Devoir technique notariale
Note de Recherches : Devoir technique notariale. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresorale. La masse de l’article
922 du Code civil permet de déterminer s’il y a lieu de réduire cette libéralité.
2. Quel en est le montant ? (1 point)
On ne nous communiquait pas ici l’actif brut au décès, ni le passif mais simplement l’actif net : 38 000 € (en ce
compris la parcelle alors non constructible).
On procède à la réunion fictive des libéralités, pour leur valeur au décès, d’après leur état à l’époque de la donation
et leur valeur à la date du décès. 73 000 € et 198 000 €.
La masse de l’article 922 du Code civil est donc égale à 309 000 €.
3. Quel est le montant de la réserve individuelle? (1 point)
En présence de deux enfants, elle est d’un tiers soit 103 000 €.
4. Quel est le montant de la quotité disponible ? (1 point)
Il est d’un tiers conformément à l’article 913 du Code civil.
5. Y a-t-il lieu à réduction ? (2 points)
Pour le déterminer il convient de procéder à l’imputation des libéralités. On commence par la donation en
avancement d’hoirie, la plus ancienne, d’un montant de 73 000 € au décès, qui s’impute sur la réserve de Luc
(103 000 €) sans l’excéder. Il n’y a pas lieu à imputation subsidiaire sur le disponible qui est intact.
On procède ensuite à l’imputation sur le disponible de la libéralité consentie à Adam hors part successorale. D’un
montant au décès de 198 000 €, elle excède le disponible, qui est de 103 000 €. Il y a donc lieu à réduction.
On dégagera ici une indemnité de réduction de la différence soit 95 000 € (en valeur décès).
6. Quels sont les éléments figurant à l’actif de la masse à partager ? (3 points)
– au titre des biens existant au décès et subsistant au partage, la parcelle et les liquidités (conservées à titre de
provision pour frais et droits de partage) ;
– le montant du rapport dû par Luc ;
– l’indemnité de réduction.
7. Pour quel montant ? (détail du calcul ) (1 point)
Pour une valeur à la date du partage :
– le terrain 117 000 €
– les liquidités 6 663 €
– le rapport 78 000 €
– l’indemnité de réduction réévaluée valeur partage :
95 000 € X 205 000 € = 98 358 €
198 000 €
Soit ensemble 300 021 €
87925CTPA02 3/3
8. Détail du calcul des droits d'enregistrement (1 point)
Au passif figurent :
– la provision sur frais de partage, 3 400 € ;
– et les droits d’enregistrement au titre du partage, 3 263 €.
Soit ensemble 6 663 €
Pour calculer les droits d’enregistrement de l’actif brut 300 021 €
On retire la provision sur frais d’acte - 3 400 €
Soit 296 621 €
296 621 € X 1,10% : 3 262,83 € arrondi à 3 263 €
9. Quel est le montant de l’actif net à partager qui figurera dans votre acte? (1 point)
300 021 € – 6 663 € = 293 358 €
10. Quels sont les droits de chacun dans la masse à partager ? (1 point)
Luc COSTIER
La moitié de l’actif net soit 146 679 €
Adam COSTIER
La moitié de l’actif net soit 146 679 €
Passif restant à acquitter 6 663 €
Total correspondant à l’actif à partager 300 021 €
11. Veuillez procéder aux attributions et affectation en l’acquit du passif. (1 point)
Luc COSTIER
Son rapport en moins prenant 78 000 €
Le terrain + 117 000 €
A charge d’une soulte due à Adam - 48 321 €
Total égal à ses droits 146 679 €
Adam COSTIER
L’indemnité de réduction en moins prenant 98 358 €
La soulte à recevoir de son frère + 48 321 €
Total égal à ses droits 146 679 €
Affectation en l’acquit du passif 6 663 €
12.
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