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Ouverture de compte

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Par   •  6 Mai 2024  •  Cours  •  608 Mots (3 Pages)  •  49 Vues

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Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte courant marque le point de départ de la relation bancaire.

 bancaire. Aujourd’hui seuls les majeurs capables (et mineur émancipé) et habitants en France peuvent ouvrir un compte.

La situation familiale ou patrimoniale du client conditionne le type de compte à ouvrir.

Il existe différents types de compte courant:

  •  Le compte individuel ou le titulaire de compte est le seul responsable du fonctionnement du compte
  •  Le compte joint ouvert par plusieurs personnes: si le nom des cotitulaires est relié par la mention « ou » alors, chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sur sa seule signature (solidarité active).
  • Si le nom des cotitulaires si relié par la mention « et » alors il faut la signature de tous les cotitulaires pour effectuer une opération. Le compte est bloqué en cas de décès de l'un d'eux.

 Lors de l'ouverture du compte, certains documents sont à fournir:

  •  Une pièce d'identité avec photo: (CNI, passeport, carte de séjour)
  •  Un justificatif de domicile (facture électricité ou eau
  •  Un formulaire d'autocertification de résidence fiscale
  •  Et en spécimen de signature

Avant l'ouverture du compte, la banque doit vérifier la capacité bancaire de son client en consultant le fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Si le client est fiché, la banque à l'interdiction de lui octroyer un chéquier. ou le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui recense toutes les personnes ayant des problèmes graves de remboursement d'échéances (crédits et découverts) ; le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui recense les comptes sur lesquels le titulaire ne peut plus émettre des chèques, les chèques en opposition pour vol ou perte, les comptes clôturés, les faux chèques détectés ; le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) qui recense toutes les ouvertures, modifications et clôtures de comptes.

Les règles de fonctionnement du compte sont précisées dans la convention de compte, elle contient notamment les modalités de fonctionnement du compte (les conditions d'ouverture du compte, les modalités de procuration, les modalités de fonctionnement du compte, les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, les procédures de traitement des incidents, la tarification liée au compte…).

dans le cadre du droit au compte se voit dans l'obligation de proposer le service bancaire de base, il comprend: l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; un changement d'adresse par an ; la délivrance à la demande de RIB ; la domiciliation de virements bancaires ; l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; la réalisation des opérations de caisse ; l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ; les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; des moyens de consultation à distance du solde du compte ; une carte de paiement avec consultation systématique du solde du compte ; 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

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