Les Immunités

être aussi attribué aux hauts représentants des états et chef d’état , c’est le droit d’être soustrait à la compétence des juridictions dans leur état mais aussi devant les juridictions internationales. Cette prérogative résulte à la fois des usages de la coutume et des conventions internationales. Le principe d’immunité trouve sa source dans de nombreux principes fondamentaux en droit international, tout d’abord il est indiscutable que le principe de souveraineté des états fut l’inspiration à ce principe d’immunité, l’inviolabilité du statut de diplomates ainsi que leur indépendance se révèle une exigence fondamentale dans le domaine international. Le principe de l’immunité a été codifié au sein des conventions de Vienne de 1961 et 1963 pour les diplomates et les agents consulaires, pour le reste nous nous référons à la coutume internationale et aux usages. L’immunité en droit international est un droit qui a de l’importance car en effet ce droit vient confirmer la souveraineté d’un Etat. Selon cette immunité, un individu investit de fonctions importantes au sein d’un état ne pourra être poursuivi par un autre état pour les actes qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions. Ce privilège permet à ces individus d’agir avec une grande marche de manœuvre pendant leur fonction. Dès lors les actes liés à la fonction du diplomate ne pourront pas faire l’objet d’une procédure.

L’immunité en droit international semble être reconnue légitimement au sein des textes par la majorité, il convient d’étudier si cette légitimité demeure semblable au sein de la jurisprudence (B).

B) Une légitimité discutable au sein de la jurisprudence.

De nombreux arrêts ont été rendu en matière d’immunité diplomatique et de chef d’état. Dans l’arrêt de la Chambre des Lords le 24.03.1999 a été soulevé le problème de l’immunité de Pinochet ancien chef d’état. Le principe en droit international est la poursuite et la non application de l’immunité pour un représentant ayant quitté ses fonctions. Mais au niveau jurisprudentiel cela parait plus compliqué. Devant la Chambre des Lords , Pinochet soulève l’argument de l’immunité afin d’échapper à la procédure , cependant la cour rejette cet argument , elle juge que l’immunité ne joue pas à l’égard d’infractions graves comme les actes de tortures ainsi la cour décide sans précédent qu’aucune immunité ne peut être maintenue dans cette affaire. C’est à partir de cette affaire que la légitimité de ces immunités ont été discutables, en effet comment rendre justice équitable et réparation face au mur de l’immunité, dans un soucis de lutte contre l’impunité des limites ont été apportées au principe de l’immunité. A partir de cette affaire, la scène internationale a connu une multiplication de tentatives de poursuites contre ces privilèges hors normes. Dans l’arrêt du 14.02.2002 rendu par la cour internationale de justice opposant la République Démocratique du Congo et la Belgique, l’application de l’immunité semble être plus stricte et ne laisser place à aucune exception. La cour a été amené à répondre à la question suivante : la Belgique peut-elle valablement émettre un mandat d’arrêt à l’encontre du ministre Congolais sans violer le principe d’immunité dont il jouissait eu égard de sa fonction ? La cour a répondu à cette question par la négative puisqu’elle a jugé que » le mandat d’arrêt et sa diffusion sur le plan international ont constitués des violations concernant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité dont le ministre Congolais en exercice de ses fonctions jouissait en vertu du droit international ». Cet arrêt de la cour révèle l’impossibilité de lever une immunité d’un représentant. Il convient donc de conclure que se cacher derrière un privilège tel qu’une immunité peut être une échappatoire aux poursuites pénales ; le droit international qui a le souci de rendre une justice équitable pour tous et de ne pas laisser impunis les crimes et les infractions les plus graves se doit de pallier à cette impunité.

La question de la justification du principe de l’immunité.

Un bienfondé très discutable :

Dans un souci de protection de la souveraineté des Etas et de leurs individus, le principe de l’immunité peut se justifier légitimement avec des modérations tout de même. Cependant, dans le monde actuel comment admettre légitimement un privilège qui fait obstacle à sa remise en cause. Est-ce légitime de laisser impuni certaines infractions sur le fondement d’un privilège ? Le cœur de notre réflexion tourne autour de toutes ces interrogations. Même si il semble que le principe d’immunité ne s’applique plus strictement, il convient de montrer que ce principe semble tout de même souvent illégitime et injustifié. Il est indiscutable que l’immunité est un frein majeur au procès équitable alors que celui-ci est un grand principe fondamental reconnu par les nations civilisées. D’autre part au regard