Le principe de légalité

PREMIÈRE PARTIE : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ

> L’Etat est donc soumise au droit, ce droit étant ordonné, l'ordonnancement juridique, à l'origine cette ordonnancement juridique est conçu surtout en termes de loi, de l’expression retenu principe de légalité

> depuis plusieurs décennies , la loi n’est plus qu'un élément de l'ordonnancement juridique et l’expression correcte est normalement le principe de juridicité.

> En 1873, avec l'arrêt blanco, nous exiger de l'administration qu'elle répare le dommage. Il y a bien en droit un principe de responsabilité. ( quand l’application applique mal le droit) = principe de légalité ( conformité des actes administratif au droit ).

CHAPITRE I : La hiérarchie des normes

> système de protection : pyramide de Hans Kelsen , hiérarchie des normes.

> la norme est objectivement valide si nous considérons que sa procédure de formation est correcte

Section1 : Les normes supra-législatives

> désaccord entre les juges internes et juge européen sur le sommet. Pour juridiction national c’est la constitution et juridictions internationales c’est le droit européen. = imperfection et conflit de norme

> relation s’est pacifié entre ces deux juridictions : modus vivendi ( transaction mettant d’accord deux parties en litige) concernant le sommet.

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Parag1 : La Constitution

> elle existe depuis la révolution , mais la supériorité de la C par rapport a la loi a pris forme en 1958 avec le contrôle de constitutionnalité a priori = décision de 1971, la décision liberté d'association

> + en 2010 avec l’introduction de la QPC qui fait intervenir le CE et le CK° dans une fonction de filtrage des QPC qui sont soumises au CC. = limité aux normes constitutionnelles

> le CE joue depuis toujours un rôle de juge constitutionnelle à l'égard de l'administration, et à toujours vérifier les actes de l'administration au regard de la C.
> le juge judiciaire : protection de la C ; assure dans les relations entre les personnes privées.

= CC > CE> juge judiciaire

Le bloc de constitutionnalité

Le corps de la Constitution

> REP outil phare de la protection de la juridicité

2) Le préambule de la Constitution

> affirmation de la valeur constitutionnelle du préambule , premier pas sont venus du CE.

L’affirmation de la valeur constitutionnelle :

CE Société Eky, 12 février 1960

> Le CE dans cet arrêt examine un décret de 1958 au regard de la DDHC. Indirectement le CE reconnaît la valeur constitutionnelle de la DDHC.

CC DC 16 Juillet 1971, liberté d’association

> > Le CC va se servir d'éléments mentionnés dans le préambule pour dégager des droits fondamentaux et les poser comme ayant une valeur constitutionnelle au regard de laquelle la loi doit être examinée. = contrôle substantielle matérielle de la loi par rapport au droit fondamentaux.

b) Les composantes du préambule : Sur le fondement du renvoi effectué par le préambule

Appuie sur :

• DDHC : DC 27 octobre 1973 Taxation d’office

Préambule de 1946 :

Ø CC DC 15 janvier 1975 interruption volontaire de grossesse

> le CC donne valeur constitutionnelle à un élément du préambule de 1946 que nous

appelons les PPESNPT (principe politique économique et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

Ø PFRLR : CC DC liberté d’association 16 juillet 1971

Ø PFRLR : CE Ass., 3 juillet 1996 Moussa Koné = le gouvernement français ne peut pas extradé à des fins politiques.

Comment va faire le CC pour dégager un PFRLR ?

> Premier: est l'ancrage textuel du principe dégagé. Le CC fonde ce PFRLR fonde ce principe sur une ou des lois qui doivent avoir été promulguées dans le cadre d’un régime républicain.

> Deuxième: C’est l'élément datation, la ou les lois de référence sont antérieures de l'entrée en vigueur de la C de 1946.

> Troisième: le Critère de la constance. Il faut que le CC constate que l’application du principe à été continu, elle n’a pas été démentie par une autre législation, par une autre dérogation. Nous avons là trois éléments.

= La règle dans ce principe est une règle suffisamment importante pour avoir un degré de généralité ( principe des droits de la défense , liberté d’association , liberté enseignement supérieur …)

> pas de PFRLR pour les mariages hétérosexuelle

Charte de l’environnement de 2004 : intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 2005

3) Les principes proclamés par le CC sans référence au préambule

PVC

> Principes généraux du droit à valeur constitutionnelle.(PVC) Première apparition est en 1979, c’est le principe de continuité du SP de l’Etat.


> exemple : liberté contractuelle , liberté d’entreprendre

OVC

> Objectif à valeur constitutionnelle OVC.

> OVC à été introduit en 1982, c’est la sauvegarde de l’ordre public. Le respect de la liberté d’autrui.

> Le CC ce sert des OVC pour les concilier avec l’exercice de droits fondamentaux, pour limiter les droits fondamentaux.

Et une deuxième fonction, qui consiste à dire que le CC peut être tenté de dégager sous forme d’OVC ce qu’il ne pourrait pas dégager sous la forme PFRLR a cause du critère de chronologie.

4) Constitution et jurisprudence (du CC et du CE)

> Pour le CC on a pas de difficulté, l’article 62, est insusceptible de recours, les décisions du CC s'imposent à toutes et à tous. Une valeur supra législative.

> pour le CE si nous disons que cela suit la valeur du texte interprété alors c’est constitutionnelle. Mais si on tient compte de la place du CE alors valeur législative ou infra législative

B) L’effectivité de la suprématie constitutionnelle

> un élargissement du contrôle de constitutionnalité.

Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (vigueur mars 2010)

> Nous sommes partis de 1958, constitutionnalité ne peut être vérifié a priori et que par des autorités politiques.

> 1974 : possibilité pour les parlementaires de former une action a priori

> 1971 : le préambule acquiert une valeur constitutionnelle

> 1985 : assouplissement de la limitation au controle préventif , le CC autorise le controle de la loi promulgué à l’occasion de l’examen du texte de loi attendant promulgation.

2) Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (vigueur mars 2010)

> QPC , Nous notons que pour que la question soit examinée par le CC il faut que ou bien la CK° ou le CE donne le feu vert. ce contrôle est limité à la protection des droits fondamentaux.


Parag2 : Les normes internationales

Traités et Constitution

Les dispositions constitutionnelles : Préambule 1946 et Art

> Il y a supériorités des traités sur les lois.

> ambiguïté : la question de la relation entre les traités d’une part et celle de la C.

54 Const. 1958 = constitution moniste «  Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause