Comptabilite Des Societes Commerciales
Compte Rendu : Comptabilite Des Societes Commerciales. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresise. Les textes de loi de référence sont :
- Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes (dahir n° 1-96-124 du 30/08/1996 ; BO n° 4422 du 17/10/1996).
- Loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (dahir n° 1-97-49 du 13/02/1997 ; BO n° 4478 du 01/05/1997)
LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS
La société commerciale a une personnalité juridique indépendante de celle des associés fondateurs.
Une société naît, vit et meurt.
L'immatriculation au registre du commerce (RC) confère une personnalité morale à la société.
Elle a :
- un nom : la dénomination sociale ou raison sociale ;
- un domicile : le lieu du principal établissement, le siège social ;
- une nationalité ;
- un patrimoine distinct de celui des associés ;
- une raison d'être, c'est-à-dire une activité, son objet social.
Ainsi, la société est capable d'accomplir les actes rentrant dans son objet
LES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- SNC : société en nom collectif ;
- SARL : société à responsabilité limitée ;
- SA : société anonyme.
LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS
II existe deux régimes d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales.
- Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : le résultat de la société est imposé globalement avant de faire éventuellement l'objet d'une répartition entre les associés.
- Le régime de l'impôt général sur les revenus (IGR) : (cas des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS). Le résultat n'est pas imposé au nom de la société mais au nom de chaque associé, même s'il ne fait pas l'objet d'une répartition
LES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS
|Société |SNC |SARL |SA |
|Relation des associés |intuitu personae |intuitu personae |Pas d’intuitu personae |
|Qualité des associés |Commerçants |Non commerçants |Non commerçants |
|Responsabilité |indéfinie et solidaire |limitée aux apports |limitée aux apports |
|Nombre minimum |2 |2 (sauf SARL à AU) |5 |
|Nombre maximum |- |50 |- |
|Capital minimum |- |100 000 DH |300 000 |
| | | |3 000 000 DH pour les SA faisant appel|
| | | |public à l’épargne |
|Souscription |Totale |Totale |Totale |
|Libération |Intégrale |Intégrale |Apports en nature : Intégrale. |
| | | |Apports en numéraire : peut être |
| | | |partielle |
| | | |Les fractions non libérées peuvent |
| | | |être appelées par l’organe de gestion |
| | | |en fonction des besoins de la société |
| | | |dans un délai max. de 3 ans à compter |
| | | |de la date d’immatriculation au RC |
|Nature des droits sociaux |part sociale |part sociale |Action |
|Qualification des associés |Associé
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