Constitution Écrite Et Coutumière

galement une série de droits fondamentaux du citoyen et de l'individu, ces droit fondamentaux à valeur constitutionnelle s'imposent au législateur sous le contrôle effectif du juge constitutionnel.

Cette démarche anime particulièrement les Etats qui au lendemain de la seconde guerre mondiale sortent de plusieurs années de régimes totalitaires.

Ainsi la constitution italienne de 1947, et la loi fondamentale allemande de 1949 problématisent les droits fondamentaux en leur reconnaissant une valeur juridique dont le respect s'impose au législateur. Une démarche analogue est remarquable au milieu des années soixante dix en Espagne, au Portugal et en Grèce et dans les années 90 dans les Etats d'Europe de l'est.

La constitution contemporaine n'est donc plus qu'une constitution politique mais également la constitution sociale voir sociétale.

Après avoir vu ce à quoi sert la constitution, il est utile de voir comment elles se différentient selon les pays.

B) Constitution écrite ou coutumière.

Les constitutions écrites ont permis dés la fin du 18ème siècle de mettre en forme les grands principes philosophiques du siècle des lumières. Le but premier est de limiter le pouvoir des monarchies comme la constitution française du 4 septembre 1791 ou d'assurer l'indépendance d'un nouvel état comme la constitution américaine de 1787.

La constitution à l'origine fixe l'organisation des pouvoirs publics en s'appuyant sur les grands principes tels que la séparation des pouvoirs ou le principe du suffrage universel entrainant l'organisation d'élections transparentes et démocratiques.

Aujourd'hui, la constitution n'est plus seulement une garanti démocratique. Tous les E sont dotés d'une constitution mais celle-ci ne garanti pas nécessairement des institutions démocratiques. Bien souvent, des régimes autoritaires se cachent derrière l'illusion d'une constitution.

Si les constitutions sont aujourd'hui écrites, certaines sont néanmoins coutumières comme celle du Royaume-Uni. En effet, le fonctionnement des institutions repose principalement sur les règles coutumières, cependant il existe quelques textes fondamentaux qui structurent le système politique du Royaume Uni. Certains de ces textes sont très anciens comme la Grande Charte de 1215 qui limite les pouvoirs de la couronne en donnant d'avantage de pouvoirs aux vassaux du Roi, l'Habeas Corpus Act de 1679 qui protège les sujets britanniques de l'arbitraire royal ou les Actes du Parlement qui organisent le fonctionnement des chambres parlementaires de 1911 et 1949. La constitution n'est donc pas un acte unique et écrit.

Dans la seconde partie nous verrons la différence entre une constitution souple et rigide, la constitution souple étant souvent assimilée à une constitution coutumière alors que la rigide est assimilé à une constitution écrite.

II) Constitution souple ou rigide.

La transparence du texte constitutionnel nécessite une élaboration selon un procédé démocratique. Dans les régimes autoritaires, la constitution peut simplement être octroyée par l'autorité politique sans contrepartie démocratique. L'autorité politique pourra organiser un semblant de consultation démocratique par le biais d'un plébiscite. Dans un premier temps nous verrons donc l’élaboration de la constitution et dans un second sa révision.

A) Elaboration …

Dans les Etats démocratiques les techniques d'élaboration de textes constitutionnels sont variées. Elles ont pour but de répondre à des principes de transparence en garantissant l'intervention du peuple détenteur de la souveraineté et seul capable de légitimer le nouveau système.

La forme la plus démocratique d'élaboration d'une constitution passe par la désignation d'une assemblée constituante. Celle ci est spécifiquement appelée pour élaborer un texte constitutionnel. Elle prévoit l'intervention du peuple en amont du processus constitutionnel. Ce système est souvent choisi après une période autoritaire afin d'assurer la transition démocratique.

C'est ainsi qu'en France, après la chute de Vichy, les citoyens ont été appelés à désigner une assemblé constituante qui conçu le régime de la 4ème République. Une procédure identique a été utilisée en Espagne lors de la chute de Franco en 1975. L'intervention du peuple en amont n'empêche pas l'intervention de celui-ci en avale pour valider définitivement le texte constitutionnel par référendum.

En revanche, toutes les constitutions ne sont pas nécessairement élaborées par une assemblée constituante comme la Constitution de 1958 dont le projet a été élaboré par le gouvernement du Général De Gaule qui avait obtenu un mandat pour cela, ce mandat avait été accordé par l'assemblée nationale grâce à la loi du 3 juin 1958. Cette même loi imposait néanmoins l'obligation d'un référendum pour approuver définitivement le projet. Le pouvoir d'élaborer