L'article 49.3

Lors de la rédaction de la constitution du 4 octobre 1958, les rédacteurs des deux républiques précédentes avaient principalement à l'esprit la suprématie du parlement sur le gouvernement. Diverses dispositions ont donc été adoptées pour garantir des pouvoirs d'exécution obligatoire dans le processus législatif : votes bloqués, gestion des ordres du jour des réunions, procédures législatives accélérées.

Ce qu'on appelle le parlementarisme allégé est aussi principalement indiqué à l'article 49-3 du texte de la Constitution. Pour le doyen Wedel, cette disposition, avec l'élection du président de la République au suffrage universel direct et la création d'un Conseil constitutionnel, constituait l'une des trois principales caractéristiques de la Constitution de la Ve République.

Plus précisément, la procédure permet au Premier ministre d'affirmer la responsabilité du gouvernement pour un document particulier au Parlement. Si la motion de condamnation n'est pas adoptée, l'article est réputé adopté. Cela signifie que les obligations auxquelles le gouvernement est tenu ne sont plus remplies, mais plutôt élues et que les législateurs peuvent adopter des lois sans avoir à décider. L'article était initialement justifié par une volonté de permettre au gouvernement de poursuivre sa politique malgré une faible majorité. Cependant, les caractéristiques de la Ve République nous amènent à la conclusion que cette arme ne semble pas adaptée à un système politique façonné par les faits majoritaires. Pour cette raison, un amendement constitutionnel du 23 juillet 2008 a sévèrement restreint la possibilité de recourir à cette disposition. Nous voyons ici l'un des objectifs qui ont influencé cet amendement constitutionnel : le réarrangement des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Bien que cette réforme ait parcouru un long chemin, notamment en ce qui concerne l'article 49-3, il n'y a pas lieu de craindre un retour à la situation de confinement imposée au gouvernement par le Parlement.

Il convient donc d'étudier l'article 49-3 original dans la partie 1 et d'analyser le nouveau mécanisme issu de l'amendement constitutionnel de 2008 dans la partie 2. 

I - Article 49-3 le dernier recours du gouvernement

Il est important d'abord d'expliquer les mécanismes de l'article 49-3 et ensuite d'essayer de comprendre les objectifs qui ont influencé les électeurs en 1958.

A - le procédé de l'article 49- 3

Ce mécanisme est simple. Le premier ministre oblige le gouvernement à voter sur le document à l'Assemblée nationale. Cette dernière est adoptée en cas d'absence de motion de condamnation et est ensuite adoptée par les parlementaires. L'article 49ter se caractérise donc par deux caractéristiques principales : L'origine de la question de la responsabilité du gouvernement n'est pas la Diète mais le gouvernement lui-même, alors que le texte de loi est adopté sans débat en Diète.

1 - Responsabilités gouvernementales du Premier ministre

La capacité de contester la responsabilité du gouvernement devant le parlement est l'une des principales caractéristiques qui caractérisent le système parlementaire. En France, cette responsabilité est inscrite dans l'article 20 de la Constitution de 1958. Une motion de censure devant le parlement.

La particularité de l'article 49-3 est que la question de la responsabilité de l'État n'émane cette fois pas de la Diète, mais du Premier ministre lui-même après délibération en Conseil des ministres. Cette possibilité peut concerner non seulement des lois spécifiques, mais également des programmes gouvernementaux et des déclarations de politique générale. Cette originalité du système constitutionnel européen se justifie par les bénéfices que les gouvernements peuvent en retirer. Dans ce cas, adoption rapide et facile du texte dans le premier cas, et adhésion politique évidente dans les deux autres hypothèses.

Donc, concernant l'article 49-3, le Premier ministre prend un risque, mais un risque calculé, sans autre but que de faire adopter le texte sans discussion. 

2 - L'article 49-3 Texte adopté sans discussion :

Si l'article 49-3 est mis en œuvre, les députés auront 24 heures à compter de la décision du Premier ministre pour présenter une motion de condamnation dans les conditions existantes de l'article 49-2. L'accusation selon laquelle les députés peuvent se connecter à la même session ne s'applique pas ici. Si la motion est acceptée, tant le texte en question que le gouvernement lui-même « quitteront » l'arène politique. Si la candidature n'est pas acceptée, il en va de même comme si la candidature n'avait pas été soumise. Le texte est considéré comme accepté. Par exemple, dans la Constitution française, les textes de loi peuvent être considérés comme adoptés sans débat par l'Assemblée nationale.

Cependant, le texte en question ne devient pas immédiatement loi. Le Sénat n'a pas encore tranché. La procédure parlementaire classique n'est pas encore terminée.

En outre, le gouvernement a souvent utilisé l'article 49-3 plusieurs fois dans le même processus, par exemple lorsque la Diète avait le dernier mot. Approuver le texte sans que l'eurodéputé ne se prononce semble être l'exact opposé du risque que prend le Premier ministre. Ce dernier met certes son équipe dirigeante en péril, mais il fait de gros profits : acceptation rapide de son texte. Le rapport profit/risque dépend de la situation politique et de la cohésion de la majorité parlementaire.

Plus cette dernière est proche, plus ce ratio favorise le gouvernement. Comme vous pouvez le constater, l'article 49-3 est une arme puissante entre les mains des gouvernements. Son intérêt est de lui permettre de passer outre les tendances du Congrès. 

B - But de l'article 49-3

L'objectif est de permettre à l'exécutif de mener ses politiques lorsque la majorité parlementaire est faible. Cependant, la question de la légitimité se pose dans un système politique caractérisé par le vote majoritaire.

1 - Poursuite de l'action gouvernementale lorsque la majorité est faible

On voit ici l'une des craintes qui inspiraient les électeurs en 1958. Il revit les difficultés rencontrées par l'exécutif des IIIe et IVe Républiques. En effet, sous ces régimes, le parlement était tout-puissant et les équipes gouvernementales avaient le plus de mal à faire respecter l'action en cas de soulèvement de la majorité.

Ainsi, la Constitution du 10 avril 1958 comportait diverses dispositions visant à donner au gouvernement un certain contrôle sur le processus législatif. C'est ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé. Sous la Ve République, cependant, la doctrine de la majorité prévaut, garantissant au gouvernement une majorité parlementaire disciplinée. Dans une telle situation, on dit que se prévaloir de l'article 49-3 est inutile. Mais leurs inquiétudes surgissent lorsqu'un gouvernement fait face à une majorité faible ou divisée. En effet, dans de telles circonstances, cette procédure permet de passer outre la volonté du Congrès.

Les eurodéputés confrontés à un document à rejeter n'ont d'autre choix que de déposer et d'accepter une motion de censure. Mais choisir cette voie, c'est, d'une part, risquer la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République et, d'autre part, assumer une réaction démesurée face au gouvernement qu'ils se réclament habituellement. De fait, le renversement du gouvernement peut sembler exagéré à certains parlementaires, tant le texte en discussion rechigne à les inspirer. Un rapport de force se traduirait par l'inaction de l'Assemblée nationale et la simple adoption de l'article en question. question.

Dès lors, le but de l'article 49-3 est atteint. Permettre aux gouvernements de continuer à gouverner malgré un soutien majoritaire limité. Ce raisonnement est renforcé par le fait que la structure procédurale est très favorable au gouvernement.

Seuls les votes en faveur des motions de dénonciation sont comptés et les votes sont pris à la majorité des membres du Parlement. Cette procédure a donc l'avantage d'éviter les impasses à répétition et les crises politiques. Cependant, force est de constater qu'elle n'a pas rattrapé le système politique de la Ve République.

2 - Des systèmes qui ne suivent pas la majorité

L'objet de l'article 49-3 est de permettre aux gouvernements de poursuivre leur action même lorsque la majorité est faible. Dans de telles circonstances, il peut sembler préférable de laisser le gouvernement aller à l'encontre des caprices des parlementaires, plutôt que de risquer de les paralyser. Mais on peut se demander si les circonstances justifiant un tel système sont courantes dans la Ve République. Et la réponse à cette question

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