationales de l’Etat fédéré ne dérivent pas du droit international, mais du droit constitutionnel de l’état fédéral. Une révision de la constitution peut restreindre ou supprimer la compétence internationale des états fédérés.

II. Une fédéralisation progressive de l’Union Européenne :

La construction fédérale peut être vue par certain comme le seul système permettant de “concilier les libertés particulières et les nécessités d’une organisation collective”, en tenant compte des spécificités et des différences de chaque Etat fédéré. Cette construction est alors vue comme idéale face à l’Etat unitaire, État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement.

A. Des éléments communs à un état fédéral

* Citoyenneté européenne précisée dans le traité de Maastricht, complète mais remplace pas la citoyenneté nationale

* Communauté européenne à tendance fédéraliste dont le rôle s’exerce principalement en matière économique

* Droit d’essence fédéral : existence d’une cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui dispose de l’autorité juridictionnelle et dont les décisions s’imposent aux états membres, cela constitué le fondement du fédéralisme européen. Il y a aussi l’existence d’une jurisprudence européenne et la primauté du droit européen sur les droits nationaux.

* Principe d’autonomie de l’état fédéral, les institutions de l’état fédéré, exerce un pouvoir législatif partiel.

B.

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