Les Délais Dans Le Livre 5 Du Code Marocain De Procédure Civile

ant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l' année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure à ces événements".

Article 565 : "La procédure peut être ouverte à l' encontre d' un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d' un an à partir de sa retraite lorsque l' état de cessation des paiements de la société est antérieur à cette retraite".

3- Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de 15jours après sa saisine.

Article 567: "Le tribunal statue sur l' ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l' entreprise en chambre du conseil...Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine".

4- le jugement d'ouverture de la procédure de traitement est immédiatement inséré dans le régistre de commerce, et dans les 8jours publié au bulletin officiel et notifié à l'entreprise.

Article 569: "Le jugement d' ouverture de la procédure prend effet à partir de sa date. Il est mentionné sans délai au registre du commerce.Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel...Dans le même délai de huit jours, le jugement est notifié à l' entreprise par les soins du greffier".

Sous titre 2: Le redressement judiciaire

Chapitre1: Gestion de l'entreprise

Section III: Préparation de la solution

1- le syndic dispose d'un délai de 4mois renouvelable par le tribunal, après l'ouverture de procédure pour dresser le rapport financier, économique et social de l'entreprise

Article 579: "Le syndic, avec le concours du chef de l' entreprise et l' assistance éventuelle d' un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l' entreprise...Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire à l' expiration d' un délai maximum dequatre mois suivant la date du jugement d' ouverture de la procédure. Ce délai peut être renouvelé une seule fois par le tribunal à la requête du syndic".

2- les créanciers de l'entreprise, auxquels le syndic propose des délais et remises, sont tenus de donner leur réponse au plus après 30jours après la proposition. Leur silence vaut acceptation.

Article 585, alinea 2: "Le syndic recueille individuellement ou collectivement, l' accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, sur les délais et remises qu'il leur demande pour assurer la bonne exécution du plan decontinuation. En cas de consultation individuelle, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut acceptation".

3-Une réunion entre le syndic et les créanciers doit de tenir entre le 15e et le 21e jours après la convocation.

Article 587, alinea 2: "La réunion doit avoir lieu entre le 15è et le 21è jour de l' envoi de la convocation".

4- Le chef d'entreprise a 8jours pour faire part de ses observations sur le rapport dressé par le syndic, et comportant les réponses des créanciers.

Article 589: "Le chef de l' entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport qui leur estcommuniqué par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.Le chef de l' entreprise fait connaître ses observations au syndic dans les huit jours".

Chapitre II: Choix de la solution

Section1: continuation

Sous section1: Plan de continuation

1- Tout intéressé peut demander l'annulation d'un acte conclu ou publié pendant la période d'inaliénabilité des biens sociaux

Article 594, alinea 2: "Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéresséprésentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l' acte ou de sa publication".

2- le plan de continuation ne doit pas dépasser le délai de trois ans.

Article 596 :" La durée du plan est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder dix ans".

Sous section 2: L'apurement du passif

1- Les délais de créance peuvent être réduits par le tribunal; ce dernier peut aussi dicter des délais uniformes, pour les créances à terme, pouvant aller au delà d'un an, mais disponibles au plus tôt après un an

Article 598: "Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l' ouverture de la procédure. Ces délais peuvent excéder la durée du plan. Le premier paiement doit intervenir dans le délai d' un an".

Section 2: La cession

Sous section 1: Modalités de la cession

1- Les intéressés sont tenus de faire part de leus offres au syndic dans le délai fixé par celui-ci; au plus 15jours après la réception des offres, elles sont soumises à l'examen du tribunal

Article 604: "Toute offre doit être communiquée au syndic dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance des contrôleurs. Sauf accord entre le chef de l' entreprise, le syndic et les contrôleurs, un délai de quinze jours doit s'écouler entre la réception d' une offre par le syndic et l' audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre".

2- Le tribunal a le puvoir d'imposer des délais concernant l'exécution des contrats necessaires au maintien de l'entreprise.

Article 606, alinea 3: "Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l' ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire sous réserve des délais de paiement que le tribunal, lecocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la bonne exécution du plan".

3- La mission du syndic ne ne peut s'étendre au delà de la clôture de la procédure de cession.

Article 609: "La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure".

Sous section 2: Les obligations du cessionnaire

1- Un administrateur spécial est nommé par le tribunal pour un période de trois mois au plus, si le cessionnaire ne verse pas le prix de cession.

Article 614: " En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d' office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois".

· TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chapitre1: Dispositions générales

1- En cas de nécessité de continuation d'une entreprise en liquidation, le tribunal peut prononcer sa continuation pour un délai qu'il fixe.

Article 620: "Lorsque l' intérêt général ou l' intérêt des créanciers nécessite la continuation de l' activité de l' entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d' office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi".

2- Un délai de trois mois