Effets du cautionnement

        Dans le système juridique romain, les exceptions "quae personae cujusque cohaerent" (liées à la personne elle-même et ne pouvant être transmises à d'autres) et "rei autem cohaerentes" (liées à la chose) ont jeté les bases des concepts d'exception inhérente à la dette et d'exception personnelle liée au cautionnement. Ces concepts ont donné naissance à un différend entre le garant et le créancier, tel que celui examiné dans l'arrêt de la cour de cassation en date du 20 avril 2022, n°20-22.866.

        En l'espèce, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier garanti par la caution. La dite banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes dues restant du prêt.

        La cour d'appel de Lyon a, dans son arrêt en date du 1er octobre 2020, débouté le créancier de sa demande. Le créancier se pourvoi en cassation et fait grief a l'arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences des articles de la consommation disposant que la prescription biennale est une exception personnelle au débiteur et non pas à la dette. De fait, la caution est toujours obligé envers le créancier de répondre du paiment du prêt immobilier.

        La prescription biennale, qui éteint une dette au profit du débiteur en tant que consommateur, a-t-elle également pour effet d'éteindre l'engagement de la caution ?

        La première chambre civile de la cour de cassation ,dans un décision en date du 20 avril 2022, rejette le pourvoi du requérant opérant ainsi un revirement de jurisprudence. La haute juridiction motive ainsi sa décision en ce que qualifier l'acquisition de la prescription biennale comme une exception purement personnelle à la dette revient à « traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ».

        L'arrêt présenté revêt d'une importance capitale en ce qu'elle anticipe la réforme du droit des sûretés et s'intéresse particulièrement à la protection des cautions. En effet, la cour met fin aux jurisprudences antérieures et qualifie définitivement que la prescription biennale disposée à l'article L 218-2 de la consommation constitue une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

        Il sera question ici d'apprivoiser les jurisprudences antérieures afin d'analyser le raisonnement de la haute juridiction qui fonde sa décision dans un esprit d'équité du traitement des caution (I) afin de mettre en lumière un total revirement de jurisprudence qualifiant les prescriptin biennale comme une exception inhérente à la dette (II)

I- Une évolution jurisprudentielle fondée dans un esprit d'équité du traitement des cautions.

La haute juridiction met en lumière le passage d'une distinction stricte des exceptions purement personnelles et exceptions inhérentes à la dette (A) à une protection de la caution par l'abolition de la distinction dès lors que la prescription biennale touche les droits du créanciers et de fait la source de la dette (B)

A) Une dichotomie entre la prescription biennale du débiteur et l'engagement de la caution.

Les prétentions du créancier reposent sur l'article L 218-2 du code de la consommation, qui établit que l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit en deux ans.

Cette revendication met en lumière le caractère personnel de cet article en faveur des consommateurs. En effet, cet article bénéficie spécifiquement aux individus ayant la qualité de consommateur.

Ce raisonnement souligne la nécessité d'établir une distinction nette entre les exceptions liées à la personne du débiteur et celles liées à la nature de la dette. Il s'agit d'une qualification négative basée sur l'exclusion : si une exception concerne la personne du débiteur, alors la prescription et l'extinction de la dette ne s'appliquent qu'à lui. Dès lors qu'une exception personnelle est invoquée, l'exception inhérente à la dette est écartée. Les deux ne peuvent coexister.

Il est donc légitime pour le créancier désireux d'être payé de faire valoir que la prescription dont bénéficie le débiteur en tant que consommateur ne s'applique pas à la caution.

Ainsi, bien que la relation créancier-débiteur soit éteinte du fait de la prescription, cela ne concerne que cette relation. Le contrat liant la caution et le créancier demeure valide, permettant ainsi au créancier de se tourner vers la caution pour obtenir le paiement.

B) Un revirement souhaité abandonnant un traitement stricte des cautions

Les cours ne se contentent pas seulement d'interpréter la loi, mais cherchent également à déterminer si l'extinction de la dette, bénéficiant au débiteur principal, affecte fondamentalement le débitum.

La Cour de cassation, tout en rappelant l'article 2313 du code civil et ses dispositions concernant les exceptions pouvant être opposées par la caution, souligne que les revendications du créancier pourraient entraîner une application plus stricte à l'égard des cautions engagées avant l'ordonnance. Cette observation met en lumière les risques d'insécurité juridique auxquels la caution pourrait être confrontée en cas d'interprétation rigide des textes mais aussi une forme d'injustice entre les cautions engagées avant et après l'ordonnance de 2021.

Une décision contraire aurait eu des répercussions considérables, remettant en question le fondement même du contrat de cautionnement et menaçant la stabilité des sûretés. En effet, si la dette du débiteur principal est éteinte, la caution se retrouverait dans une situation ambiguë, devenant potentiellement débitrice envers le créancier sans avoir consenti à cela.

Cette situation aurait également un impact significatif sur le plan économique, dissuadant les cautions de fournir leur garantie et compromettant ainsi l'efficacité des contrats de cautionnement.

En appliquant par anticipation l'article 2298 du code civil, la Cour reconnaît le besoin pour la caution de se défendre face à toute exception touchant le débitum. En tant que tierce partie intéressée au contrat, la caution assume des risques économiques et doit donc être en mesure de protéger ses intérêts lorsque cela est nécessaire.

II- La nouvelle qualification de la prescription biennale en une exception inhérente à la dette

La cour de cassation qualifie désormais l'acquisition de la prescription biennale d'exception inhérente à la dette en ce sens que le cautionnement est une sûreté, sûreté qui est l'accessoire d'un contrat, d'une relation principale (A). C'est dans cette démarche qu'un contrôle de proprotionnalité  de la cour apparaît comme cruciale afin de mettre en balance les intérêts à la fois de la caution qui oppose la prescription biennale et à la fois du créancier qui légitimement applique ses droits de créancier (B)