La période contractuelle

DROIT BTS     2019 -2020I.Ouazzani

Présentation du programme de la matière en première année :

• Le contrat, support de l’activité de l’entreprise (la période précontractuelle, la formation des contrats entre professionnels, la loi contractuelle, contracter avec une personne publique).
• L’individu au travail (le statut de salarié, le statut de fonctionnaire, le statut de travailleur indépendant, le choix d’un statut juridique du travail, l’adaptation de l’emploi et la formation professionnelle, modification et rupture du contrat de travail, le droit négocié, éléments essentiels de la relation de travail).
• Les structures et les organisations (choix d’une structure juridique, pérennité de l’entreprise)

L’épreuve à l’examen (4 heures pour l’épreuve d’économie-droit avec évaluation des connaissances sur 2 ans, un dossier documentaire à analyser et expliciter pour produire un écrit argumenté et structuré avec un vocabulaire précis).

En droit, il faut être capable de résoudre un cas pratique (syllogisme juridique en 4 points : faits qualifiés ou mineure, problème juridique, droit applicable ou majeure, solution), analyser un contrat, comprendre une décision de justice, produire une note  argumentée professionnelle. La compréhension des documents  puis leur analyse  approfondie avec méthode et vocabulaire précis sont les clés de la réussite à l’examen.

Présentation du dernier sujet d’examen.

Présentation du livre

PARTIE 1 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE.

CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

(NEGOCIATION : PROCESSUS ET REPRESENTATION)

Plan du chapitre

Introduction

Cas MICHAUD / HORNBACH Négociation autour d’un contrat d’achat important (livre p 7)

-I- LES POURPARLERS

A –LA PERIODE PRECONTRACTUELLE ET LES PRINCIPES EN VIGUEUR

-1- Notions de cours, période précontractuelle, liberté et bonne foi

-2- Cas MICHAUD / HORNBACH

Q1 : Le contexte de négociation peut-il être qualifié de situation précontractuelle ou précontractuelle ?

B – LES DIFFERENTES FORMES DE POURPARLERS

-1- Notions de cours : pourparlers,  négociations préalables à un contrat et documents spécifiques

-2- Cas MICHAUD / HORNBACH

Q2 : Les éléments constitutifs des pourparlers (notion de droit)

Q3 : Repérez (ou identifiez) les informations en cohérence avec la définition des pourparlers.

Q4: Déduisez des réponses 1 à 3 l’existence ou non de pourparlers entre Éric et M. Schmidt (solution).

C– L’HYPOTHESE DE LA RUPTURE DES POURPARLERS

-1- Notions de cours sur la rupture des pourparlers

-2- Cas MICHAUD / HORNBACH

Q5 Repérez la règle applicable dansl’ hypothèse où M Chaléard veut mettre fin aux échanges

Q6 Mettez en avant les conditions que devraient respecter M.Chaléard pour mettre fin aux échanges entre Eric et M Schmidt 

Q7 : Identifiez les conséquences d’une éventuelle rupture des pourparlers selon la qualification de rupture abusive ou non abusive

Fiche méthodologique sur l’analyse d’un arrêt et schéma de l’organisation judiciaire en France.

Analyse de l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 (3ème chambre civile)

-2-  LA TECHNIQUE DE REPRESENTATION

A – DIFFERENTES HYPOTHESES

-1- Notions de cours sur les mandats

-2- Cas MICHAUD / HORNBACH

Q88 Repérez les éléments permettant de penser qu’Éric sera signataire de ce contrat.

Q9 Rappelez les conséquences juridiquess de la signature d’un contrat pour une personne physique ou une personne morale

Q10 Rechercher les éléments permettant de délimiter l’engagement pris par Eric 

Q11Dégagez les principales conséquences juridiques pour lui d’une telle signature.

B – LES ENJEUX (conséquences de la représentation)

Fiche méthodologique  du CAS PRATIQUE (syllogisme juridique)

Entraînement au BTS : BioDesign(Cas pratiques)

PARTIE 1 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE.

CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

(NEGOCIATION : PROCESSUS ET REPRESENTATION)

Compétence :

• Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle

Mots clés

• Contrat
• Période précontractuelle
• Pourparlers et documents spécifiques
• Rupture abusive des pourparlers
• Représentation juridique
• Mandat et mandataire
• jurisprudence

Pédagogie inversée : (lecture et compréhension des notions de cours, compréhension et analyse guidée des documents du chapitre à la maison, synthèse  en commun  et application de la méthodologie  en classe)

CAS MICHAUD / HORNBACH Négociation autour d’un contrat d’achat important

Méthodologie :

• syllogisme juridique, raisonnement juridique pour un cas pratique (mineure (faits qualifiés), problème juridique, majeure (règles de droit applicable), solution). Fiche méthode N°6 page 153 du livre
• Comment lire une décision de justice ?

Problématique : Alors que le contrat forme la loi entre les parties, une période essentielle précède la formation des relations contractuelles : la négociation ponctuée d’accords préparatoires. Les professionnels nouent parfois des liens contractuels complexes, il n’est pas envisageable de faire l’économie d’une telle période surtout si l’enjeu du contrat est important.

Les relations contractuelles sont multiples. Un professionnel ne peut pas conclure lui-même l’ensemble des contrats. De ce fait, il est fréquemment représenté par un mandataire.

CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

(NEGOCIATION : PROCESSUS ET REPRESENTATION)

Mots clés

Contrat

Accord de volonté  entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Celui qui doit exécuter une prestation est le débiteur. Celui qui reçoit la prestation est le créancier.   Ce sont les parties au contrat.

Période précontractuelle

Une situation précontractuelle est celle pendant laquelle les deux parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat. Si la négociation est encore en cours, c’est que le contrat n’est pas encore signé. La période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi (ou loyauté).

Les pourparlers

Les pourparlers correspondent à des négociations pendant lesquelles les parties « explorent les possibilités de  conclure un contrat.

Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat.

 Aucun engagement ne pèse sur elles et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. La comparaison des offres, l’abandon du projet sont autant de motifs valables pour interrompre la négociation.

Les pourparlers peuvent donner lui à la rédaction de documents spécifiques.

• Le contrat de négociation
• L’accord de préférence
• Le contrat-cadre.
• La promesse de contrat.

Rupture abusive des pourparlers

Pour rompre des pourparlers, il faut avoir des raisons sérieuses, sinon la rupture est qualifiée d’abusive (par les juges). Il faut formuler expressément les raisons sérieuses quand on annonce la rupture. La brutalité d’une rupture, son côté  intempestif après des pourparlers avancés n’est jamais admise par les tribunaux. La rupture doit être de bonne foi, on tient compte de la croyance légitime de la partie lésée qui a cru par des paroles et/ou des actes penser que la conclusion d’un contrat était possible.En général, les juges proposent des contreparties financières.