Article 6 DDHC

 Commentaire de texte art. 6 de la DDHC

        La Convention citoyenne pour le climat de 2019 a témoigné de l’engagement des citoyens dans la co-construction des politiques climatiques. Cette expérience soulève des questionnements sur le rôle des citoyens dans la prise de décision, résonnant avec les idéaux fondateurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Ainsi l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 traite de la souveraineté émanant du peuple ou de ses représentants.

Au XVIIIe siècle, la monarchie française est une monarchie absolue de Droit divin. Le monarque possédait tous les pouvoirs et était à l'origine de la loi.  La population est divisée en trois ordres : le clergé, la noblesse et le Tiers Etat. Le clergé et la noblesse sont privilégiés. A la veille de la révolution, l’Ancien Régime est en crise, la dette publique atteint des sommets et la société d’ordres subit de nombreuses critiques.  Pour tenter de résoudre cette crise, le roi convoque les États généraux le 5 mai 1789. Les représentants du Tiers Etat, qui représentait la majorité de la population, ont formé l'Assemblée nationale constituante après avoir été exclus de la salle des États généraux. La Révolution française est l'émergence d'une revendication de la part du peuple à la participation politique entre autres. En effet, Les inégalités économiques, politiques et sociales, associées aux idées nouvelles de liberté et d'égalité émanant des philosophes des lumières, ont alimenté le mécontentement populaire. Le 26 août 1789, l'Assemblée nationale constituante adopte la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. La Révolution française est à l’origine de plusieurs résultats marquant le cours de l’histoire française. L'Assemblée nationale a dans un premier temps abolit les privilèges de la noblesse et du clergé. S’en est suivi des réformes et changements constitutionnels. La constitution de 1791 qui s’ensuivit était la première constitution écrite adoptée en France pendant la Révolution française. Elle a été promulguée le 3 septembre 1791 et a marqué une étape importante dans l’histoire de la France.

        L'article découle donc de la Révolution française et donc de l'abolition des privilèges avec le fait que c'est l'entièreté de la population et donc du peuple qui exprime sa volonté générale en rapport avec la loi. Cet article pose donc les bases de ce qu'on peut appeler une loi qui émanent de tous.

Cet article énonce les différentes façons de participer à la vie politique.

        Dans quelle mesure la loi est-elle l’expression de la volonté générale exprimée par le biais de la souveraineté ?

Il conviendra d’analyser la loi d’abord comme expression de la volonté générale (I), avant de montrer les différentes modalités d’adoption de la loi (II).

1. Une formation de la volonté générale par le biais de deux théories

La loi se forme par la souveraineté populaire (A) ou par la souveraineté nationale (B).

1.  Une consécration de la loi par le biais de la souveraineté populaire

Cette théorie est élaborée par Rousseau dans son Contrat Social. Selon lui la loi est l’expression de la volonté générale. C’est d’ailleurs la première partie de l’art.6 de la DDHC : « la loi est l'expression de la volonté générale ». La souveraineté populaire réside selon Rousseau, dans le peuple, soit la réunion de chaque individu qui est titulaire d’une part de souveraineté. Cette part de souveraineté que chacun détient est égale en vertu du fait que chaque homme est né libre et égal aux autres (Art. 1 de la DDHC). En prenant des décisions communes, les citoyens mettent leurs décisions en accord et préservent leur liberté personnelle tout en créant des libertés communes on parle de loi qui exprime « la volonté générale »- art.6 de la DDHC. Cette théorie a été mise en application par les Jacobins durant la Révolution française. Classiquement, on illustre cette théorie par l’article 25 de la DDHC : « la souveraineté réside dans le peuple ».

Apparaît ici une limite à cette conception de cette formation de la loi. Elle va être tempérée avec la constitution de 1958. En effet le contrôle de constitutionnalité énoncé à l'article 34 va assujettir la loi à la constitution et diminuer le pouvoir du peuple à former des lois en fonction de sa volonté générale.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a des implications significatives sur l’aspect national de la volonté générale.

1.  Une consécration de la loi par le biais de la souveraineté nationale

La souveraineté nationale a été théorisé par Sieyès. Elle implique que la souveraineté dans l’État appartient à la nation fiction juridique, entité abstraite donc elle ne peut pas s’exprimer elle-même elle a donc besoin de représentants pour exprimer sa volonté. Cela est confirmé par l’article 6 de la DDHC « la loi est l’expression de la volonté générale ». ces représentants sont élus par les citoyens pour les représenter eux et leur volonté. On retrouve cette théorie dans l’Art 3 de la déclaration de 1789 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Elle est détenue par un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent.

Mais les contraintes de l’exercice du pouvoir impliquent que cette souveraineté soit déléguée : le peuple, bien que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale ».

Pour exercer cette souveraineté s’impose donc certaines modalités d’adoption de la loi.