Etude de cas DUDELO

DM Droit des sociétés

CAS DUDELO

QCM

Les limites et les pouvoirs du représentant légal d'une entreprise sont établis par les statuts, la loi et les organes externes. Le rôle de ce représentant consiste à engager la responsabilité de l'entreprise dans les actions de gestion, à condition que ces actions soient dans l'intérêt de l'entreprise. Si les actions menées excèdent le cadre de ses pouvoirs ou ne sont pas dans l'intérêt de l'entreprise, le représentant engage alors sa propre responsabilité et non celle de la société.

Situation pratique & analyse de documents

1. Présenter le rôle de M. Dubreuil et celui de M. Delattre.

On sait que M. Dubreuil dirige la SARL DUDELO au côté de M. Delattre son associé.

Comment se définit le statu d’associé dans une SARL ?

Pour devenir associé dans une SARL, il est nécessaire d'effectuer un apport en capital, que ce soit en espèces ou en nature. Cette contribution permet d'obtenir le statut d'associé, qui peut être actif au sein de la société par le biais de fonctions de gérant ou d'un contrat de travail. En ce qui concerne M. Dubreuil, il est soumis à un mandat de gérant, ce qui signifie qu'il occupe la fonction de gérant et de représentant légal de la société pour la durée de ce mandat.

1. Après avoir relevé les actes et décisions prise par M. Dubreuil, vous devez dire s’ils sont de sa compétence.

Quels sont les compétences du représentant légal d’une société ?

Le gérant d'une société dispose d'une grande capacité d'action qui engage la société dans plusieurs domaines, tels que la négociation de contrats avec des clients, l'achat de marchandises ou la contraction d'un emprunt bancaire. Cependant, son pouvoir est limité par la loi, les statuts et les autres organes de la société. Il est important de noter que certaines de ses actions peuvent être critiquées, telles que le licenciement d'un salarié qui ne peut être justifié que par une faute grave de la part de celui-ci. De même, une entente entre entreprises est illégale et peut conduire à des poursuites pour violation des lois antitrust. Si le gérant contracte un prêt sans l'accord des associés, cela peut également être considéré comme une violation des statuts. Enfin, si l'achat de marchandises n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise, le gérant engage alors sa propre responsabilité et non celle de la société.

1. La révocation du gérant vous parait-elle justifiée ?

Dans quels cas peut-on demander la révocation du gérant ?

Article L223-25 C. Com SARL : « Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales) moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la majorité requise n’est pas obtenue il peut être organisé une deuxième consultation des associés statuant à la majorité des votes émis, les statuts pouvant exclure cette deuxième consultation ou prévoir une majorité plus forte pour les deux consultations. Si la révocation est décidée sans motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé. »

        Bien que certaines des actions entreprises par le gérant puissent être justifiées et considérées comme légitimes, il est important de noter que d'autres actions ne sont pas dans l'intérêt de la société. Par exemple, l'achat massif de marchandises qui peut être considéré comme une faute de gestion. En outre, certaines des actions entreprises par le gérant vont au-delà de son pouvoir et sont en violation de la loi et des statuts de la société, telles qu'une entente illicite ou la contraction d'un prêt sans consultation préalable des associés.

1. Peut-on engager la responsabilité civile de M. Dubreuil ?

Dans quel cas la responsabilité civile d’un représentant légal peut être engagées ?

La responsabilité civile du gérant est susceptible d'être engagée lorsque les actions entreprises vont au-delà de ses pouvoirs, tels que :

La violation de la loi

La violation des statuts

La faute de gestion

Dans le cas présent, il a été constaté que le gérant a commis ces trois types d'actions, ce qui implique que sa responsabilité civile peut être engagée.

CAS TUBER

1. QCM

        Le droit d'alerte est un mécanisme juridique qui permet à des personnes désignées de poser des questions à la direction de l'entreprise sur toute action susceptible de compromettre la viabilité et la continuité de l'activité de l'entreprise. Ce droit peut être exercé par les associés (en fonction de la forme juridique et de la détention du capital), le comité d'entreprise et les commissaires aux comptes.

Situation pratique & analyse de documents

1. Le PDG de la SA Novo est-il compétent pour l’achat de truffes ?

Quelles sont les compétences d’un directeur général d’une société anonyme ?

Le directeur général d'une société anonyme occupe le poste de représentant légal de l'entreprise, ce qui signifie que ses pouvoirs sont régis par les statuts, la loi et les autres organes. Il peut réaliser différentes actions de gestion s'il peut justifier qu'elles sont nécessaires pour le bon fonctionnement et l'intérêt de la société. Dans ce cas, la société Novo est spécialisée dans la conserverie et la commercialisation de truffes, donc l'achat de truffes est une action courante pour la société. Le PDG est donc compétent pour effectuer cet achat s'il est dans l'intérêt de l'entreprise et ne risque pas de mettre en danger la société en effectuant des achats massifs.

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